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Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et son encadrement

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et son encadrement
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Résumé

  1. Un pouvoir reconnu et protégé
    1. La reconnaissance avérée du pouvoir réglementaire local
    2. La protection à tous les niveaux du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
  2. L'encadrement et la controverse de ce pouvoir
    1. Le pouvoir réglementaire local, un pouvoir subordonné et limité
    2. Un pouvoir réglementaire local, un pouvoir controversé

La France est une République indivisible et décentralisée ainsi que l'affirme l'article 1er de la Constitution après la révision du 28 mars 2003. Avant cette révision, seul le premier ministre disposait de l'exercice du pouvoir réglementaire, pouvoir qui lui était reconnu par l'article 21 de la Constitution; lui seul en détenait l'exclusivité. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités territoriales se sont vues attribuer un pouvoir réglementaire par l'article 72 alinéa 3. Cet article dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.» Celui-ci se définit par le pouvoir dont dispose les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement les actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

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