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Droit civil

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4920 résultats

17 févr. 2012

Droit civil: les délits et les quasi-délits

Cours - 70 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu or de tous contrats. Entre la victime du dommage et son auteur il n'existe pas de lien contractuel. On parle de responsabilité extra contractuelle. La responsabilité provient alors d'un fait juridique = d'un évènement à...

17 févr. 2012
doc

Introduction au droit civil : le droit subjectif et objectif

Cours - 12 pages - Droit civil

Droit : ensemble des règles de conduite applicables dans une société données. Le droit est le produit d'une société, il va organiser cette société et exprimé des valeurs de la société. =>C'est un phénomène social. Le droit ne peut pas s'occuper de toutes les situations entre les hommes....

16 févr. 2012
doc

Droit : le fait personnel

Cours - 3 pages - Droit civil

Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Cette définition n'est pas efficace pour tous les problèmes, elle l'est quand le comportement viole une obligation spécialement édictée par le droit. Cette définition n'est d'aucune utilité en l'absence...

16 févr. 2012
doc

Droit : les faits des choses

Cours - 5 pages - Droit civil

La France s'est fortement industrialisée avec le développement de l'utilisation de machines qui a entrainé une multiplication des accidents, du travail notamment. Les victimes n'arrivaient pas à démontrer la faute. La doctrine a proposé plusieurs argumentations, ces propositions sont...

16 févr. 2012
doc

Droit : le dommage - publié le 16/02/2012

Cours - 2 pages - Droit civil

À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne peut être mise en œuvre que s'il y a un dommage. La victime doit nécessairement prouver l'existence d'un dommage. Quels sont les caractères que doit revêtir le dommage pour justifier une indemnisation et...

16 févr. 2012
doc

Droit de la responsabilité : le fait d'autrui

Cours - 6 pages - Droit civil

Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a admis que...

15 févr. 2012
pdf

Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien...

15 févr. 2012

Les limitations de l'exercice des droits et libertés fondamentaux

Cours - 11 pages - Droit civil

Les droits fondamentaux sont limitables sauf exception : traitement inhumain et dégradant, torture et esclavage. Les limites que sont susceptibles de connaitre les droits fondamentaux découlent des droits fondamentaux eux-mêmes. Il n'est pas possible de les considérer comme des droits illimités...

15 févr. 2012
odt

La responsabilité contractuelle existe-t-elle?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art 1382 du Code civil). Ainsi est définie la responsabilité civile par le Code, qui exige, pour que la victime obtienne réparation la présence d'un dommage pour...

15 févr. 2012
doc

Extrait de trois articles de la loi scolaire de Jules Ferry du 28 mars 1882

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Ferry est un homme politique républicain important qui a marqué la III République. Il fut aussi un avocat nourri par les idéaux de 1789, un journaliste opposant de l'Empire et un député des Vosges. On lui doit pour beaucoup notre instruction d'aujourd'hui avec son principe de laïcité et de...

15 févr. 2012

La distinction des personnes et l'état civil

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Sous le manteau de la personnalité juridique, tous les individus sont semblables. Mais sous d'autres rapports, le Droit civil les distingue selon des critères qui les individualisent. Les deux principaux éléments de l'individualisation de la personne sont le nom et le domicile. Ces éléments...

15 févr. 2012

Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle

Cours - 10 pages - Droit civil

La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler le...

15 févr. 2012

Les juridictions compétentes en matière d'exercice de voie de recours

Cours - 8 pages - Droit civil

Dans notre droit, il n'existe que deux voies de recours ordinaires, c'est-à-dire celles qui sont ouvertes: - l'appel: procédure qui consiste à demander à un juge d'un décret supérieur de rejuger l'affaire en droit et en faits. Dans notre système juridictionnel, deux règles...

15 févr. 2012

Les juridictions de première instance en droit civil

Cours - 28 pages - Droit civil

Ces juridictions sont les juridictions qui doivent être obligatoirement saisies lorsqu'un procès vient devant la justice pour la première fois, c'est une étape qu'il n'est pas possible de franchir, le justiciable n'a pas le droit de passer cette étape. Cette règle s'applique aussi bien aux...

15 févr. 2012

L'égalité civile et la personnalité juridique en droit civil

Dissertation - 23 pages - Droit civil

Le principe civiliste correspond au fait que tous les hommes sont égaux en droit. L'égalité civile a pour pilier, la personnalité juridique. Cette égalité civique est à la fois dans la reconnaissance de la personnalité juridique et dans l'existence de droits et de devoirs inhérents à cette...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage - conditions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par...

14 févr. 2012
odt

Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...

14 févr. 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 : le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le cautionnement. Par un acte, la société Rousseau a vendu des immeubles, afin d'y exploiter un hôtel, aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquels sont venus les...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2006 : le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le louage de chose, défini par l'article 1709, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. En l'espèce, un contrat annuel a été formé entre une société d'exploitation...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2008 : le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat de crédit-bail a été conclu le 6 novembre 1995 entre une communauté de communes bailleuse, et la société SECMI preneuse. Ce contrat porte sur un ensemble industriel accompagné d'un terrain pour une durée de 15 ans. Durant ce bail, la société preneuse a construit un bâtiment sur les...

13 févr. 2012
doc

Droit : les voies et les procédures d'exécutions

Cours - 73 pages - Droit civil

Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui regroupe l'ensemble des...

13 févr. 2012
doc

Le droit des personnes physiques et morales

Cours - 20 pages - Droit civil

Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que...

13 févr. 2012

Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?

Cours - 50 pages - Droit civil

Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut...

13 févr. 2012

Le PACS: instauré par une loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat

Cours - 12 pages - Droit civil

Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le...

13 févr. 2012

Les conséquences de la nullité absolue

Cours - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation met en exergue une des conséquences de cette sanction en évoquant la question de la prescription trentenaire. Toutefois, les conséquences ne se limitent pas à la prescription (surtout que cette conséquence n'a plus lieu d'être depuis 2008) donc il faut aussi envisager, même...

13 févr. 2012

Les droits d'usage et d'habitation

Cours - 3 pages - Droit civil

On trouve ces droits réels dans le code civil puisque le code civil a crée deux catégories de droits réels qui sont des variantes de l'usufruit : le droit d'usage d'une part et le droit d'habitation d'autre part. Quelle est la différence avec l'usufruit ? Le droit d'usage permet d'user et de...

13 févr. 2012

La notion de propriété au coeur du Code civil

Cours - 20 pages - Droit civil

La propriété est au cœur du code civil: deux livres lui sont consacrés. Dans le code civil, on parle essentiellement de la propriété individuelle, au cœur de l'organisation économique et sociale de notre société. Mais la propriété n'a pas été la même dans toutes les sociétés au fil des...

13 févr. 2012

La protection du droit de propriété

Cours - 11 pages - Droit civil

Le droit de propriété doit être protégé contre les immixtions privées mais aussi contre les immixtions publiques c'est à dire de l'Etat. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont chargés d'assurer la protection de la propriété privée. Ils sont compétents lorsque l'atteinte au droit de...

13 févr. 2012

La classification des biens: les choses et les droits

Cours - 18 pages - Droit civil

Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s'exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n'a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l'association Capitant propose d'introduire dans le...

13 févr. 2012

La copropriété: fonctionnement général

Cours - 6 pages - Droit civil

Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...