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Droit civil

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4920 résultats

01 Mars 2013
doc

Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...

01 Mars 2013
doc

Droit Civil: Les personnes physiques

Cours - 8 pages - Droit civil

Aux personnes physiques se rattache une personnalité juridique. On va définir la personne physique et dire quels sont ses droits : droit de la personnalité (l'image, l'honneur des personnes, la dignité des personnes humaines). Dignité : phase terminale de vie, question de l'euthanasie, droit de...

28 févr. 2013
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Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens

Cours - 51 pages - Droit civil

Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir le droit des biens comme le...

28 févr. 2013
doc

Le lien de causalité: prise d'un médicament litigieux

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article...

28 févr. 2013
doc

Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...

27 févr. 2013
doc

Sureté et Droit des garanties du crédit

Cours - 52 pages - Droit civil

L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...

27 févr. 2013
doc

Cours de Droit civil et Droit des obligations

Cours - 35 pages - Droit civil

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...

27 févr. 2013
doc

La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit

Cours - 22 pages - Droit civil

Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...

27 févr. 2013
doc

Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.

27 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...

27 févr. 2013
doc

Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage...

27 févr. 2013
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

26 févr. 2013
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Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé...

25 févr. 2013
doc

La compensation des dettes

Fiche - 2 pages - Droit civil

La caractère subsidiaire de l'action : l'action ne peut être exercé lorsque l'appauvri dispose d'une autre action soit contre l'enrichi soit contre un tiers qui peut être utilement intenté ou qui ne peut l'être parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit, pour faire simple l'action in rem...

25 févr. 2013
doc

Le domicile

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement, le lieu où un individu s'est fixé. Il faut distinguer le domicile de la résidence, sachant que le domicile est une location juridique (le lieu où la loi situ un individu) tandis que la résidence est la...

25 févr. 2013
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Commentaire des trois premiers alinéas de l'article L 132-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi les clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports, en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Il est évident que...

22 févr. 2013
doc

Commentaire comparé, deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984: la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la seconde...

22 févr. 2013
doc

La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance

Cours - 38 pages - Droit civil

Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la...

22 févr. 2013
doc

La procédure civile

Fiche - 60 pages - Droit civil

La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». ? Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une certaine forme...

22 févr. 2013
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La détermination et la rupture du lien de causalité

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation...

22 févr. 2013
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Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui

Fiche - 9 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de...

22 févr. 2013
doc

Le dommage réparable

Fiche - 6 pages - Droit civil

Dommage : atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans sa fortune. Tout préjudice réparable ? Le juge ne s'occupe pas des petites choses : « De minimis, praetor non curât ». Préjudice ne doit pas être insignifiant, limite poursuites abusives (atteinte honneur, 1€). Dps 1804 notion de...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur le divorce

Cas pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre et Karine se sont marié le 1mars 2004. De leur union est née Clémence le 3 janvier 2006. En 2008 Karine se met à fréquenter un groupe proposant d'améliorer le « bien-être quotidien par la pratique de massages spirituels » elle y emmena même leur fille. Elle fit pression y compris en...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur la rupture de fiançailles

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Mlle Cœuraprendre et M. J. Nemar, se sont fiancés au bout d'une année partagée. À la suite d'une dispute particulièrement violente et des reproches faits à l'égard de M. Nemar, Mlle Coeuraprendre a décidé de mettre fin à leur relation. Cependant, à l'occasion des fiançailles M. Nemar...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur l'obligation de rédaction d'un acte

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 € en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt.