commentaire de l'article 1397 du code civil

commentaire de l'article 1397 du code civil

Résumé du document

L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment modifié l'article 1397 qui prévoit un certains nombre de conditions nécessaire à la validité de la convention notariée et nécessaire à la modification ou au changement de régime matrimonial. La question se pose alors de savoir dans quelles mesures la loi du 26 juin 2006 a modifiée l'article 1397 du code civil? Et quels sont les effets du nouvel article 1397 sur les parties et les tiers à la convention notariée?

Sommaire

I) Le renforcement des conditions nécessaires au changement de régime matrimonial. A- Les conditions de fond. .B- élargissement de la procédure d'information préalable. II) - Modification des conditions d'entrée en vigueur et recours contre la convention notariée .A- Suppression du recours systématique à l'homologation judiciaire .B- Les recours contre la convention notariée

Informations sur le TD

Claire
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 05/02/2011
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 05/02/2011
  • Consulté : 10 fois
  • Format : .pdf

Extraits

[...] De plus pour homologuer ou non la convention le juge prend en compte si l'intérêt de la famille justifie ou non le changement. Le juge exerce d'un seul époux peut ne pas être contraire à l'intérêt de la famille. une appréciation d'ensemble des faits mais même une convention faîtes dans l'intérêt Dès lors qu'il n'y à pas d'opposition de la part des tiers intéressés ou que le jugement d'homologation a été prononcé, la convention notariée produit ces effets, le nouveau régime matrimonial est applicable. [...]


[...] Commentaire de l'article 1397 du Code civil. L'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Le code civil de 1804 posait le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, les conventions matrimoniales ne pouvaient recevoir aucun changement après la célébration du mariage, ce que prévoyait l'ancien article 1395 du Code civil. Ce principe était justifié par trois raisons: les époux ne pouvait ainsi modifier les arrangements effectués par leurs familles et inscrit dans leur contrat de mariage. [...]


[...] réforme était très attendue, la mutabilité du régime matrimonial présentant de nombreux Au fur et à mesure l'homologation judiciaire imposée par l'article 1397 du code civil souleva de nombreuses critiques. En effet, certains en particulier les notaires, plaidaient pour la suppression du contrôle judiciaire sur la convention notariée du régime matrimonial jugé trop lent, lourd, et coûteux De plus les époux étaient libre de choisir leur régime matrimonial au moment de leur union mais en cours d'union toute modification était soumise à un contrôle judiciaire, ce qui était anormale. [...]


[...] Tous les destinataires de cette information modification du régime matrimonial. préalable à l'établissement définitif de la convention disposent d'un droit d'opposition à la II- Modification des conditions d'entrée en vigueur et recours contre la convention notariée portant réforme des successions et des libéralités devenue l'exception Cela a pour conséquences que les voies de recours des tiers contre la convention portant changement de régime matrimonial ont été modifiées, même si les effets de cette convention restent en grande partie les mêmes L'homologation judiciaire de la convention notariée est depuis la loi du 23 juin Suppression l'homologation judiciaire. [...]


[...] La question se pose alors de savoir dans quelles mesures la loi du 26 juin 2006 a modifiée l'article 1397 du code civil? Et quels sont les effets du nouvel article 1397 sur les parties et les tiers à la convention notariée? La loi su 23 juin 2006 a permis de renforcer les conditions nécessaires à la modification ou au changement du régime matrimonial des époux mais elle a également supprimée l'homologation judiciaire systématique de la convention notariée, ce qui n'a pas largement influé sur les effets de cette convention (II). [...]

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