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Les sources du droit et l'affaire Perruche

Les sources du droit et l'affaire Perruche
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Résumé

I. Les prémisses et la teneur du conflit A. L'arrêt Perruche et sa jurisprudence B. « Réaction allergique du législateur immédiate » II. La résistance de la loi (réaction du juge) A. Un contrôle de constitutionnalité demandée par une QPC B. Un contrôle de conventionalité contraire à la décision du Conseil Constitutionnel

Les sources du droit sont multiples en France, mais sont hiérarchisées si bien que les sources du droit les plus importantes doivent être respectées. Au sommet de toutes les normes, il y a la Constitution puis il y a la loi au sens formel qui émane du pouvoir législatif, les règlements qui émanent du pouvoir exécutif. Pour assurer l’effectivité des règles, on a des contrôles mis en places, la loi doit être conforme à la constitution de 1958 ce qui est contrôlé par le contrôle de constitutionnalité dirigé par le Conseil Constitutionnel. Et le règlement doit être conforme à la loi, contrôle de légalité exercé par le Conseil d’État, par le juge administratif. Mais il y a aussi plusieurs autres sources de droit telles que la coutume, la jurisprudence, la doctrine dans certaines limites, les décrets… etc.

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    Gabrielle

    samedi 31 août 2019

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