Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spécifique de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux transfusions sanguines successives. 11 ans après la...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties contractantes doivent échanger leur consentement...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse d'épouser Marion sans la moindre explication.

    Léopold

    vendredi 22 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit...

    vanille

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un camion qui appartient à une société renverse et blesse une mineure. Les parents vont agir en responsabilité et assignent la société au TGI et demande la réparation du dommage causé et se fonde sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La Cour d'appel rejette cette action en responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1,...

    Alexandra

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert. En...

    Ha

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est question d'un conducteur qui a heurté un tonneau avec son...

    Anaisa

    jeudi 21 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Contrat d'entreprise et contrat de mandat : Le mandataire à la différence de l'entrepreneur n'agit pas pour son compte, il est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de quelqu'un d'autre. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques en nom et place du mandant (les actes juridiques : on regarde les conséquences juridiques...

    Maria

    mercredi 20 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions judiciaires à ce statut grâce à des mécanismes autorisant le...

    alice

    mercredi 20 mars 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • La circulation des biens emprunte, dans l'immense majorité des cas, le détour de la monnaie : un bien est cédé moyennant un prix; celui-ci est employé à l'acquisition d'autres biens. Or, dès lors que l'acquisition est réalisée au moyen d'un instrument monétaire, la subrogation automatique n'opère plus de plein droit. Cependant, le...

    alice

    mercredi 20 mars 2013

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Article 1832 du Code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté...

    michael

    mardi 19 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code civil. Les hypothèses d'incapacités défaut d'autorisation. Il s'agit...

    manon

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Soumis à deux séries de règles: la théorie générale des contrats et en plus s'applique un droit des contrats en particulier. Le droit spécial des contrats dépend du type de contrat en cause. Il peut s'agir par exemple du contrat de vente, contrat de location et encore du contrat d'assurance. Ce droit spécial des contrat s'oppose au droit général...

    Emmanuelle

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 75 pages - Droit civil

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  • M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. M X demande alors la nullité du contrat. La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005 déboute la demande de M X quand a la nullité du...

    Yaamine

    mardi 19 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Contrat synallagmatique. Droits et des obligations à l'égard des deux parties. Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

    Antonios

    mardi 19 mars 2013

    Dissertation de 22 pages - Droit civil

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  • Une société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l'article 1832 du Code civil exige, pour qu'une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (o) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou...

    Cynthia

    lundi 18 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Portalis « la propriété est dans la constitution même de notre être ». C'est une notion qui constitue un élément central du code civil. Le code civil est un code de propriétaire, ce n'est pas dire que le code civil est un code de petit Bourgeois. Le Code civil intervient après la période féodale. La propriété est quelque chose qui libère de...

    Julie

    lundi 18 mars 2013

    Cours de 65 pages - Droit civil

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  • Est-ce le droit de la mort ? C'est le droit des morts. Mais ce n'est qu'une partie de ce droit des morts (on ne compte pas le droit funéraire dedans, c'est-à-dire le droit qui concerne le sort des cadavres, des concessions funéraireso). Mais ce droit est plus spécifique aux vivants. Vladimir Jankélévitch disait que « les cimetières concernent...

    Julie

    lundi 18 mars 2013

    Cours de 51 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, des actionnaires d'une société ont cédé un certain nombre de leurs actions à des tiers, qui se sont engagés par la même occasion à racheter l'intégralité des actions de cette société sous 8 ans. Le prix de ces futures actions serait alors fixé « en fonction de l'évolution des résultats et de la valeur réelle de l'entreprise au...

    Emmanuelle

    vendredi 15 mars 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Suite à l'introduction dans le Code civil de l'article 1415 par la loi du 23 décembre 1985, certains auteurs ont usé de ce qualificatif de « superstar » à propos de cet article tant le contentieux qu'il généra fut considérable. Rarement un texte des régimes matrimoniaux ne fit tant parler la Cour de cassation. Il faut dire que cette disposition...

    Rémy

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de prérogatives, et notamment des droits fondamentaux. De là est née l'idée que...

    Pauline

    vendredi 15 mars 2013

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l'article...

    pierre

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, • Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux, • Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant, • Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs. Les enfants non communs assignent la veuve en justice en ouverture des opérations...

    audrey

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite préparatoire du contrat. Ils n'avaient envisagé cette phase...

    Jordan

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel, il a subit une opération médicale et a changé de prénom ce que sa femme...

    Ines

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première Chambre civile de la Cours de Cassation soulève la question du nom patronymique et son caractère abrogeable. En l'espèce, M. Yves Saintecatherine a présenté au président du TGI une requête afin de rectifier des actes de l'état civil qui le touchaient personnellement ainsi que des ascendants jusqu'à son...

    Hoang

    jeudi 14 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien...

    Fabien

    jeudi 14 mars 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe. Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé. Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice. Le maire de Bègues publie les bans et une communication au ministère public se...

    Loane

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les cousins issus de germain sont des cousins issus de cousin germain (une génération de plus). B. Regarder si c'est un arrêt de cassation ou de rejet. •C'est un arrêt de rejet. •Pas de Visa. •Certains arrêts sont plus importants que d'autres. Parfois elle va rajouter un critère non précisé avant : revirement de jurisprudence. Dans ces...

    Loane

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fetus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical indiquant la naissance d'un enfant vivant et viable n'a été...

    LUCIE

    mercredi 13 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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