Droit civil

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03 avril 2013

Préjudice corporel

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des...

02 avril 2013

Arrêt Segers : La conception

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un...

01 avril 2013

L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation

Cours de 27 pages - Droit civil

Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce...

01 avril 2013

La société anonyme : constitution, organes de directions et opérations extraordinaires

Fiche de 7 pages - Droit civil

En droit, les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité individuelle des signataires à l'acte, en vertu de l'article 1843 du Code civil. Cependant, la loi a prévu différents modes de reprise, cette reprise opère un transfert rétroactif de responsabilité...

01 avril 2013

Opérations extraordinaires dans la SARL

Fiche de 3 pages - Droit civil

Les parts sociales dans une SARL ne sont pas librement négociables. En effet, la loi distingue la cession à l'égard d'un associé de la cession à l'égard d'un tiers. A l'égard d'un associé ou assimilé, la cession est libre sauf aménagement statutaire. A l'égard d'un...

01 avril 2013

Constitution et associés dans la SARL

Fiche de 3 pages - Droit civil

En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés minimum...

01 avril 2013

Le gérant dans la SARL

Fiche de 3 pages - Droit civil

En droit, le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou tiers dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par acte ultérieur, en AGO à la majorité absolue (50 % + 1 part) sur 1ere consultation, et à...

01 avril 2013

Droit civil : les objets du droit et les droits subjectifs

Cours de 52 pages - Droit civil

Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. ? Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut interdire,...

28 Mars 2013

La qualification juridique des différents contrats informatiques

Fiche de 14 pages - Droit civil

Les contrats informatiques sont divers et de nature juridique différente. En effet, ils peuvent concerner des opérations relatives au matériel informatique, aux logiciels ou encore à des prestations de services. Aussi, il convient de voir à quelle catégorie juridique ils se rattachent. Procéder à...

27 Mars 2013

Coups et blessures, arrêt de rejet de la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation rendue le 22 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la Cour de cassation a rendu le même jour et...

26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la dépendance économique et le vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois...

25 Mars 2013

La délégation de la créance et mécanismes voisins

TD de 8 pages - Droit civil

La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du...

25 Mars 2013

Les matières interdites au contrat

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat....

25 Mars 2013

L'éviction de l'art. 555 C. civ. par une loi spéciale qui règle le sort des constructions

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les règles contenues à l'article 555 C. civ. sont souvent évincées par la loi en fonction de la qualité du constructeur. - Les constructeurs qui ont droit à une indemnité : • Le preneur d'un bail rural, fermier et métayer, « quelle que soit la cause ayant mis fin au contrat » (art. L....

25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit con?er un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à...

25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai. Le département de Haute­?Savoie a adressé le 17 mars...

25 Mars 2013

Voie de l'usucapion, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 décembre 1970

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien....

25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2002 : l'aléa dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 5 février 2002, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la détermination de l'aléa dans le contrat et aux consentements des parties à l'aléa. En l'espèce, un contrat de vente dont l'objet était une jument a été conclu entre deux particuliers. Ce contrat a...

25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article vise donc bien un fait fautif qui crée un dommage. Pour que cette faute existe, elle doit être composée de...

24 Mars 2013

La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième...

24 Mars 2013

La responsabilité du fait d'autrui: Les régimes spéciaux

TD de 5 pages - Droit civil

Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son...

22 Mars 2013

En fait de meuble, la possession vaut titre

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Le présent cas pratique porte sur la propriété mobilière. Emmanuel achète un tableau dans une galerie d'art, et est assigné en justice quelques mois plus tard par Bertrand, prétendant être le véritable propriétaire du tableau. Il nous vient nous demander conseil. Emmanuel est donc confronté à un...

22 Mars 2013

Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle

Cours de 10 pages - Droit civil

Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose:...

22 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux transfusions...

22 Mars 2013

La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties...

22 Mars 2013

La promesse de mariage: Les fiançailles

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse...

21 Mars 2013

Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle, 13 décembre 1956

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur...

21 Mars 2013

La preuve de l'absence d'une cause et la cause inconnue du dommage, commentaire d'arrêt, Chambres réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un camion qui appartient à une société renverse et blesse une mineure. Les parents vont agir en responsabilité et assignent la société au TGI et demande la réparation du dommage causé et se fonde sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La Cour d'appel rejette cette action en...

21 Mars 2013

Les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur, commentaire d'arrêt, Civ. 2, 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est...

21 Mars 2013

Le principe général de la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est...

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