La fonction juridictionnelle

Thèmes abordés

fonction juridictionnelle, jugement syllogisme, jugement créateur de règles, fonction législative, pouvoir exécutif

Résumé du document

L'État édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret).
L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à assurer la régulation de la société si elles n'étaient pas accompagnées d'autorités chargées de trancher les litiges naissant de leur application effective.
L'État doit édicter des normes et doit procéder par l'intermédiaire de ses organes, à la résolution des litiges qui opposent les particuliers entre eux ou à l'administration. L'État doit rendre la justice, en appliquant à des cas concrets, les règles générales.
Le juge a le rôle d'appliquer une règle à un cas concret. Souvent en faisant cela, le juge est amené à interpréter la règle.

Extraits

[...] Ces lois affectent l'indépendance des juridictions pénales. La juridiction pénale est dessaisie d'une poursuite, faute de base légale. Elle a pour effet d'éteindre et d'interdire les poursuites, à propos de certaines infractions pénales. Ces trois lois sont des mécanismes qui constituent des ingérences du pouvoir législatif dans la fonction juridictionnelle. les rapports de la fonction juridictionnelle et du pouvoir exécutif Ces rapports sont placés sous le signe de leur indépendance respective. Le principe est celui de la non ingérence du juge dans les affaires de l'administration. [...]

[...] Ce statut régit le déroulement de la carrière des magistrats, il énonce la règle de l'inamovibilité, s'appliquant aux corps rendant la justice (donc pas au parquet car juge représentant l'état). Cette inamovibilité est garantie par un organe indépendant, le conseil supérieur de la magistrature, mais qui lui est dirigé par le Président de la République. La justice est vraiment indépendante de l'état et ceux de part le contrôle du Président de la République. Mais actuellement on peut s'inquiéter de l'indépendance de la justice. [...]

[...] Selon cette conception, la fonction juridictionnelle ne correspond pas à la mise en place d'un pouvoir car toute la majeur se trouve dans la loi, le rôle du juge est alors simplement d'en déduire une solution. Cette conception, sur elle repose la vision du rôle du juge. La première conséquence est que les juges doivent être indépendants, la deuxième que les juges ne doivent pas exercer d'autre fonction et la troisième que le juge a interdiction de rendre des arrêts de règlements (ARD). Les ARD, c'est le nom donné aux décisions, donné par le parlement de l'ancien régime. Les anciens parlements empiétés sur les compétences de l'administration royale. [...]

[...] La loi de validation, c'est un procédé aussi critiquable. C'est parfois le seul moyen d'éviter des situations inextricables. Le parlement valide un acte administratif irrégulier, afin d'éviter une annulation de cet acte par la juridiction administrative. Ces lois concernent les contentieux administratifs. Elles sont encadrées et la cour de cassation a décidé que ces lois de validations devaient présenter un caractère exceptionnel. Le principe de prééminence de droit, et la notion d'équité d'un procès s'opposent à ces lois sauf par un motif d'intérêt général. [...]

[...] Le libéré d'une règle peut-être prêté à plusieurs situations : _ Une situation tombe sous le coup de plusieurs textes _ Le juge doit faire un choix face à différent texte Donc dans ces cas, il est faux de dire que le juge n'a aucun pouvoir. L'interprétation qu'il est amené à donner est une source de droit, c'est un pouvoir créateur de règle. Dans cette optique, le juge ne se contente plus simplement d'appliquer la loi, il s'agit pour la fonction juridictionnelle d'être un troisième pouvoir de l'état. Cela entraîne des compétences. [...]