La valeur normative des principes généraux du droit

Thèmes abordés

Valeur supra décrétale, valeur législative, valeur législative, droit, quatrième République

Résumé du document

Letourneur, commissaire du gouvernement, a déclaré dans ses conclusions relatives à l'arrêt de section Sté Concerts du Conservatoire rendue par le Conseil d'état en 1951: "à côté des lois écrites existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation".

Extraits

[...] Concernant la valeur plafond des principes généraux du droit, celle-ci est variable. En effet on peut affirmer qu'ils ont une valeur législative et parfois même constitutionnel. Dans l'arrêt d'assemblée Dame Lamotte, rendu en 1950, le Conseil d'état confirme la valeur législative des principes généraux du droit. On peut aussi leur attribuer une valeur constitutionnelle, le conseil d'état ayant affirmé dans l'arrêt de section, Syndicat fédéral des fonctionnaires malgache, rendu en 1957 que les principes généraux du droit « résultent notamment du préambule de la Constitution ». [...]

[...] La valeur relative sous la 5ème République Pour René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur relative. Cette conception s'est développée sous la 5ème république. Chapus défend le primat de la source formelle sur la source matérielle. Il assimile hiérarchie des normes à hiérarchie des organes. C'est le rang de l'auteur qui détermine la valeur des normes édictés. Les principes généraux du droit se situeraient donc à un niveau intermédiaire entre la loi et le règlement en raison de la place du juge administratif dans la hiérarchie des sources formelles du droit. [...]

[...] Ils peuvent aussi être décrétés « même en l'absence de texte » comme l'a affirmé le Conseil d'état dans l'arrêt d'assemblée Aramu rendu en 1945 qui établit le principe du respect des droits de la défense. Dans un droit qui est essentiellement jurisprudentiels, ces principes sont devenus incontournables Mentionnés dès 1873 avec l'arrêt du tribunal de conflit, Dugave et Bransiet, ils ont eu un véritable essor après la 2nd guerre mondial et l'expression est réapparue dans l'arrêt du Conseil d'état Aramu en 1945 avec le respect du droit de la défense. Depuis une grande variété de principes généraux du droit ont étaient consacrés dans la jurisprudence administrative. [...]

[...] Quelle est, aujourd'hui, la valeur normative des principes généraux du droit ? Si différentes conceptions doctrinales se sont affrontées on peut retenir aujourd'hui une valeur normative encadré entre une valeur plancher, la norme supra décrétale, et une valeur plafond, la norme législative voire constitutionnelle (II). Les différentes conceptions doctrinales quant à la valeur des principes généraux du droit : Les théories doctrinales s'affrontent : sous la quatrième République on admet une valeur législative mais René Chapus l'emporte sous la cinquième République en dégageant une valeur relative L'admission de la valeur législative sous la 4ème république Letourneur estime que les principes généraux du droit ont une valeur législative et se situes donc au même niveau que la loi. [...]

[...] Si plusieurs doctrines s'affrontent on peut aujourd'hui tenter de retenir une valeur normative pour les principes généraux du droit. La valeur normative retenue des principes généraux du droit On peut donc retenir une valeur normative des principes généraux du droit située entre une valeur planché, la norme est supra décrétale et une valeur plafond, la norme est législative voir constitutionnelle La valeur plancher : une valeur supra décrétale On s'accorde sur une valeur planché : la norme est supra-décrétale. Les principes généraux du droit ont donc une valeur supérieure aux décrets et s'imposent à toutes autorités administratives. [...]