Commentaire de l'article 49 de la Constitution

Thèmes abordés

article 49 de la Constitution, Ve République, responsabilité gouvernementale, parlementarisme rationalisé, Gouvernement

Résumé du document

En régime parlementaire, le gouvernement doit avoir la confiance du Parlement pour exister, il est donc responsable politiquement de ses actes devant le parlement qui joue le rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif. Le parlement contrôle donc l'activité du gouvernement et peut le censurer lorsqu'il ne lui accorde plus sa confiance. Dans la constitution de 1958, la volonté des constituants de rompre avec l'instabilité gouvernementale causée par la Souveraineté parlementaire des 3e et 4e Républiques aboutit à ce que les techniques de contrôle soient étroitement encadrées dans le cadre de la rationalisation du parlement. Bien que rationalisé, le parlement exerce toujours sa fonction d'élaboration des lois et la fonction de contrôle de l'activité gouvernementale. L'article 49 de la constitution évoque les techniques de mise en cause de la responsabilité gouvernementale, techniques qui permettent à la majorité parlementaire de renverser le gouvernement : il s'agit des techniques de la motion de censure et de l'engagement de responsabilité. Elles peuvent conduire à la censure entrainant alors la démission du gouvernement en application de l'article 50C comme ce fut le cas le 5 octobre 1962 où une motion de censure a été effectivement adoptée contre le gouvernement de Pompidou. Le pouvoir de mise en cause de la responsabilité gouvernementale n'appartient qu'à l'AN, la non-approbation du Sénat ne conduisant pas à la chute du gouvernement.

Extraits

[...] Pourquoi peut on dire que l'article 49 constitue une arme puissance du Gouvernement ? La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale constitue une pratique caractéristique des régimes parlementaires qui reste cependant encadré dans le cadre du parlementarisme rationnalisé. Une pratique caractéristique du régime parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. L'engagement de responsabilité gouvernementale : une procédure d'investiture ? (Art 49 al1) -initiative du PM après délibération en CM Le PM, après délibération du CM, engage devant l'AN la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale la responsabilité peut être engagée sur le programme du gouvernement dès la nomination d'un nouveau gouvernement ou après un remaniement ministériel. [...]

[...] -l'An se voit imposer un texte sans pouvoir le voter ou le discuter -garantie pour le gouvernement de mettre en œuvre son programme politique -en raison du fait majoritaire, le gouvernement ne prend pas de risque du fait majoritaire il peut comptait sur le soutien de la majorité. -en pratique recours abusif, profite du fait majoritaire, ce qui a pour conséquence de restreindre le pouvoir législatif déjà affaibli. Ainsi l'application du 49 al 3 a été restreinte par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2003 aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] L'article 49 de la constitution évoque les techniques de mise en cause de la responsabilité gouvernementale, techniques qui permettent à la majorité parlementaire de renverser le gouvernement : il s'agit des techniques de la motion de censure et de l'engagement de responsabilité. Elles peuvent conduire à la censure entrainant alors la démission du gouvernement en application de l'article 50C comme ce fut le cas le 5 octobre 1962 où une motion de censure a été effectivement adoptée contre le gouvernement de Pompidou. Le pouvoir de mise en cause de la responsabilité gouvernementale n'appartient qu'à l'AN, la non-approbation du Sénat ne conduisant pas à la chute du gouvernement. Comment s'exerce la responsabilité gouvernementale sous la 5ème République ? [...]

[...] Mécanisme encadré et désormais limité par la récente révision constitutionnelle aux lois de financement de la Sécurité sociale et de finance. + un joker sur un texte par session -initiative du gouvernement en cours de procédure législatif : le PM après délibération en CM peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'AN sur le vote d'un projet ou d'une proposition de loi. Texte qui sera considéré comme adopté à moins que les députés ne déposent une motion de censure dans les 24heures et l'adoptent dans les conditions prévues à alinéa2. Dans ce cas le gouvernement devra démissionner. [...]

[...] -l'adoption d'une motion de censure ouvrirait à un conflit politique, qui comme en 1962, pourrait conduire à une dissolution de l'AN, les députés prenant le risque de se représenter prématurément devant les électeurs. aujourd'hui la confiance parlementaire est présumée. Avec le fait majoritaire, cette pratique est souvent l'occasion de vérifier le soutien de la majorité parlementaire et de faire le compte des députés qui y appartiennent. -bien que neutralisée dans les faits, ce mécanisme reste une arme dissuasive et un moyen de pression des parlementaires sur le gouvernement. [...]