La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 16/12/2008

Résumé du document

La place de la loi dans la hiérarchie des normes, dissertation courte de droit constitutionnel



Le juge doit, lors d'un procès raisonner en fonction de la hiérarchie des normes et donc apprécier la validité d'une norme par rapport à l'existence de l'autre ; et ainsi déterminer celle qui est applicable. Ce qui rend sa tache plus difficile, d'autant qu'il est habilité depuis 1975 à contrôler la conventionnalité des lois.





I- La loi dans l'ordre interne

II- L'intrusion des textes internationaux dans la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Ajoutons à cela l'intrusion des textes et accords internationaux dans la hiérarchie des normes appuie ce constat, ces textes venant s'insérer en entre la loi et la constitution. Le juge doit, lors d'un procès raisonner en fonction de la hiérarchie des normes et donc apprécier la validité d'une norme par rapport à l'existence de l'autre ; et ainsi déterminer celle qui est applicable. Ce qui rend sa tache plus difficile, d'autant qu'il est habilité depuis 1975 à contrôler la conventionalité des lois. Il semble donc important de s'interroger sur la place de la loi dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Un autre acte administratif entre en concurrence avec la loi : les ordonnances du gouvernement, qui bien que devant être obligatoirement ratifiée par le Parlement, étant un acte administratif est donc contrôlée par le juge administratif. Un décret en Conseil d'État et Conseil des Ministres peut alors modifier ses dispositions. Cependant, depuis la révision de juillet 2008, une loi de ratification doit être votée par le parlement ; cette loi qui contient donc les dispositions de l'ordonnance pourra être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Ce qui en fera un acte législatif. [...]

[...] La place de la loi dans a hiérarchie des normes. L'esprit de 1789 se caractérisait par un fétichisme à l'égard de la loi, seule expression de la souveraineté nationale. Cette conception de nos jours, perdu beaucoup de sa force. La loi au sens stricte est selon l'art de la Constitution de 1958, une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. C'est une norme qui s'articule par rapport à d'autres normes selon un principe de hiérarchie appelé pyramide des normes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, par son arrêt Niccolo rendu le 20 octobre 1989 a abondé dans se sens. Ce principe de conformité a aussi été étendu aux lois antérieures au traité ou à l'accord international. Le droit communautaire La construction européenne, amorcée en 1951, et prenant réellement forme avec le traité de Rome de 1958 impose une uniformisation du droit au sein de l'union. Les directives européennes, bien que n'entrant pas directement dans la hiérarchie des nomes car non directement applicables, sont tellement précises qu'elles sont souvent transposées telles quelles dans le droit interne. [...]

[...] Puis nous aborderons l'intrusion des textes et accords internationaux dans la hiérarchie des normes. La loi dans l'ordre interne La primauté de la constitution sur la loi et celle des lois sur les règlements La constitution étant la norme suprême : n'est de loi que conforme à la constitution' Pour garantir la suprématie de la Constitution et du bloc de constitutionalité (la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l'environnement) il est nécessaire d'établir des sanctions juridiques en cas de violation des lois de ce caractère suprême. [...]