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commentaire de l'article 1397 du code civil

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Résumé

I) Le renforcement des conditions nécessaires au changement de régime matrimonial. A- Les conditions de fond. .B- élargissement de la procédure d'information préalable. II) - Modification des conditions d'entrée en vigueur et recours contre la convention notariée .A- Suppression du recours systématique à l'homologation judiciaire .B- Les recours contre la convention notariée

L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment modifié l'article 1397 qui prévoit un certains nombre de conditions nécessaire à la validité de la convention notariée et nécessaire à la modification ou au changement de régime matrimonial. La question se pose alors de savoir dans quelles mesures la loi du 26 juin 2006 a modifiée l'article 1397 du code civil? Et quels sont les effets du nouvel article 1397 sur les parties et les tiers à la convention notariée?

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