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Rapport annuel du Conseil d'Etat: droit au logement, droit du logement

Rapport annuel du Conseil d'Etat: droit au logement, droit du logement
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Résumé

I. Consacré juridiquement, le droit au logement souffre d'un défaut d'effectivité en raison de contraintes sociales et économiques croissantes A. Le droit au logement, après avoir acquis une portée constitutionnelle et internationale, est devenu un « droit opposable » depuis la loi du 5 mars 2007 B. Malgré une amélioration des conditions de logement, l'effectivité du droit au logement reste sujette à des conditions économiques et sociales contraignantes III. Le Conseil d'Etat formule des propositions afin de mettre le droit du logement au service d'un droit au logement plus effectif A. L'Etat doit être en mesure de prendre la mesure des défis à relever afin de s'assigner des objectifs pertinents B. L'Etat ne doit pas surestimer les remèdes palliatifs C. Une priorité : déverrouiller les principaux obstacles à l'offre de logements IV. Gérer le droit au logement : un nouveau défi pour le juge administratif A. Le dispositif de la loi du 5 mars 2007 B. La difficile mise en oeuvre de la loi DALO C. Quel rôle pour le juge administratif

Le logement, une question non résolue depuis le début du XIXè siècle. Les difficultés ressenties depuis les années 2000 dans le contexte du boom immobilier ne sont pas nouvelles. - La politique du logement apparaît sous le Second Empire, à l’initiative des employeurs et organismes sans but lucratif, afin de faciliter la construction de cités répondant aux normes d’hygiène. - L’intervention publique prend la relève au début du XXè s.: la loi du 23 décembre 1912 crée un service public du logement populaire permettant aux collectivités locales de créer ou financer des habitations à bon marché par le biais d’établissements administratifs locaux. - Après 1945, l’Etat cherche à relancer la construction de logements sociaux neufs en intervenant surtout par des aides à la pierre (cf. infra). - Le 1er choc pétrolier amorce une décrue de cette tendance qui se poursuit jusqu’au milieu des années 1990. L’Etat reporte alors son intérêt sur le logement ancien (cf. rapport Nora-Eveno de 1976 sur l’amélioration de l’habitat ancien). La politique de financement du logement laisse davantage de place au marché et aux aides à la personne. Parallèlement, la politique de la ville et de l’habitat prend forme afin d’atténuer la ségrégation urbaine. - Une esquisse du droit au logement apparaît dans les années 1990, avec la loi du 31 mai 1990 (cf. infra). Cette évolution est cependant contrariée par le contexte économique et le choix la décentralisation qui limite l’intervention de l’Etat.

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