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La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité

La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité
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Résumé

  1. De la procédure générée par la question prioritaire de constitutionnalité devant les juges ordinaires
    1. Le double filtrage garant du non-engorgement du Conseil Constitutionnel
    2. Le sursis à statuer : un principe non absolu
  2. De la procédure relative au procès constitutionnel a posteriori
    1. Les nouvelles exigences procédurales du contrôle de constitutionnalité a posteriori
    2. Les limites des nouveautés procédurales de la question prioritaire de constitutionnalité

Le doyen Vedel énonçait à propos du procès constitutionnel que concernant ce dernier « il n’y a personne à défendre et rien à contredire ». Revenant sur cette affirmation après deux tentatives avortées en 1990 et 1993, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l’article 62 introduisant un article 61-1 à la constitution a créé un contrôle de constitutionnalité a posteriori en France complétant ainsi le contrôle a priori exercé par les sages de la rue Montpensier. Une loi organique délibérée en Conseil des ministres le 3 avril 2009 est venue préciser les modalités de ce contrôle a posteriori avant que d’être adoptée par le Parlement en termes identiques le 24 novembre de la même année. Conformément aux articles 61 alinéa 1er et 46 alinéa 5 de la Constitution la loi organique instaurant la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Constitution le 25 novembre 2009 pour que soit examinée sa conformité à la Constitution. Ainsi dans une décision Nº2009-595 DC du 3 décembre 2009 le Conseil Constitutionnel s’est-il prononcé pour la conformité à la Constitution de la loi organique soumise à examen. Cependant le juge constitutionnel a émis trois réserves d’interprétations conditionnant la validité du texte législatif.

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