Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de l'introduction jurisprudentielle de la résolution unilatérale d'un...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses parents à la garde d'un individu majeur a provoqué par...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des choses indissociables parce que l'existence de tribunaux,...

    Camille

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 16 pages - Droit civil

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  • La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de pensée aboutissant à une représentation générale et...

    Camille

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 13 pages - Droit civil

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  • Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela l'obligation civile diffère de l'obligation morale,...

    amandine

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 85 pages - Droit civil

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  • En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système, pouvant être assimilé à une atteinte au droit de propriété, est pourtant...

    Nicolas

    lundi 22 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de demande express des patients qui souhaiteraient se...

    sabrina

    samedi 20 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • « Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son évidence au vue de l'apparition du transsexualisme...

    Arnaud

    vendredi 19 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés inhérent à son être, liés à son existence, on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits mais, on a également besoin de savoir, que chacun est unique et que nous sommes tous différents de par notre âge, notre sexe,...

    Simon

    vendredi 19 octobre 2012

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • La vie en couple (article 515-­8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de relations sexuelles ne justifie pas toujours la...

    Mickael

    vendredi 19 octobre 2012

    Fiche de 9 pages - Droit civil

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  • Terme : nom juridique de la fin prévue du contrat - Terme certain (= à durée déterminée). - Terme incertain (= à durée indéterminée). Plusieurs types de contrat : - Contrat à exécution instantanée, - Contrat à exécution successive: Contrat à exécution successive et à durée déterminée. (Terme certain, mais plus éloigné que celui des contrats à...

    Thibaud

    vendredi 19 octobre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de procréer l'emporte aujourd'hui sur le droit à la vie, la mort...

    Charlie

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits. C'est...

    Pierre

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces derniers sont au fond l'essence même de son statut de dirigeant. Si...

    elodie

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

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  • « Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le premier rendu le 28...

    Pierre

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial. Généralement, il nous arrive de dire d'une personne investie d'une mission qu'elle...

    muriel

    mardi 16 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Cet adage célèbre semble au premier abord signifier que chaque citoyen possédant la personnalité juridique, c'est à dire chaque personne possédant des droits et étant redevable de devoirs, doit avoir une connaissance exacte et précise de la loi. Dire que nul n'est censé ignorer la loi, c'est donc également dire que dans l'absolu nul n'est censé...

    Honorine

    mardi 16 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Le présent texte est l'article de loi n 4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces de droit coutumier et celles de droit écrit. Cet article se...

    Honorine

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Comme le concubinage, mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » Cette institution est jeune. Les premiers...

    Honorine

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil. Cet article est l'article 16 du Code civil donc il est codifié. On le trouve au chapitre II du Code civil « Du respect du corps humain », titre 1er « Des...

    Honorine

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si le principe est établi, les critères jurisprudentiels...

    Delphine

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996 jusqu'au mois de mai 1997. Mme de Y demanderesse,...

    jocelyn

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal. Isabelle et Sébastien sont mariés. Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages. Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à défaut de contrat, de conventions, c'est la loi qui va régir...

    jean-charles

    mardi 16 octobre 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. L'utilisation réservée du tremplin est indiquée par une pancarte visible....

    Alexis

    mardi 16 octobre 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Dans la société actuelle domine un certain paradoxe entre d'une part l'individualisme et d'autre part le besoin constant d'une solidarité entre individus. Suivant l'individu, les choses prennent plus ou moins de la valeur. Une valeur matérielle certes, mais également une valeur affective presque sentimentale. En droit, l'animal est considéré...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui, s'installer illégalement dans un lieu inoccupé, devient de plus en plus fréquent. C'est ce que l'on appelle plus couramment « les squats ». En effet, le climat économique est délicat, ce qui ne permet pas d'accéder facilement à la propriété. La possession suppose que le possesseur ait la prise matérielle sur le bien. Il effectue...

    Anne-Sophie

    lundi 15 octobre 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur d'engrais. Le fournisseur d'engrais engage une action de in...

    Narimane

    lundi 15 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le bilan, et donc renonce à s'adresser à celle-ci. Monsieur Palesou...

    Nadia

    lundi 15 octobre 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Jusqu'à la fin du XIXème siècle, la responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 était une transition. La responsabilité du fait d'autrui a été avancée par le Procureur général dans l'affaire Jand'heur. Puis reprise par Renée Savatier dans une chronique qui s'appelait "La responsabilité générale du fait des choses que l'on a sous sa garde...

    Sakala

    lundi 15 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce dernier a provoqué un incendie et endommagé l'immeuble occupé...

    Germain

    samedi 13 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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