Le droit d'amendement

Thèmes abordés

droit, d?amendement, constitution, république, gouvernement, parlement

Résumé du document

« Vouloir fixer des bornes au droit d'amendement, trouver le point mathématique où l'amendement finit, où la proposition de loi commence, savoir exactement quand cet amendement empiète, quand il n'empiète pas sur la prérogative législative, c'est se perdre dans une métaphysique sans rivage et sans fond… » Cette citation de Chateaubriand datant du XIXème résume bien toute la complexité des enjeux du droit d'amendement. S'il s'agissait de définir une telle notion on pourrait dire que le droit d'amendement est une proposition de modification d'un texte de Loi préexistant dont sont saisi les parlementaires et qui est formulée par les titulaires de ce droit, eux-mêmes désignés par la Constitution ou encore par les règlements des assemblées parlementaires. Le droit d'amendement a évolué au fur et à mesure des régimes, instrument issu de la Révolution, il a été interdit sous les périodes autoritaires (Empire, Restauration) pour connaître une renaissance spectaculaire sous la IIIème République où il restait cependant l'apanage des parlementaires. Ainsi la Constitution de 1958 innove-t-elle totalement en autorisant le Gouvernement à jouir de ce droit au même titre que le Parlement ; de même elle permet aux deux assemblées d'en disposer identiquement, chose inédite lorsqu'on regarde les régimes précédents où une chambre avait souvent la prédominance sur l'autre ; enfin, pour la première fois dans l'histoire politique française, le droit d'amendement est constitutionalisé.

Extraits

[...] C'est pour cela que l'amendement, tout autant que la proposition de Loi qu'il sert, peut être taxé de deux irrecevabilités, l'une financière, l'autre matérielle. En effet, la Constitution de 1958 dans son article 40, dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. L'article 40 établit donc le principe de l'irrecevabilité du Parlement en matière de lois financières. [...]

[...] En effet, la Constitution confère au Gouvernement un léger, mais significatif, avantage législatif. Cet avantage se ressent a travers de nombreux points comme l'article 44 alinéa 1 qui dispose Après ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission Par ailleurs, le Gouvernement peut déposer des amendements additionnels au texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire et peut ainsi revenir sur des dispositions préalablement adoptées par les deux chambres. [...]

[...] La réponse à cette question s'organisera autour de l'idée selon laquelle l'amendement est un procédé opérant de collaboration entre le Gouvernement et le Parlement susceptible d'être mal utilisé mais néanmoins mis sous contrôle (II). L'amendement, procédé efficace de collaboration entre Gouvernement et Parlement Le droit d'amendement est au cœur de l'activité parlementaire. Sa plasticité offre a ses détenteurs un ensemble de possibilités très large. Il est à la base de l'élaboration des lois en donnant lieu aux débats et aux modifications des projets/propositions de loi. La collaboration législative du Gouvernement et du Parlement présente une caractéristique particulière. C'est-à-dire celle d'être entièrement orientée au profit du Gouvernement. [...]

[...] La procédure est également effectuée de façon très méthodique. Les amendements sont classés du plus éloigné au plus proche de l'article en discussion. Le plus éloigné étant la proposition de suppression de l'article et le plus proche étant la proposition d'un article additionnel. Lorsqu'un amendement est adopté, les amendements plus proches du texte sont écartés. De plus, les amendements ont comme autre caractéristique d'être d'une grande efficacité. En effet, d'après une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 1973, les amendements proposés peuvent faire l'objet de sous-amendements, qui ont pour objectif de modifier, sans le contredire, le texte d'un amendement. [...]

[...] On parle de cavaliers législatifs. Par exemple, dans un arrêt du 13 décembre 1985, le Conseil constitutionnel a censuré un article de loi en précisant qu'il était dû à un amendement dont les dispositions sont entièrement nouvelles et sans lien nécessaire avec le projet en discussion De même, les lois peuvent devenir disproportionnées suite à l'exercice du droit d'amendement. Par exemple, une loi du 23 février 2005 comporte 240 articles, alors que le projet dont elle est issue n'en comptait initialement que 76. [...]