Résumé
I. Le pouvoir réglementaire s'exerce dans un cadre défini par la Constitution de 1958 et les normes de niveau inférieur A. Les détenteurs du pouvoir règlementaire sont désignés par la Constitution et les normes qui lui sont subordonnées B. L'exercice du pouvoir réglementaire est borné, tant dans son étendue que dans certaines de ces modalités II. La pratique jurisprudentielle, tout en permettant l'adaptation du pouvoir réglementaire à ce cadre, s'est attachée à préciser les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire A. La pratique jurisprudentielle a permis d'adapter l'encadrement du pouvoir réglementaire à la pratique institutionnelle et aux besoins de l'action administrative B. La jurisprudence s'est néanmoins attachée à préciser et encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire
Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « dédicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à lensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place particulière dans lordonnancement juridique issu de la Constitution de 1958. Depuis la Révolution française, le pouvoir règlementaire était subordonné à la loi qui maîtrisait le champ ouvert au règlement. Linnovation de la Vème République par rapport à la tradition constitutionnelle française a consisté à limiter le domaine de la loi, faisant du règlement la norme de droit commun.