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L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008

L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008
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Résumé

I. Fiche d'arrêt

II. Cas pratique

III. Commentaire d'article

Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). La promesse de vente sous seing privé, puis l'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante concernant le lot n 11, qui doit être vendu à la SCI. Cette erreur porte notamment sur la superficie du lot n 11, ce lot apparaît dans l'acte de vente comme ayant une superficie de 60m², alors qu'en réalité, il a pour superficie réelle 213m². D'autre part, la venderesse et son notaire ne précise pas à l'offrant que ce même lot fait l'objet d'un bail commercial, bail conclu avec la société Degivry. De plus, il semble que la venderesse n'ait pas eu l'intention de vendre le lot n 11. Cependant, ce lot est bien inscrit comme bien vendu.

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