Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    26/03/2013
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le droit d'amendement
    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel
    « Vouloir fixer des bornes au droit d'amendement, trouver le point mathématique où l'amendement finit, où la proposition de loi commence, savoir exactement quand cet amendement empiète, quand il n'empiète pas sur la prérogative législative, c'est se perdre dans une métaphysique sans rivage et sans fond... » Cette citation de Chateaubriand datant...
  • Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013
    Fiche de 1 page - Droit constitutionnel
    Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte. Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. - art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement - droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition. - art 42 : > Principe : la discussion des...