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« Sources de droit et affaire Perruche »

« Sources de droit et affaire Perruche »
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Résumé

I. Les différentes sources de droit, distinction entre droit interne et droit international A. Les sources de droit interne français B. Source de droit international II. La hiérarchie des normes garante de la norme supérieure sur la norme inférieure A. Hiérarchie des normes en droit interne français B. Hiérarchie des normes en droit communautaire I. Les sources du droit dans la pratique : l'affaire perruche A. Les faits et la procédure B. L'affaire perruche comme illustration de la hiérarchie des normes et de la supériorité du droit communautaire

Une source de droit est à l’origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formel comme étant les règles de droits telles qu’elles existent à un moment donné dans un pays donné; les sources de droit visent également dans leur sens matériel, les sources d’inspiration du droit, ses origines historiques ou intellectuelles. Puis parmi les sources de droits, les sources de droit interne se distinguent des sources de droit international, en l’occurrence le droit communautaire de l’Union Européenne. Alors que les premières sont les sources d’origine interne, c’est-à-dire dans le cadre d’une organisation étatique donnée, en l’occurrence la France en tant qu’Etat, les secondes sont élaborées dans un cadre qui dépasse celui de l’Etat.

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