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Fiches en droit constitutionnel 391 à 420

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993 résultats

31 mai 2012
doc

Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière absolue. Ces sujets...

29 mai 2012
doc

La procédure législative ordinaire

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Cette initiative est partagée, l'article 39 alinéa 1 dispose "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement". Lorsque l'initiative est primo ministérielle le texte a pour origine un projet de loi, quand elle est parlementaire on évoque...

29 mai 2012
doc

Engagement de la responsabilité politique du gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Caractéristique du régime parlementaire: article 20 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le gouvernement est responsable devant le parlement. Cette disposition présente une certaine imprécision. Elle doit être lue en combinaison avec les articles 49 et 50 de la Constitution desquelles il...

28 mai 2012
doc

Les normes constitutionnelles non écrites

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'une source jurisprudentielle de droit constitutionnel c'est-à-dire que les normes jurisprudentielles sont créées ou dégagées par le juge. Dans les vides ou imprécations des textes constitutionnels écrits. Les 2 principaux juges constitutionnels en France sont le Conseil...

28 mai 2012
doc

Les normes constitutionnelles écrites

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi qualifie-t-on ces normes constitutionnelles d'écrites ? Parce que ces normes sont un texte de nature constitutionnelle. Ce texte est précédé d'un préambule, d'une disposition, qui n'est pas un article mais qui donne des indications sur la nature du régime. Ce dernier a comme le texte de...

28 mai 2012
doc

Le contexte d'établissement de la Constitution du 4 octobre 1958

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Les principales causes de la Vème République est un concours de circonstances dans la période mai/juin 1950. La Vème République est née des incapacités de la IVème République. La Constitution actuelle est née de l'impotence de la IVème République qui n'a pas réussi à surmonter les défis qui...

28 mai 2012
doc

Les bases constitutionnelles de la Vème République

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 porte les empruntés de son fondateur, le Général De Gaulle, ce texte fondamentalement gaulliste a traduit en droit les idées constitutionnelles du Général De Gaulle. Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle sont aussi celles de Michel Debré. Leurs méthodes de...

21 mai 2012
doc

Constitution d'un Etat: par son territoire, sa population, son gouvernement

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

La doctrine est unanime pour dire qu'une collectivité humaine ne peut constituer un état que si elle dispose de certains éléments. 3 éléments constitutifs : territoire, population, gouvernement. On peut les constater de manière objective et facilement. Ces éléments sont indispensables mais...

21 mai 2012
doc

Les caractères généraux de la Vème République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Chacun des documents proposés correspond à un moment clé de l'histoire de la Vème République : - soit modifications importantes du régime. - soit des situations nouvelles auxquelles est confronté le régime. - soit explication sur l'usage, la pratique des institutions par les acteurs politiques.

09 mai 2012
doc

Fiche de Droit constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Lors des Etat généraux, les provinces se sont fait une promesse, celle de ne pas sortir de la salle du jeu de paume avant d'avoir doter la France d'une Constitution. Ils veulent limiter le despotisme, et donc instaurer la séparation des pouvoirs. Ils ont été inspirés par la philosophie des...

09 mai 2012
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Les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la Vème République, le contrôle de constitutionnalité, qui a fait son apparition avec la Constitution du 4 Octobre 1958, apparaît comme l'accessoire indispensable du "constitutionnalisme". Sa récente existence se justifie par le caractère démocratique qu'il revêt. En...

07 mai 2012
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Introduction au Contentieux Constitutionnel

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel n'a de sens que dans un Etat de droit. On peut citer plusieurs définitions du contentieux constitutionnel. La première est celle du professeur Didier MAUS, très large. Selon lui, le CCLL englobe « l'ensemble des litiges qui peuvent naitre de l'activité des...

12 avril 2012
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L'exécutif bicéphale : Président de la République et Premier ministre et le quinquennat

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

De quelle manière la constitution de 1958 organise-t-elle la répartition des compétences entre le président de la République et le premier ministre? - L'article 5 définit la mission générale du chef de l'Etat : « Le président de la République veille au respect de la constitution, il...

12 avril 2012
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La responsabilité politique et la redéfinition de l'étendue des pouvoirs présidentiels

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

1ère phrase : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions que pour le cas de haute trahison ». 2ème phrase : « Il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées et il est jugé par la haute cour de justice ». Il y a deux...

10 avril 2012
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L'organisation et le fonctionnement du parlement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

C'est l'assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Il est composé sous la 5ème République de l'Assemblée nationale et du Sénat (article 24 de la Constitution). On définit le mode de scrutin comme une technique d'organisation des votes, de...

09 avril 2012
doc

Définitions de différents termes utilisés en droit public constitutionnel

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le recours par voix d'exception : C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le fait que la loi appliquait à son cas est contraire à la constitution. Aussi soulèvera-t-il pour sa défense une exception...

05 avril 2012
doc

Constitution, traité et loi (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Si, en accord avec de nombreux auteurs, on peut dire qu'en France, « avec l'arrêt Nicolo, on a arrêté de pédaler dans la semoule », toutes les questions relatives aux relations hiérarchiques entre Constitution, traité et loi n'en sont pas, loin s'en faut d'ailleurs, pour autant réglées.

29 Mars 2012
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La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit budgétaire

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Le budget est un texte de loi voté par le Parlement, il prévoit et autorise les ressources et les charges de l'Etat sur une période d'un an. Seul le gouvernement dispose de l'initiative législative en matière de budget. Le Parlement, qui a la charge de représenter l'intérêt général, dispose donc...

27 Mars 2012

Les pouvoirs variables du président

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La Vème république témoigne d'une mouvance et variance du pouvoir présidentialiste en fonction des conjonctures politiques. Tel était le cas avec les nationalisations de 1981 et les privatisations de 1986 (Suez et Paribas) révélant une opposition de deux situations. La première celle d'une...

27 Mars 2012

Le rôle permanent du président

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le rôle du Président est déterminé par ses prérogatives constitutionnelles mais aussi par de nombreux facteurs : - Sa légitimité : elle varie selon la place qui lui est reconnue à un moment donné dans une société donnée, à l'égard d'institutions données. - Les commencements du régime: notamment...

27 Mars 2012
doc

Le Conseil Constitutionnel depuis 1958

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Il faut remonter jusqu'à la révolution en montrant que la loi est l'expression de la volonté générale (Rousseau) donc tout contrôle est exclu. Il faut voir dans quel contexte ce conseil est apparu. En instaurant un Conseil Constitutionnel, on peut obtenir la rationalisation du...

22 Mars 2012
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La loi, de sa promulgation à son application

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Le mot / terme « loi » comporte 2 sens distincts : - il peut être employé au sens large - il peut être employé au sens strict Le sens large du terme « loi » c'est son sens « matériel » et en ce sens, la loi se définit comme toute règle de droit écrite et plus précisément toute règle générale...

01 Mars 2012

Définition de l'ordre public

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

En tant que barrière à l'autonomie de la liberté individuelle, l'ordre public est l'antithèse de la liberté contractuelle. En effet, la liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune...

29 févr. 2012
doc

Peut-on se passer d'une Constitution écrite ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

On peut se passer d'une Constitution écrite. Exemple de la Grande Bretagne. A quoi sert une Constitution écrite ? Protéger les principes fondamentaux. Exemple de la France : Protéger le caractère républicain de la France Pourquoi on nous pose cette question ? Où voulait-on en venir ?...

29 févr. 2012
doc

Plan: Est-ce que l'utilisation de l'article 11 est une procédure légitime ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Constitutionalisme = les dispositions de la constitution sont claires et précises et englobent plusieurs domaines.

19 févr. 2012

Le conflit de lois dans le temps

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type...

09 févr. 2012

La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets....

06 févr. 2012
doc

Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur...

03 févr. 2012
doc

L'avortement: historique et cadre juridique du débat

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.

06 Janv. 2012
doc

Contrôle de la constitutionnalité des lois sous la Vème république

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La LC 2008 : art. 61 : La QPC est une procédure dont le déclenchement appartient au justiciable et à l'occasion d'un procès sur une disposition portante atteinte aux droits et libertés. La question devra toujours être présentée dans un mémoire spécifique, le non respect de cette...