Le contentieux constitutionnel

Thèmes abordés

Contentieux constitutionnel, justice constitutionnelle, question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel jurisprudentiel, droit constitutionnel institutionnel, droit constitutionnel normatif, droit constitutionnel des droits et libertés, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, normes constitutionnelles, normes législatives, qualité de la loi, garantie des droits et libertés

Résumé du document

Sur quoi porte la Constitution ?
La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes.
De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres.
On utilise souvent ce terme s'agissant de la dignité, car elle est au fondement de tous les droits fondamentaux.
La Constitution est donc une norme matricielle.
En somme, une Constitution est un ensemble de normes relatives à la dévolution et à l'organisation des pouvoirs politiques dans l'Etat, à la hiérarchie des normes et troisièmement, et enfin, aux droits et libertés.
Dans cette vision-là, peut-on dire que les règlements adoptés par les assemblées font partie de la Constitution ?

Extraits

[...] Elle a aussi, nécessairement, permis de mieux protéger les droits et libertés constitutionnels. De même, pour certaines normes, cela a amené le Conseil constitutionnel à préciser leur statut, quant au point de savoir s'il s'agissait de principe, de droit Ainsi, pour la laïcité, le fait que le Conseil constitutionnel l'ait inclus dans la catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit est une forme de clarification de son statut, car on le concevait plus comme un principe objectif que comme un droit subjectif. [...]

[...] La première décision est la décision Conseil constitutionnel IVG. Si le Conseil constitutionnel vérifie qu'une loi n'est pas contraire à un principe particulièrement nécessaire à notre temps, cela signifie que ce principe a valeur constitutionnelle et qu'il est normatif. S'il n'était pas normatif, si ce n'était pas une règle de droit, le Conseil constitutionnel ne vérifierait même pas que la loi est conforme. Dès lors qu'il y a contrôle de conformité de la loi par le Conseil, il y a possibilité de censure, et on a donc une norme s'imposant au Législateur. [...]

[...] Dès lors, on aurait pu imaginer que si c'était l'autorité judiciaire, qui intervenait préventivement, cela aurait pu être une limite acceptable. Toutefois, le Conseil constitutionnel affirme qu'un contrôle préventif n'est pas acceptable et même si c'est le juge judiciaire, le garant des libertés qui intervient préventivement. En effet, selon lui, un tel contrôle préventif est contraire à la Constitution. Partant, la liberté d'association interdit tout régime préventif et ne permet qu'un régime répressif. Ainsi, le Conseil constitutionnel consacre les libertés, les appliquent en censurant leur méconnaissance, et leur donne un contenu large. [...]

[...] A priori, on se dit qu'elle fait référence à un principe à valeur constitutionnelle. Toutefois, on se rend compte que cela ne peut être qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République car la Cour d'appel de Paris se fonde sur une loi de la IIIe République. En effet, un principe à valeur constitutionnelle, énoncé par une loi, ne peut qu'être un principe fondamental reconnu par les lois de la République . On constate un manque de rigueur dans la formulation. [...]

[...] En vertu de ce pouvoir hiérarchique, le supérieur peut donner des instructions au subordonné. Or, le paradoxe dans le cadre du régime des autorités administratives indépendantes est qu'elles sont dans l'administration mais, pourtant, elles ne sont pas soumises aux règles habituelles de répartition des pouvoirs. Par conséquent, elles sont indépendantes dans le sens où elles ne se reconnaissent aucun supérieur, comme un Etat qui se dit indépendant et qui ne se reconnaît aucun supérieur au niveau international. Quel est le type de pouvoir qui intervient entre deux personnes morales, par exemple entre l'Etat et les collectivités territoriales ? [...]