Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    13 fois
  • Date de mise à jour
    15/06/2011
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 21/11/2012
    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel
    La QPC est entrée en vigueur avec la réforme de 2008. Le contrôle de constitutionnalité date de 1958 et la création du Conseil constitutionnel, la raison de sa création était qu'on voulait un arbitre entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, mais il demeure une ambiguïté si les intentions profondes des rédacteurs de 58 (avant 58...
  • La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013
    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel
    Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente. Dans ce cas, le...
  • La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 09/04/2010
    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel
    Innovation majeure de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, introduite à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée à l'encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa promulgation ou de...