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Commentaire comparé articles 34 et 37 Constitution 1958

Commentaire comparé articles 34 et 37 Constitution 1958
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Résumé

I) Une séparation stricte des deux pouvoirs A) Le pouvoir législatif : un domaine limité par la conception matérielle de la loi B) Le pouvoir règlementaire : un pouvoir autonome II) La volonté du législateur : l'équilibre et le respect mutuel de ces deux pouvoirs A) Protection du pouvoir règlementaire face au législatif B) Les interprétations du Conseil Constitutionnel : juge impartial des compétences d'attribution

La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la rationalisation du parlementarisme, édicte un article 34 dans lequel le domaine de la loi est définit, et par conséquent limité. Auparavant on considérait que la loi ne pouvait mal faire, et qu'elle représentait la volonté générale. De ce fait on ne pouvait pas lui imposer des limites matérielles, elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Ainsi sous la Vème république, le pouvoir législatif qui est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois, mais également du contrôle du gouvernement, n'est plus souverain. Il est également question d'un autre pouvoir, dit règlementaire, qui a connu une évolution importante sous la Vème République. Dans la constitution de 1958, c'est l'article 37 qui lui est consacré. Il se défini comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il existe désormais un véritable pouvoir autonome, car il intervient dans des domaines où la loi n'a pas sa place. En effet auparavant le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Il n'existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Sous la IIIème République, seul le président de la République détenait le pouvoir règlementaire et sous la IVème, celui-ci était, à l'inverse, détenu par le premier Ministre. Actuellement il est partagé entre les deux têtes de l'exécutif. Ainsi on remarque que sous la Vème République le pouvoir règlementaire s'est largement étendu, alors que la loi est désormais limitée dans des domaines strictes. La constitution de 1958 renverse donc la logique des Républiques précédentes. Cela est du en partie à l'empreinte du Général de Gaulle qui marque cette Constitution. En effet, il souhaitait redonner plus de moyens à l'exécutif, tout en limitant le rôle du pouvoir législatif. De ce fait, c'est par l'émancipation du pouvoir règlementaire au détriment du législatif que les rôle de ces deux pouvoirs se sont inversés. Il serait donc intéressant de s'interroger sur les rapports entretenus par ces deux pouvoirs en étudiant les prérogatives dont chacun dispose. Nous nous pencherons essentiellement sur la distinction et la définition du législateur des pouvoirs législatif et règlementaire. Ainsi, de quelle manière s'organise les pouvoirs règlementaire et législatif et quels rapports entretiennent-t-ils entre eux ? Dans un premier temps, nous verrons que ces deux pouvoirs sont nettement séparés, par conséquent que leur domaine d'attribution est clairement défini. Dans un second moment, nous nous intéresserons à la volonté du législateur qui est l'équilibre et les respect mutuel de ces deux pouvoirs.

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