Droit civil

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28 mai 2013

Comentario del articulo "Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano “El Tiempo” publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula “Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia” y fue escrito por el periodista Daniel Valero. “El...

28 mai 2013

Le cadre du droit des biens

Cours - 19 pages - Droit civil

Distinction personne & bien. À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Droit patrimonial/droits extra - patrimoniaux : Droits de la personnalité,...

25 mai 2013

La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...

24 mai 2013

La saisine, l'option successorale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

8 mars 2005 : la fille du défunt avait réclamé la restitution des droits de mutation à titre gratuit qu'elle avait acquittés lors de l'ouverture de la succession. Elle réclame cette restitution en raison du régime de communauté universelle entre le défunt et l'épouse...

23 mai 2013

Les effets juridiques de la possession

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le...

23 mai 2013

La notion de possession

Cours - 4 pages - Droit civil

La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait, car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...

23 mai 2013

Business Case

Fiche - 3 pages - Droit civil

Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?

16 mai 2013

Gap n°5, vendredi 12 avril 2013.

TD - 1 pages - Droit civil

Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le...

16 mai 2013

La classification des assurances

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les assurances de dommages ont pour objet d'indemniser les assurés pour les dommages qu'ils subissent personnellement dans leur patrimoine mais aussi pour les garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles. Elles servent à garantir les victimes et les responsables des...

15 mai 2013

La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société...

14 mai 2013

Le concubinage - publié le 14/05/2013

Fiche - 2 pages - Droit civil

Dans ce document, il va s'agir de résoudre un cas pratique dont les faits sont énoncés ci-dessous. Un homme et une femme vivent en concubinage depuis le 18 octobre 2008, l'homme est hébergé par sa concubine à titre gratuit. Il entame en 2009 la rénovation du logement pour un montant de 15 000...

08 mai 2013

Commentaire de l'arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander...

07 mai 2013

L'évolution des régimes matrimoniaux

Cours - 4 pages - Droit civil

La loi du 24 juin 2006 a apporté des modifications des articles 29, 30, 43, 44 concernant le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraine une confusion d'intérêt pécuniaire et plus cette communauté dure, les questions de savoir qui est propriétaire des biens et quels biens...

07 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d'une association sportive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur...

07 mai 2013

Les évolutions à venir

Fiche - 4 pages - Droit civil

La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime. Ex : un magazine vend des photos volées d'une...

07 mai 2013

La vente en présence d'un mineur sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute vente d'immeuble...

07 mai 2013

La liquidation des droits du conjoint survivant

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait. Les biens non...

06 mai 2013

Le principe d'unicité du patrimoine est-il toujours d'actualité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

A en croire la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de...

06 mai 2013

Prévention et répression des conflits d'intérêts des dirigeants

Dissertation - 16 pages - Droit civil

1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». « Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence » Dominique Schmidt Les intérêts en...

03 mai 2013

L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission du tuteur, il sera aisément facile de prouver...

02 mai 2013

La protection du corps

Cours - 3 pages - Droit civil

Si une atteinte est injustifiée, le droit réagira en mobilisant les règles de droit pénal et de responsabilité civile. Les dommages et intérêts indemniseront l'atteinte au corps, les frais médicaux et l'agrément. L'atteinte peut être justifiée si cela va dans l'intérêt de l'intéressé ou...

02 mai 2013

La protection de la vie privée

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit de protéger l'humain dans sa dimension psychologique. On a 2 niveaux de protection. Le Cconst en a fait un droit garanti dans la Constitution (23 juill. 1999). Toute loi votée par le Parlement permettant à l'État de s'immiscer dans la vie privée des individus sera donc...

02 mai 2013

La constatation officielle de la personnalité juridique

Cours - 3 pages - Droit civil

La constatation officielle est obligatoire pour les éléments permettant l'individualisation (nom, domicile). Elle se fait par le biais des actes d'état civil établis par l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. On voit ici deux aspects : celui de police, de contrôle de l'État sur...

02 mai 2013

La formation du contrat - publié le 02/05/2013

Cours - 8 pages - Droit civil

Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En cela,...

02 mai 2013

L'ouverture de la succession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui «...

02 mai 2013

La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013

Cours - 7 pages - Droit civil

Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la question du...

02 mai 2013

Le couple marié

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Notion de régime matrimonial : Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique. Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier...

26 avril 2013

Les procédures collectives face à la conciliation

Cours - 51 pages - Droit civil

Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...

26 avril 2013

Le transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer...

26 avril 2013

Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui succéder. Le 18...

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