La fonction de contrôle du Parlement sous la Vème République

La fonction de contrôle du Parlement sous la Vème République

Résumé du document

En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui concerne son gouvernement. C'est un symbole de la fonction de contrôle du parlement sous la Vème République (comme il est rappelé dans l'article 20, le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement). C'est une des pierres angulaires du régime parlementaire et de la démocratie. Le but est de garantir la transparence des actions de l'exécutif. Le parlement fait la lumière sur les opérations du gouvernement en fournissant une espace public où les politiques et les actions du gouvernement son débattues, passées au crible … Cela permet de responsabilisé l'exécutif car le contrôle parlementaire permet de voir si les politiques du gouvernement ont été appliqués et si elles ont eu l'impact souhaité. Cela permet aussi d'assurer la responsabilité financière puisque le parlement approuve et examine les dépenses du gouvernement et peu dénoncer les gaspillages. Le but étant d'améliorer l‘économie et la l'efficacité des dépenses gouvernementales. Enfin et c'est peut être le plus important, le contrôle du parlement permet de garantir l'état de droit. Le parlement doit protéger les droits des citoyens en contrôlant les politiques et en examinant d'éventuels abus de pouvoir, comportements arbitraires voir illégales ou anticonstitutionnelles du gouvernement.

Sommaire

I) Un contrôle du Parlement assuré par une constitution mettant en place un régime parlementaire. II) La volonté de réformer un contrôle moins efficace qu'il n'y parait révélant une volonté de rééquilibrer le rapport de puissance entre exécutif et législatif.

Informations sur la dissertation

Thomas
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 06/12/2011
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 06/12/2011
  • Consulté : 36 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les commissions d'enquêtes restent limitée pour une série de raisons : leur création dépende du vote d'une résolution à la majorité, la désignation des membres se fait au scrutin majoritaire, leur domaine d'action est limité, le rapport doit être adopté par la majorité des membres, une commission ne peut agir sur des sujets déjà objet de poursuite judiciaire, une commission est limité à 6 mois et ne peut être renouvelé tout de suite. Enfin, une commission ne peut avoir accès des informations placées sous le secret. Le renforcement du contrôle du parlement pour répondre à l'arrivé de l'Europe et à l'évolution du régime. Cette faiblesse du contrôle du parlement se traduit par un déséquilibre de puissance entre exécutif et législatif. Néanmoins, on voit qu'il existe une volonté de l'exécutif et du législatif d'un rééquilibrage. Le contrôle du parlement va être au centre des réformes allant dans se sens. [...]


[...] Enfin, on trouve aussi un contrôle très stricte de la politique de défense. L'article 35 prévoit qu'une déclaration de guerre doit être autorisée par le parlement. Ainsi en 2008, le gouvernement demanda au Parement l'autorisation de prolonger l'envoi de forces armées en Afghanistan. Un contrôle possible par l'obtention de l'information Mais la responsabilité du gouvernement envers le parlement n'est pas le seul élément matérialisant le contrôle du parlement. Le contrôle est aussi possible par l'obtention d'information sur la politique du gouvernement par le parlement. [...]


[...] La fonction de contrôle du Parlement sous la Vème République En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui concerne son gouvernement. C'est un symbole de la fonction de contrôle du parlement sous la Vème République (comme il est rappelé dans l'article 20, le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement). [...]


[...] La motion de censure a maintenant perdu son rôle premier pour inaugurer une symbolique de l'arme absolue (Yves Mény). Elle est aujourd'hui plus un support de débat et de la cristallisation de l'affrontement entre la majorité et l'opposition. Malgré sa grande utilisation par l'opposition, cette dernière l'utilise sans se faire d'illusion. Elle est plus là pour marquer le désaccord. La majorité présidentielle est toujours assez disciplinée pour renouveler sa confiance envers le gouvernement. Effet pervers, aujourd'hui, ce dernier n'hésite pas à mettre sa confiance en jeu dans un but politicien, pour donner l'illusion d'une gouvernance partagée entre exécutif et législatif : il n'hésite pas à provoquer des motions de censure comme l'article 49 al lui autorise : le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale. [...]


[...] Selon l'article 49 al il existe une autre façon pour le gouvernement mettre en jeu sa responsabilité : la motion de censure provoqué. Le gouvernement engage sa responsabilité sur un projet de loi. Le projet sera considéré comme adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h. Il faut savoir que le domaine d'application de cet article était au départ beaucoup plus large que maintenant (se limite aujourd'hui au loi de finance et de financement de la sécurité sociale). Il existe une autre motion de censure dite spontanée ou offensive (article 49 al. [...]

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