Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Au début il y a des concepts qui font partie de la vie des hommes et qui vont créer des institutions, des concepts qui un jour vont être sanctionnés par le législateur : tel fait va être régi par le droit. Des obligations naturelles, il va y en avoir certaines qui vont être reconnu par la loi → connaître des sanctions juridiques. →...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en cambriolant un appartement sous l'impulsion d'un caïd...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage pour motif qu'il ne prenait...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout d'abord, le père de la fiancée avait demandé que les...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse. La Cour d'appel ayant donnée raison au collègue...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 6 pages - Droit civil

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  • Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir. La preuve vise à démontrer l'existence de l'événement...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il refuser l'inscription du prénom d'un enfant sur les registres d'état-civil et...

    Vinc

    mercredi 17 avril 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Responsabilité du fait d'autrui. Club sportif. Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par d'autres joueurs.

    Stanislas

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt qui nous est donné à l'étude a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, et traite du respect dû aux cadavres. Une société a décidé d'exposer dans un local parisien une exposition de personnes humaines décédées, la France n'étant pas leur pays d'origine, les montrant dans des positions évoquant des...

    Stanislas

    mercredi 17 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'euvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités liées notamment à sa simplicité. Quatre éminents...

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Définition globale du droit : - Nécessité d'une société. - Gère les relations entre les individus de cette société = porteur d'ordre juridique et social (établis des liens entre les hommes). - C'est nous qui sommes l'auteur du droit. - C'est la technique pour organiser une société. - Construction de l'État résulte d'une lente évolution. -...

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Codification = 2 idées : - Rassembler des textes relatifs à une matière déterminée au sein d'un ouvrage, le code. - Ordonner selon un plan les règles dans un ouvrage. Code : ouvrage qui a pour objet d'exposer de manière système selon un plan déterminé les règles de droit qui régissent une branche du droit.

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné l'enregistrement de sa demande. Cependant, la Cour...

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Mme Y, après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La Cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y.

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon certaine par voix, par écrit ou même pas signe. Ainsi,...

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom maritalo). Pour l'avenir (pas rétroactif)....

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Forme : - Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs → importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En entête de chapitre. - Liste/énumération de...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat → le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens C'est une union de fait → aucun...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour ensuite être ajouté dans le Code civil par la loi du...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de solidarité » contenant en lui-même 7 articles, dispose...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en euvre des règles de fond, la reconnaissance en justice de ces droits substantiels. On...

    diallo

    lundi 15 avril 2013

    Cours de 56 pages - Droit civil

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  • Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste, Henri Salvador, entre 1948 et 1952. Ces dernières conservées dans leur état sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution. Afin de s'opposer à ces agissements, le chanteur invoquait son...

    Sarah

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie. C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un droit européen des contrats, mais ce n'est pas une...

    Déborah

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fetus n'est toujours pas très bien...

    Amandine

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien nécessitait des travaux importants. Elle décide de...

    Adrien

    vendredi 12 avril 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Etat actuel du droit : Echange des volontés suffit, verbalement. 1689 : semble dire le contraire. Laisse à penser qu'il s'agit d'un contrat réel : dans le transport d'une créance la délivrance s'opère (o) par la remise d'un document. MAIS : la délivrance est après le transfert : c'est la mise en possession. Celui qui est devenu propriétaire par...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. . Tiers peuvent se mêler sauf intuitu personae. ....

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 30 pages - Droit civil

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  • A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de manière exemplaire les actes portant gravement...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • L'obligation est un droit entre un créancier et un débiteur, qui va obliger un débiteur soit à faire quelque chose (obligation de faire) soit à ne pas faire quelque chose (obligation de ne pas faire), soit l'obligation va transmettre un droit au créancier, souvent un droit d'usage, une nue propriété, un droit de bail, obligations rares...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées....

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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