L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, hiérarchie des normes, élections, référendums, contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé du document

En Principe, ils sont 9, nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués !)
Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre tous les 3 ans.

Extraits

[...] Dispensés de la prestation de serment. Section 2 - Le rôle du Conseil constitutionnel Rôle d'examiner la constitutionnalité des lois, et contrôler la régularité de certaines élections et votations. 1 - Le Conseil constitutionnel et la hiérarchie des normes Afin de garantir le respect de la le C.C peut être saisi de trois types de textes différents : Pour contrôler un traité avec la compatibilité de la C Art 54. Doit être saisi avant la ratification. Ne peut être saisi que par le PR, 1ier ministre députés ou sénateurs. [...]

[...] Saisine automatique. Il peut être saisi pour vérifier la conformité d'une loi à la C de deux manières différentes : Avant la promulgation par PR 1ier M etc . Le c'est que pour les lois ordinaires le C.C n'est pas saisi obligatoirement alors que pour les lois organiques si, modif du Rt des A.P ou proposition de loi dans le cadre de l'initiative populaire. Question préjudicielle de constitutionnalité, à l'ocas d'un procés, les préjudiciable invoque l'inconstitutionnalité de la loi qui lui est opposée pour méconnaissance des droits et libertés garanties par la Constitution (il n'est donc pas possible d'invoquer dans ce cadre une inconstitutionnalité tirée d'une procédure législative qui n'aurait pas respecté les prescriptions constitutionnelles). [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est ainsi devenu le gardien des libertés fondamentales. Cette évolution et ce rôle de protection des droits de l'Homme ont encore été accrus par l'institution de la QPC dans la mesure où cette procédure n'est justement ouverte aux justiciables qu'à la condition que leurs droits constitutionnels soient violés par une disposition législative. Dans le cadre de la QPC il y a un échange de mémoires entre les parties (comme devant les juridictions administratives), une audience publique où chacune des parties peut s'exprimer en étant assistée d'un avocat aux conseils et un délibéré. [...]

[...] Faut-il supprimer le Conseil constitutionnel ? Section 1 - L'organisation du Conseil constitutionnel En Principe, ils sont nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre tous les 3 ans. Tableau voir pdf page 120. [...]

[...] 2 - Le Conseil constitutionnel et les élections et référendums Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales et des scrutins référendaires. Cela signifie qu'en cas de contestation par un électeur ou un candidat le Conseil constitutionnel pourra ici être saisi directement par un citoyen. La Constitution prévoit non seulement qu'il veille à la régularité des opérations, mais qu'en plus il proclame les résultats de ces scrutins après éventuelles corrections dues à des annulations de bulletins qui avaient été comptés comme valables dans certains bureaux de votes alors qu'ils ne l'étaient pas. [...]