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Fiches en droit constitutionnel 271 à 300

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993 résultats

08 avril 2013
doc

La dissolution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Acte du Président par lequel il met fin par anticipation au mandat des députés et les renvoie devant les électeurs avant le terme normal de la législature. Compétence discrétionnaire - non contresignée. Le...

08 avril 2013
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Le référendum législatif

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Initiative gouvernementale : - Pendant une session parlementaire (permet une éventuelle motion de censure). - La demande se veut collégiale : donc en pratique la proposition se fait en Conseil des Ministres. - Publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition). -...

08 avril 2013
doc

Le délai de promulgation

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

" Acte par lequel le Président de la République atteste juridiquement l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer " Publication ? promulgation Publication au JO : rend la loi opposable + obligatoire •?• Promulgation : fixe...

08 avril 2013
doc

Le bloc constitutionnel français

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

? Préambule de 58 fait partie intégrante de la Constitution : valeur constitutionnelle. > Préambule de 58 renvoi à d'autres textes qui eux aussi ont valeur constitutionnelle. ? DDHC de 1789 ? Charte de l'environnement de 2004 : - droit de vivre dans un environnement équilibré et...

08 avril 2013
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La révision constitutionnelle - publié le 08/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Al 1 : appartient concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux membres du Parlement. • au Président sur proposition du 1er Ministre 1er Ministre > proposition > Président > décret contresigné > projet de révision • aux membres du Parlement tout Député ou Sénateur...

08 avril 2013
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La responsabilité pénale des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions): > Acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? C-Cass. 27 juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale, accomplis en qualité de...

08 avril 2013
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature - nomination des membres et formation des magistrats

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Nomination du Président de la République : celle de l'art 13: - Audition de la personne par la commission permanente compétente dans chaque...

08 avril 2013
doc

Le Conseil des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

• Mitterrand sous ses 2 cohabitations a considéré qu'il ne pouvait pas s'opposer aux propositions du 1er ministre, car les citoyens avaient voté pour sa majorité et donc sa politique (on ne peut s'opposer à la souveraineté nationale). • Chirac en (2001) a considéré...

08 avril 2013
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La formation du Gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

" Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ".

08 avril 2013
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Les conditions d'exercice du pouvoir de suffrage

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités. Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins politiques.

08 avril 2013
doc

Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

composition - 9 membres nommés. - membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie. > mandat : 9 ans + non renouvelable mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer : - remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat :...

08 avril 2013
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Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte. Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. • art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement • droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur...

08 avril 2013
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Le Parlement, roi ou valet ?

Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel

C'est l'objet de l'article 28 de la Constitution. Cet article est de ceux qui ont été le plus modifiés. La Constitution prévoyait initialement que les sessions ordinaires du Parlement ne s'ouvraient qu'à date fixe, ce qui avait pour conséquence d'amputer les vacances des parlementaires certaines...

08 avril 2013
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Le gouvernement, fusible ou moteur ?

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de...

08 avril 2013
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Le référendum en France - publié le 08/04/2013

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime représentatif, le peuple ne doit pas en principe, participer à l'élaboration de la loi ni à son adoption. Le peuple est inactif. J.J Rousseau le reprochait au système britannique. Le développement de la démocratie a rendu de plus en plus intenable la position dans laquelle le...

08 avril 2013
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L'élection des représentants

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Suffrage universel s'est un peu imposé comme une conquête de la démocratie. On constate que le S.U peut très bien s'accompagner de la Souveraineté nationale. Logique, car la Souveraineté nationale a pour conséquence l'électorat de fonction, elle peut être assignée à un nombre restreint de...

05 avril 2013
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L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

En Principe, ils sont 9, nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués !) Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre...

05 avril 2013
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Les fonctions du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire - (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) - avant leur soumission au...

02 avril 2013
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La nomination du Premier ministre et la cessation de ses fonctions

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

- Le Premier Ministre doit donc être choisit au sein de la majorité parlementaire. - Le Premier Ministre peut aussi s'il n'appartient pas a la majorité doit recueillir l'accord de la majorité parlementaire. Si juridiquement il n'y a aucune obligation politiquement le choix du Président est...

01 avril 2013
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Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des lois mais...

29 Mars 2013
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La juridiction canonique, modèle juridictionnel universel

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Modèle de toutes les juridictions de l'europe. Toute société même religieuse a besoin de juges. Au M.A vivait sous le droit romain (l'appel vient du droit romain). On cherchait d'avantage la justice que l'ordre. Système j romain pas fermé, on pouvait donc l'adapter au système...

26 Mars 2013
doc

Le mandat présidentiel: article 6 et 7

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable. Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 Article 6 : " nul ne peut...

26 Mars 2013
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La promulgation de la loi

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La promulgation de la loi, c'est l'acte par lequel le Président atteste juridiquement de l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. La transmission de la loi est adoptée au gouvernement. La promulgation se fait dans les 15...

26 Mars 2013
doc

Le droit d'amendement - publié le 26/03/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le droit d'amendement, c'est le droit de proposer des modifications à un texte. Un amendement c'est une modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. Principe : la discussion des projets et les propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la...

26 Mars 2013
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Ordre du Jour des Assemblées: l'article 48

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

1 mois = 4 semaines de séance = 12 jours de séance 1 semaine de séance = 3 jours de séance (Mardi, Mercredi, Jeudi) 1 jour de séance = séance du matin et celle de l'après midi. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Principe : chaque assemblée fixe son ordre du jour elle-même....

26 Mars 2013
doc

Initiative de la loi

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Projet de loi: avis du Conseil d'Etat - rôle de conseiller juridique - avis sur la rédaction du texte - saisine obligatoire - avis simple...

26 Mars 2013
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Pouvoirs du gouvernement sur la procédure législative

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Engagement de la responsabilité - Après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation) - A l'initiative du Premier Ministre : prend la décision finale et met en jeu la responsabilité politique du gouvernement. Objet (après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) - projet de...

24 Mars 2013
doc

Le régime parlementaire de la IIIème République

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La IIIème République fut proclamée le 4 septembre 1870 mais a attendu 5 années pour avoir des lois constitutionnelles. C'est donc au bout de cinq années que les monarchistes et les républicains sont arrivés à un compromis. Les lois constitutionnelles créées sont au nombre de trois. Il y a...

22 Mars 2013
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Etude de différentes questions relatives à la Constitution de 1958

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La Ve République a mis en place différents mécanismes et dispositions permettant de garantir la libre expression des opinions. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur en 2007, a plaidé pour...

20 Mars 2013
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Le bicamérisme en France

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le bicamérisme est une organisation dans le système politique qui divise le pouvoir législatif en deux chambres, ayant chacune des pouvoirs propres, mais dont la collaboration est une nécessité dans l'adoption des lois et des révisions constitutionnelles. Sa fonction première a été de représenter...