Commentaire de l'article 88-1 de la Constitution

Commentaire de l'article 88-1 de la Constitution

Résumé du document

Jacques Delors disait déjà en 1988 que "dans 10 ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne". Il était alors à l'époque chef de la Commission européenne et comprenait déjà l'évolution à venir de la législation française. Il anticipe et prévient là des bouleversements majeurs qui vont se produire avec le Traité de Maastricht ratifié en 1992. En effet, le processus législatif et l'ordre normatif français vont évoluer et vont connaître une impulsion exceptionnelle.

Sommaire

I. L'article 88-1, comme reconnaissance constitutionnelle de la participation à l'UE
A. Une concession de souveraineté limitée et encouragée par le pouvoir constituant dérivé
B. Des transferts de compétences qui amènent des obligations constitutionnelles

II. Une jurisprudence consacrant la réorganisation des interactions normatives
A. L'affirmation de la primauté du droit européen au niveau infra-constitutionnel
B. Le possible conflit sur la place de la constitution dans la hiérarchie des normes entre normes constitutionnelles et normes européennes

Informations sur la dissertation

JOEL
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 21/03/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 21/03/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Il ouvre le titre XV sur l'Union Européenne et fait de la participation à l'UE un principe inscrit au sein de la Constitution. L'article tel qu'il est écrit, semble a priori assez simple, il se contente d'affirmer que : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » Cet article, depuis modifié à 4 reprises, dont la dernière fois à l'occasion de la ratification du traité de Lisbonne, aboutit ainsi à cette forme finale : “La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.” A première vue, l'article semble juste mentionner l'existence de l'UE mais en réalité, il a une réelle portée normative malgré le propos déclaratif et formel. [...]


[...] C'est pourquoi le style relativement vague de l'article 88-1 a engendré une riche jurisprudence pour éviter que différentes juridictions n'adoptent des attitudes isolées, voire contradictoires les unes avec les autres. Il vise l'uniformité et la conformité. Cet article 88-1 sert donc de base aux jurisprudences antérieures qui vont organiser tous les rapports législatifs et de compétences entre la République française et l'Union européenne. L'article 88-1 est le pivot et le coeur de l'articulation entre le droit européen et le droit national. [...]


[...] Bien plus que l'ensemble des rapports entre la France et l'UE, il s'agit de comprendre les interactions normatives entre ces deux entités. L'intégration à l'UE a donc une influence aussi bien sur les compétences que sur la hiérarchie normative au sein de notre système législatif. Mais dans quelle mesure cet article et les transferts de compétences qu'il autorise mènent-ils à une révolution de l'ordre constitutionnel et normatif français avec la participation à l'UE ? Dans un premier temps, on verra tout d'abord que l'article 88-1 constitue avant tout une reconnaissance constitutionnelle et officielle de la participation à l'UE mais que c'est surtout la base d'une jurisprudence qui consacre la réorganisation des interactions normatives (II). [...]


[...] Il anticipe et prévient là des bouleversement majeurs qui vont se produire avec le Traité de Maastricht ratifié en 1992. En effet, le processus législatif et l'ordre normatif français vont évoluer et vont connaître une impulsion exceptionnelle. Le Traité de Maastricht fait réaliser au Conseil Constitutionnel qu'il va falloir entreprendre une révision constitutionnelle d'une importance majeure. C'est le président François Mitterrand qui avait alors saisi le Conseil en vertu de l'article 54-C et c'est ce qui va provoquer l'écriture de l'article 88-1. [...]

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