Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en cassation.

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement. La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège entièrement responsable de l'accident. Celle-ci se pourvoit alors...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation au motif que le médecin a inversé la charge de la preuve, et qu'il a...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • - Volonté marquée d'améliorer la situation des victimes. - Historique de l'apparition de l'obligation de sécurité en général. - Rappel de la distinction de René DEMOGUE. - Brève évocation des différents domaines dans lesquels la jurisprudence a instauré une obligation de sécurité. - Mais question : l'obligation de sécurité est-elle de moyens ou...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Dans sa doctrine « le prix de vente symbolique », Ch. Freyria déclare que dans la conception civiliste classique, le prix de vente, exprimé nécessairement en valeur monétaire, doit être sérieux. Or, la définition même d'un prix sérieux est difficile à exprimer. En effet qu'en est-il lorsque le prix est définit en divers prestations à la...

    laurie

    jeudi 29 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au prix du catalogue appliqué à l'ensemble des...

    Louise

    mercredi 28 novembre 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un article qui traite du partage du bénéfice et de la contribution aux pertes des associés. Mais aussi du statut des clauses léonines. Il dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que...

    M.

    mercredi 28 novembre 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Catherine X, propriétaire d'un cheval, avait permis à un tiers, Mme Y, de faire des promenades sur ce cheval en échange de l'entretien de celui-ci. L'utilisateur du cheval avait été blessé par une ruade de ce cheval. Une procédure fut engagée contre l'assureur de Catherine X, cette dernière étant décédée, devant le tribunal de grande instance en...

    M.

    mercredi 28 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Encore une fois, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2005 confirme un principe posé l'année précédente selon lequel le propriétaire n'a pas le monopole sur l'image du bien. Une société publie la photographie d'une maison du 18e siècle dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France. La photographie est de...

    mardi 27 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Selon le CITTRE, le « droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux ». Le droit est un phénomène social et un phénomène normatif. En tant que phénomène social : on peut définir le droit comme une forme de pouvoir social. Le pouvoir social est un pouvoir qui répudie la force pure...

    maria

    mardi 27 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dire que la RDD est permanente ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne change pas dans le temps. La RDD évolue, l'histoire nous l'a montré. La RDD en principe, est durable et stable, elle est posée pour un temps indéterminé. Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à nouvel ordre. Pas de terme fixé à son application. Cette durabilité...

    Mélanie

    lundi 26 novembre 2012

    Cours de 38 pages - Droit civil

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  • Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). La promesse de vente sous seing...

    julien

    lundi 26 novembre 2012

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie et compliquée. Le thème commun des discussions...

    Edouard

    samedi 24 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. Le droit objectif est donc supérieur au droit subjectif. Cette pensée là conduit à nier que l'individu est en lui-même parce qu'il est Homme des droits naturels. Pour qu'il y ait des droits subjectifs, il est nécessaire que deux conditions soient réunies : un titulaire de ce droit...

    Matthew

    samedi 24 novembre 2012

    Cours de 45 pages - Droit civil

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  • Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif». Autres livres :...

    Matthew

    samedi 24 novembre 2012

    Cours de 49 pages - Droit civil

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  • Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux meurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur, mais celui-ci refuse de lui accorder réparation pour...

    Anne

    vendredi 23 novembre 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée. Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les droits de propriété et ceux qui peuvent en dériver...

    Anissa

    vendredi 23 novembre 2012

    Cours de 68 pages - Droit civil

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  • Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation. L'objet doit être : •Déterminable : art. 1129 •Licéité et possibilité : art. 1128 •Existence : 1130 Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement. Si le prix est dérisoire, la vente est nulle. La vente n'est valable que si...

    Anissa

    jeudi 22 novembre 2012

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • La venderesse, madame X, par l'intermédiaire de son notaire, a passé un contrat de vente avec la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente comporte une erreur importante sur le contenu du lot numéro 11, notamment sur la superficie du bien. De plus, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial. La venderesse n'a...

    Anissa

    jeudi 22 novembre 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit civil

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  • A mesure de la croissance de la place de l'internet dans nos sociétés, les dangers qu'il peut présenter pour les personnes -utilisatrices de l'internet ou non- n'ont cessé de se préciser. Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, la protection de l'honneur et de la considération, le secret des correspondances privées, la...

    bina

    mercredi 21 novembre 2012

    Dissertation de 16 pages - Droit civil

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  • Madame Mode est une commerçante. Elle décide d'ouvrir une seconde boutique. A ce titre elle engage une vendeuse, le 1er septembre 2007 en CDD pour une durée de 24 mois, et lui rappelle par lettre que ce dernier expire le 31 Août 2009. En outre, la commerçante, en Juin 2009 rappelle que le contrat de travail précisé ci-dessus ne sera pas...

    celia

    mercredi 21 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive devait être transposée par la France avant le 1er septembre 2012, or...

    celia

    mercredi 21 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Exposé des faits : le propriétaire d'un terrain faisant face à un hangar à dirigeables a fait élever deux structures de bois de 10 à 11 mètres de haut sur 15 mètres de longueur, surmontées de quatre piquets en fer de 2 à 3 mètres de hauteur dans le but de rendre difficile les maneuvres des ballons dirigeables de son voisin. Il apparait qu'en...

    Marie

    mercredi 21 novembre 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile extra contractuelle pour parler d'une responsabilité encourue par...

    lisa

    mardi 20 novembre 2012

    Cours de 45 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de...

    chloé

    mardi 20 novembre 2012

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (faits ou abstentions)...

    chloé

    mardi 20 novembre 2012

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations juridiques, mais pas uniquement....

    lilou

    lundi 19 novembre 2012

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • La dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et d'assistance n'a plus lieu d'être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens : tel est l'objet de la prestation compensatoire. La...

    Aurélie

    samedi 17 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin une clôture....

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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