Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fetus n'est toujours pas très bien...

    Amandine

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien nécessitait des travaux importants. Elle décide de...

    Adrien

    vendredi 12 avril 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Etat actuel du droit : Echange des volontés suffit, verbalement. 1689 : semble dire le contraire. Laisse à penser qu'il s'agit d'un contrat réel : dans le transport d'une créance la délivrance s'opère (o) par la remise d'un document. MAIS : la délivrance est après le transfert : c'est la mise en possession. Celui qui est devenu propriétaire par...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. . Tiers peuvent se mêler sauf intuitu personae. ....

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 30 pages - Droit civil

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  • A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de manière exemplaire les actes portant gravement...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • L'obligation est un droit entre un créancier et un débiteur, qui va obliger un débiteur soit à faire quelque chose (obligation de faire) soit à ne pas faire quelque chose (obligation de ne pas faire), soit l'obligation va transmettre un droit au créancier, souvent un droit d'usage, une nue propriété, un droit de bail, obligations rares...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées....

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat. En l'espèce, à l'occasion d'un jeu une jeune enfant de 8...

    Gudul

    jeudi 11 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats : Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et suivant, exécution du contrat : force obligatoire,...

    CAMILLE

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 18 pages - Droit civil

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  • L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit valable il faut que chacun des contractants soient aptes à produire...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 62 pages - Droit civil

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Il s'agit des sociétés créées de fait et des sociétés en participation. Elles s'étudient ensemble. La société en participation (article 1871) est une société créée sciemment, avec une parfaite conscience des associés d'être associés dans une société. Mais ils ont voulu également ne pas immatriculer cette société, ils ont en général entendu...

    florian

    mardi 09 avril 2013

    Cours de 43 pages - Droit civil

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  • En 2011, 251 000 mariages ont été célébrés. Un mariage, c'est l'union entre un homme et une femme, cette union est légitime, elle doit être célébrée par un officier de l'état civil. Il existe en France des mariages dit fictifs, qui sont des mariages non légitimes tels que les mariages blancs, qu'on appelle aussi mariage de complaisance, ou...

    Gwendoline

    lundi 08 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Les articles à étudier sont les articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce code qui regroupe toutes les normes du droit civil a été mis en place sous Napoléon et rédigé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Premier code à avoir été édicté, il est aujourd'hui largement utilisé en France et regroupe deux grands thèmes que sont la...

    fadyl

    lundi 08 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit subjectif c'est une prérogative individuelle. Un sujet de droit est une personne au sens du droit, s'il y a une personne il y a alors des droits subjectifs. Les droits romanos germaniques ont travaillé et réfléchi sur les droits subjectifs (rappel : droit objectif -> ensemble de règles en vigueur). Le droit objectif organise et...

    Louise

    lundi 08 avril 2013

    Cours de 34 pages - Droit civil

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  • Le phénomène NIMBY ou Nimby est l'acronyme de l'expression « Not In My BackYard », qui signifie « pas dans mon arrière-cour » est utilisé péjorativement pour décrire soit l'opposition par des résidents à un projet local d'intérêt général dont ils considèrent qu'ils subiront des nuisances, soit les résidents eux-mêmes. Ce phénomène tombe sous la...

    Yanna

    lundi 08 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique. La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction contre les faiblesses de ce droit de gage général....

    masri

    samedi 06 avril 2013

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • Rappels méthodologiques cas pratique. Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration. Ne pas oublier les chapeaux et les transitions. Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas « la société ne s'est pas engagée ». Utiliser les (o) pour citer les articles longs. Plus lier les propos dans...

    quentin

    samedi 06 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité d'établissement de Saint-Chamond de la compagnie des forges et...

    sarah

    vendredi 05 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit dégager pour définir ce qu'est un service public. En...

    Harry

    vendredi 05 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le...

    Dimitri

    jeudi 04 avril 2013

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production, son utilisation et sa distribution seront interdite....

    Ines

    jeudi 04 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la règle applicable est soit en lien avec l'absence soit en lien avec...

    Ines

    jeudi 04 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscalo Les droits sont les droits subjectifs entendu comme les prérogatives qui sont...

    Maxime

    mercredi 03 avril 2013

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des médecins, il risque de perdre la vue. En droit français...

    Il

    mercredi 03 avril 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital à sa femme majoré d'une somme qui dépend du...

    Estelle

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigéo Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce lien il peut revendiquer des droits, il dispose d'un état...

    kevin

    lundi 01 avril 2013

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • En droit, les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité individuelle des signataires à l'acte, en vertu de l'article 1843 du Code civil. Cependant, la loi a prévu différents modes de reprise, cette reprise opère un transfert rétroactif de responsabilité vers la société comme si cette dernière avait souscrit...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Les parts sociales dans une SARL ne sont pas librement négociables. En effet, la loi distingue la cession à l'égard d'un associé de la cession à l'égard d'un tiers. A l'égard d'un associé ou assimilé, la cession est libre sauf aménagement statutaire. A l'égard d'un tiers, il doit y avoir une procédure d'agrément. Le cédant notifie son projet de...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Les parts sociables ne sont pas des titres librement négociables. La cession de parts dans une SNC ne peut être effectuée qu'avec le consentement unanime des associés, c'est une règle d'ordre public qui est insusceptible d'aménagement statutaire, peu importe la qualité du cessionnaire. En cas de refus d'agréer le nouveau cessionnaire, le cédant...

    Anne-Sophie

    lundi 01 avril 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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