Droit civil

Voir tous les documents

4914 résultats

04 mai 2017

L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle

Cours de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de...

04 mai 2017

L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite

Cours de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire...

04 mai 2017

L'identification du gardien d'une chose en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont...

02 mai 2017

Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit...

02 mai 2017

Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales

Cours de 9 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement,...

24 avril 2017

Fiche détaillée de droit judiciaire privé

Fiche de 30 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à...

24 avril 2017

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du prêteur

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse...

24 avril 2017

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds,...

24 avril 2017

Exposé global de la procédure civile en droit

Cours de 16 pages - Droit civil

L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un...

23 avril 2017

Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle

Cours de 108 pages - Droit civil

La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et...

21 avril 2017

Introduction au droit : les droits subjectifs et leurs différentes classifications

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des prérogatives individuelles. Et ces...

07 avril 2017

Droit des personnes : définitions et évolutions

Cours de 50 pages - Droit civil

Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au...

06 avril 2017

Fiche de révision : droit civil des contrats

Fiche de 35 pages - Droit civil

Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits,...

06 avril 2017

Droit civil : les régimes de responsabilité

Fiche de 23 pages - Droit civil

L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le...

06 avril 2017

Le droit civil des biens : théorie et mise en oeuvre du patrimoine

Cours de 8 pages - Droit civil

Le bien sommairement est toute chose susceptible d'appropriation c'est-à-dire toute chose que l'on peut s'approprier. Le bien s'oppose aux choses dites communes c'est-à-dire aux choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont des choses qui appartiennent à tous (ex : air que...

06 avril 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016 - La loyauté d'un dirigeant envers ses actionnaires

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait : En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les...

25 Mars 2017

Rappel de cours sur les successions

Fiche de 5 pages - Droit civil

Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de...

04 Mars 2017

Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...

21 févr. 2017

Fiche de synthèse sur le choix du prénom en France

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...

16 Janv. 2017

Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations

Cours de 79 pages - Droit civil

L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un...

16 Janv. 2017

Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil

Cours de 75 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...

29 déc. 2016

La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage

Cours de 3 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers...

29 déc. 2016

La procédure des divorces contentieux

Cours de 6 pages - Droit civil

Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3...

29 déc. 2016

L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle

Cours de 24 pages - Droit civil

Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...

29 déc. 2016

Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les...

29 déc. 2016

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux

Fiche de 2 pages - Droit civil

L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le...

29 déc. 2016

Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux

Cours de 3 pages - Droit civil

Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut...

29 déc. 2016

La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier

Cours de 11 pages - Droit civil

Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle...

29 déc. 2016

Les unions libres

Cours de 7 pages - Droit civil

Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale,...

29 déc. 2016

L'apparition du PACS

Cours de 4 pages - Droit civil

Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais...

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Condifentialité

ok