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Les commissions parlementaires : commissions permanentes, spéciales, etc.

Les commissions parlementaires : commissions permanentes, spéciales, etc.
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Résumé

IntroductionI) Les commissions telles qu'elles ont été conçues par les constituants en 1958II) Les commissions permanentesIII) Les commissions spéciales : les commissions spéciales d'enquêteIV) La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Leur organisation et objectifs sont inscrits dans l'article 43 de la Constitution de la Vème République, selon lequel :
« Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six (huit depuis la révision du 23 juillet 2008) dans chaque assemblée. A la demande du gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet » (...)

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