Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique. La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction contre les faiblesses de ce droit de gage général....

    masri

    samedi 06 avril 2013

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • Rappels méthodologiques cas pratique. Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration. Ne pas oublier les chapeaux et les transitions. Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas « la société ne s'est pas engagée ». Utiliser les (o) pour citer les articles longs. Plus lier les propos dans...

    quentin

    samedi 06 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité d'établissement de Saint-Chamond de la compagnie des forges et...

    sarah

    vendredi 05 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit dégager pour définir ce qu'est un service public. En...

    Harry

    vendredi 05 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le...

    Dimitri

    jeudi 04 avril 2013

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production, son utilisation et sa distribution seront interdite....

    Ines

    jeudi 04 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la règle applicable est soit en lien avec l'absence soit en lien avec...

    Ines

    jeudi 04 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscalo Les droits sont les droits subjectifs entendu comme les prérogatives qui sont...

    Maxime

    mercredi 03 avril 2013

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des médecins, il risque de perdre la vue. En droit français...

    Il

    mercredi 03 avril 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital à sa femme majoré d'une somme qui dépend du...

    Estelle

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigéo Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce lien il peut revendiquer des droits, il dispose d'un état...

    kevin

    lundi 01 avril 2013

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • En droit, les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité individuelle des signataires à l'acte, en vertu de l'article 1843 du Code civil. Cependant, la loi a prévu différents modes de reprise, cette reprise opère un transfert rétroactif de responsabilité vers la société comme si cette dernière avait souscrit...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Les parts sociales dans une SARL ne sont pas librement négociables. En effet, la loi distingue la cession à l'égard d'un associé de la cession à l'égard d'un tiers. A l'égard d'un associé ou assimilé, la cession est libre sauf aménagement statutaire. A l'égard d'un tiers, il doit y avoir une procédure d'agrément. Le cédant notifie son projet de...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Les parts sociables ne sont pas des titres librement négociables. La cession de parts dans une SNC ne peut être effectuée qu'avec le consentement unanime des associés, c'est une règle d'ordre public qui est insusceptible d'aménagement statutaire, peu importe la qualité du cessionnaire. En cas de refus d'agréer le nouveau cessionnaire, le cédant...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés minimum personnes physiques ou morales, dotées de la capacité...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • En droit, le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou tiers dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par acte ultérieur, en AGO à la majorité absolue (50 % + 1 part) sur 1ere consultation, et à la majorité relative (vote des présents et des...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. → Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut interdire, prescrire, obliger, offrir, proposer,...

    hafdi

    lundi 01 avril 2013

    Cours de 52 pages - Droit civil

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  • Les contrats informatiques sont divers et de nature juridique différente. En effet, ils peuvent concerner des opérations relatives au matériel informatique, aux logiciels ou encore à des prestations de services. Aussi, il convient de voir à quelle catégorie juridique ils se rattachent. Procéder à cette identification est indispensable dans la...

    Galina

    jeudi 28 mars 2013

    Fiche de 14 pages - Droit civil

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  • Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la Cour de cassation a rendu le même jour et en des termes identiques deux arrêts, même si nous n'en...

    Julien

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois déterminer son consentement que traite l'arrêt de la...

    Rachel

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué. But de...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    TD de 8 pages - Droit civil

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  • L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat. L'autorité de police est garante de l'ordre public et...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Les règles contenues à l'article 555 C. civ. sont souvent évincées par la loi en fonction de la qualité du constructeur. - Les constructeurs qui ont droit à une indemnité : • Le preneur d'un bail rural, fermier et métayer, « quelle que soit la cause ayant mis fin au contrat » (art. L. 411-69 C. rur.). Seules les améliorations somptuaires ne sont...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur à une association et puis...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les offres de contrat émises sans délai. Le département de Haute­‐Savoie a adressé le 17 mars 1995 une offre de...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqué en...

    Iris

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le 5 février 2002, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la détermination de l'aléa dans le contrat et aux consentements des parties à l'aléa. En l'espèce, un contrat de vente dont l'objet était une jument a été conclu entre deux particuliers. Ce contrat a été signé dans des conditions particulières...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article vise donc bien un fait fautif qui crée un dommage. Pour que cette faute existe, elle doit être composée de trois éléments, un légal, un matériel et un moral....

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième garçon, qui conduisait également sa propre voiture...

    Chacha

    dimanche 24 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son nouveau compagnon et la fille de celui-ci, Camille. Le...

    Chacha

    dimanche 24 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit civil

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