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Droit civil

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4920 résultats

29 déc. 2016
doc

La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers...

29 déc. 2016
doc

La procédure des divorces contentieux

Cours - 6 pages - Droit civil

Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3...

29 déc. 2016
doc

L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle

Cours - 24 pages - Droit civil

Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...

29 déc. 2016
doc

Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.

Cours - 9 pages - Droit civil

On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les...

29 déc. 2016
doc

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le...

29 déc. 2016
doc

Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux

Cours - 3 pages - Droit civil

Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut...

29 déc. 2016
doc

La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier

Cours - 11 pages - Droit civil

Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle...

29 déc. 2016
doc

Les unions libres

Cours - 7 pages - Droit civil

Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale,...

29 déc. 2016
doc

L'apparition du PACS

Cours - 4 pages - Droit civil

Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais...

29 déc. 2016
doc

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par...

29 déc. 2016
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La prohibition de la suppléance pour la gestation

Cours - 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question de l'établissement du lien de filiation...

29 déc. 2016
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La réglementation de l'assistance à la conception

Cours - 6 pages - Droit civil

Le législateur peut prohiber certaines techniques qui leur semblent condamnables. Depuis une loi de 1994, les autorités françaises ont encadré l'assistance médicale à la procréation et ont prohibé la GPA (gestation pour autrui). Le législateur n'a jamais envisagé d'interdire...

29 déc. 2016
doc

Les conséquences des divorces contentieux

Cours - 10 pages - Droit civil

Le législateur s'est efforcé de dissocier les causes du divorce de ses conséquences = volonté de définir les conséquences indépendamment des causes. Deux évolutions nécessaires : - Avoir des conséquences identiques pour les trois types de divorce contentieux - Traiter de la même manière l'époux...

29 déc. 2016
doc

Qu'est-ce le droit de la famille ?

Cours - 6 pages - Droit civil

La famille ne pourrait-elle pas se passer du droit ? La famille c'est de l'ordre de l'intime, de la vie privée et donc est-il légitime que la société s'immisce dans la famille ? Est-il légitime que des règles soient posées sur des questions qui relèvent de l'intime ? Cette...

29 déc. 2016
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Les répercussions du PACS

Cours - 6 pages - Droit civil

Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le PACS ne doit pas...

29 déc. 2016
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L'adoption plénière

Cours - 7 pages - Droit civil

D'ordinaire, la filiation est censée reposer sur la procréation charnelle. Mais il y a des hypothèses où filiation et procréation charnelle sont dissociées : c'est le cas de l'adoption, ou alors avec l'assistance médicale à la procréation. Normalement, le lien de filiation est...

29 déc. 2016
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Les conséquences de la filiation

Cours - 23 pages - Droit civil

Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants...

29 déc. 2016
doc

La disparition du PACS

Cours - 4 pages - Droit civil

Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le...

29 déc. 2016
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L'adoption simple d'un mineur et d'un majeur

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'adoption simple a des effets plus limités : elle n'entraîne pas la disparition de la filiation biologique. Comme ses effets sont moins drastiques que ceux de l'adoption plénière, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L'adoption simple peut concerner des...

28 déc. 2016
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Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.

Cours - 19 pages - Droit civil

Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a un retentissement...

27 déc. 2016
doc

La formation du mariage : règles et sanctions

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles,...

27 déc. 2016
doc

La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des incapacités

Cours - 3 pages - Droit civil

La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne compétence au...

27 déc. 2016
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Le début et la fin de la personnalité

Fiche - 2 pages - Droit civil

La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que la personnalité juridique est un don de...

27 déc. 2016
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L'exercice du droit d'option par l'héritier

Cours - 7 pages - Droit civil

La transmission des droits et des biens du défunt s'effectue par le seul effet du décès indépendamment de la volonté du dé-cujus ou de ses héritiers. L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire que s'il accepte la succession l'héritier ne...

27 déc. 2016
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Le PACS : formation, effets et rupture

Cours - 5 pages - Droit civil

Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines législations...

27 déc. 2016
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Caractères et attributs du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Un même bien ne peut être l'objet de plusieurs droits de propriétaires portant sur la totalité de la chose. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. - droit de propriété dure tant que dure la chose qui en est l'objet - le bien...

27 déc. 2016
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Définition et régime de la possession

Fiche - 3 pages - Droit civil

Actes matériels comme ceux que pourrait accomplir le propriétaire : - actes de détention : possesseur exprime son emprise matérielle sur la chose - actes de jouissance : utilisation de la chose sans qu'il y ait obligatoirement un rapport matériel avec. => Possession peut s'exercer par...

16 déc. 2016
doc

Possession et détention précaire

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De par leur définition même, la possession et la détention précaire diffèrent, même si ces deux définitions possèdent l'élément matériel qu'est le corpus, seule la possession nécessite également l'élément intentionnel qu'est l'animus. Le corpus, l'élément matériel, désigne...

13 déc. 2016
doc

Premières notions de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

On peut définir le droit de manière subjective et objective. De manière subjective, « le droit » signifie qu'on s'intéresse au sujet du droit. Il s'agit d'identifier les droits, les prérogatives qui sont reconnues à un individu ou un groupe. Ces règles sont reconnues par le droit...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - La promesse unilatérale de vente

Cas pratique - 2 pages - Droit civil

A est propriétaire d'un immeuble. Il contracte avec B une promesse unilatérale de vente. Alors que la promesse produit ses effets, A vend à C l'immeuble qui en fait l'objet. Aucun élément du dossier ne révèle la connaissance par C de la promesse. B souhaiterait obtenir la réalisation de la...