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Commentaire de l'article 49 de la Constitution - parlement et gouvernement: question de confiance et motion de censure

Commentaire de l'article 49 de la Constitution - parlement et gouvernement: question de confiance et motion de censure
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Résumé

I) Les possibilités d'appui du gouvernement sur le parlement
A. Au niveau de l'Assemblée nationale par la question de confiance (alinéa 1)
B.Au niveau du Sénat par une « question de confiance » théorique (alinéa 4)
II) La rationalisation du régime parlementaire français par l'utilisation de la motion de censure
A) Une utilisation de la motion de censure dite « offensive » (alinéa 2) B) La motion de censure « défensive » : une utilisation qui tend à une dérationalisation du régime (alinéa 3)

Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place par le Conseil constitutionnel et depuis une réforme constitutionnelle de juillet 2008, chaque personne qui se trouve devant les tribunaux peut lorsque l'affaire concerne une question, poser une question prioritaire de constitutionnalité ce qui permet lorsque le texte est déjà voté et validé par la Constitution, de pouvoir permettre une évolution des droits. Par exemple pour la question de l'homosexualité. C'est elle qui a fondé notre Vème République et qui définit les caractéristiques de notre régime politique actuel qui est un régime parlementaire. Même si ce régime parlementaire existait sous les républiques précédentes et qui se définit par une séparation souple des pouvoirs, une responsabilité du gouvernement et une collaboration des pouvoirs , au jour d'aujourd'hui le régime se différencie de ces prédécesseurs car il se trouve rationnalisé, c'est-à-dire qu'il cherche à assurer la stabilité du gouvernement. En effet sous la IVème république, qui précède la nôtre un des problèmes majeures, a été l'instabilité gouvernementale.

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