La légitimité du contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité peut être défini comme l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution. Il existe un contrôle constitutionnel des règlements de l'exécutif qui relève des autorités soit administratives (recours pour excès de pouvoir)soit juridiques. Le principe du contrôle de constitutionnalité est généralement opposé à la conception de la loi expression de la volonté générale théorisée par Carré de Malberg.

Extraits

[...] Le principe du contrôle de constitutionnalité est généralement opposé à la conception de la loi expression de la volonté générale théorisée par Carré de Malberg*. Dès le 2 Thermidor an le comte Thibaudeau disait que ce pouvoir monstrueux serait tout dans l'État et en voulant donner un gardien aux pouvoirs publics on leur donnerait un maitre qui les enchainerait Face au risque présenté par le gouvernement des juges pose généralement la question simple de qui va garder les gardiens? Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être exercé en théorie par le peuple lui même en vue de droit de résistance à l'oppression (art 2 DDHC), et du droit à l'insurrection qui sont présents dans la déclaration d'indépendance du Maryland et les Constitutions françaises de 1791 et 1793*, ces principes ayant une portée juridique nulle. [...]

[...] Certains pays envisagent même un contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles ; en Allemagne, le juge constitutionnel peut refuser les modifications constitutionnelles de la Loi Fondamentale,tandis qu'aux États- Unis la Cour Suprême juge de la constitutionnalité des amendements à la Constitution. De plus,les juridictions européennes pourraient exercer une forme de contrôle de constitutionnalité. *Carré de Malberg La loi,expression de la volonté générale *Gouvernement des juges:Edouard Lambert Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis ;l'expérience américaine du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois Paris , Viard L'expression repose sur l'opposition des juges de la Cour Suprême aux lois mettant en place la politique du New Deal de Roosevelt. [...]

[...] Cependant, l'idée de principes supraconstitutionnels est absurde en soi et dangereuse. Comme le dit le doyen G.Vedel le juge n'est ni un prophète ni un guide c'est un censeur L'idée de l'hétéro-limitation métaphysique de l'État reste une opinion controversée. Ces théories comportent deux présupposés:le juge constitutionnel appliquerait des lois dont il n'est pas maitre et il ne serait que la bouche de la Constitution Or ,il faut reconnaître que le juge constitutionnel possède une certaine liberté d'appréciation dans son pouvoir d'interprétation du texte constitutionnel grâce à sa possibilité de forger des principes à valeur constitutionnelle. [...]

[...] *_Article 27 de la Constitution de 1793»Que tout individu qui usurpe la souveraineté soit a l'instant mis a mort par les hommes libres _Article 35 de la Constitution de 1793= »Quand le gouvernement viole les droits du peuple,l'insurrection est ,pour le peuple,et pour chaque portion du peuple le plus sacré et le plus indispensable des devoirs *Charles Eisenmann La théorie de la justice Constitutionnelle et la Haute cour constitutionnelle d'Autriche thèse 1928,réed Economica 1986 p17 *G.Vedel Propos d'ouverture in La constitutionnalisation des branches du droit *(1)85-197 D.C,23 aout 1985,R p.70 81-132 D.C 16 janv 1982 R.18 89-271 D.C 11 janv.1990 R p21 *J.Habermas Droit et démocratie 1997 Bibliographie Chagnollaud D., Droit constitutionnel contemporain tome Dalloz Chantebout B., Droit constitutionnel, Sirey Ardant P. et Mathieu B., Institutions Politiques et droit constitutionnel, LGDJ Gicquel J. et Gicquel J.E., Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien,2008 Rousseau D., Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien,2008 Duhamel 0., Droit constitutionnel, Le Seuil,2009 Turpin D.,Droit constitutionnel,PUF, ‘Quadrige' Pactet P. et Mélin-Soucramanien F., Droit constitutionnel, Sirey Favoreu Louis. La décision de constitutionnalité. In : Revue internationale de droit comparé. [...]

[...] C'est donc la légitimité du contrôle constitutionnel par un tribunal ordinaire ou une juridiction spéciale qui est mise en cause. Une des critiques principales se base sur le mythe d'inspiration rousseauiste de la loi expression de la volonté générale pour refuser l'utilisation de la Constitution comme norme suprême. Celles-ci sont en effet considérées comme l'expression de la volonté dépassée de la Nation. Cependant il ne s'agit pas ici d'opposition à la volonté populaire mais uniquement à celle des représentants du peuple. [...]