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Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel
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Résumé

I. Les compétences du Conseil constitutionnel A. Les normes faisant objet de contrôle de constitutionnalité B. Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires II. Le développement du Conseil constitutionnel A. La mise en place du Conseil B. Les conditions de la question prioritaire de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d’un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n’était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n’a jamais été mis en œuvre. C’est une innovation au regard de la norme législative : au début du XXe siècle, on a l'application de la théorie du légicentrisme, la norme la plus importante est la loi. L'expression de la volonté nationale ne pouvait pas être contrôlée et le juge ne pourrait pas remettre en cause un acte législatif. On a ensuite réalisé que le législateur pouvait mal faire et toucher à des libertés fondamentales, d’où le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République. Le Conseil constitutionnel a été mis en place sous la Ve République dans un but particulier : ce n’était pas un contrôleur de la loi initialement, mais on voulait préserver les compétences du domaine réglementaire contre l'empiétement du législateur. Le Conseil a été mis en place dans une logique de parlementarisme rationalisé pour encadrer le législateur. Ce rôle limité va vite évoluer : ce qui est une institution mineure devient dès lors très important.

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