Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Acquisition a domino, cette présomption est une présomption simple. Le propriétaire initial va avoir la possibilité de prouver qu'il est toujours propriétaire, 2 moyens de preuve : - soit un vice dans la procédure. - celui qui détient la chose n'est qu'un détenteur précaire. Acquisition a non domino, article 2276 ne va s'appliquer que sous...

    quentin

    samedi 03 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Le fructus: premier aspect : droit de percevoir les fruits et produits. Article 546 alinéa 1. Les fruits c'est tout ce que la chose produit périodiquement ET sans altération de sa substance. Trois catégories de fruits : les fruits civils (loyers, revenus périodiques dus par un tiers), les fruits naturels (les récoltes, pommes..), les fruits...

    quentin

    samedi 03 novembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte. La partenaire, engage alors des poursuites contre son compagnon,...

    Simon

    samedi 03 novembre 2012

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena sin lega ». Cette maxime est au ceur du droit pénal actuel. Elle met par...

    Simon

    samedi 03 novembre 2012

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire ». Entre temps, la femme est...

    Chacha

    samedi 03 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a...

    julien

    vendredi 02 novembre 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est le cas pour toutes les recherches sur le génome humain....

    sara

    mardi 30 octobre 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale Marketing et Réseaux (pièce n 7). Le 1er août 1978,...

    Philippine

    mardi 30 octobre 2012

    TD de 8 pages - Droit civil

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  • L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la société: nullité de la société car qualification de société...

    Thomas

    mardi 30 octobre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une procédure en contestation de la validité du...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la mosaïque était considéré comme un bien immobilier...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière où la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur et l'acheteur par conséquent l'acheteur doit remettre en...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en effectuant une rotation sur une barre d'appui autrement dit un...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver « Johnny l'Angoisse ! » ou encore « Blousons, canapés, tee-shirts, parfums, bouteilles de vin, chocolats il s'affiche sur n'importe quoi pour sauver...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur empiétant sur leur propre terrain. La Cour d'Appel rejette la demande...

    raphael

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus...

    Nicolas

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un adultère. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Un enfant né sous X n'a ni le nom de son père ni celui de sa femme et c'est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de nom. En principe il est immuable, mais la justice admet pour des...

    Youssra

    lundi 29 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013).

    mathilde

    dimanche 28 octobre 2012

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement et par le fait de la jurisprudence. Le Code civil...

    lea

    dimanche 28 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur. Le célèbre arrêt Nikon, de la...

    lea

    dimanche 28 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un aléa sur l'authenticité d'une euvre est accepté par...

    stefanu

    samedi 27 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Dans le droit civil français, le dol est défini comme une maneuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les...

    stefanu

    samedi 27 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et faisant l'objet d'un rapport de propriété. _une...

    sousou

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • 20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée. La société Gerteis appris alors que la société...

    stefanu

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dès lors, la conception française du procès en a fait un des principes fondamentaux et directeurs de l'instance....

    Sophie

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va l'étendre à des situations analogues à des situations...

    Dienys

    jeudi 25 octobre 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Etude des droits civils et commerciaux qu'on désigne sous le nom de contrats spéciaux. Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? C'est une notion pas évidente et certains auteurs ont fait valoir que l'expression de contrats spéciaux est ambigüe soit trompeuse, qui déroge au droit commun. Les contrats...

    Adrien

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec la réforme de 2006, la dépossession n'est plus qu'une formalité pour rendre le...

    Antoine

    mardi 23 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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