Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. → Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut interdire, prescrire, obliger, offrir, proposer,...

    hafdi

    lundi 01 avril 2013

    Cours de 52 pages - Droit civil

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  • Les contrats informatiques sont divers et de nature juridique différente. En effet, ils peuvent concerner des opérations relatives au matériel informatique, aux logiciels ou encore à des prestations de services. Aussi, il convient de voir à quelle catégorie juridique ils se rattachent. Procéder à cette identification est indispensable dans la...

    Galina

    jeudi 28 mars 2013

    Fiche de 14 pages - Droit civil

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  • Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la Cour de cassation a rendu le même jour et en des termes identiques deux arrêts, même si nous n'en...

    Julien

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois déterminer son consentement que traite l'arrêt de la...

    Rachel

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué. But de...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    TD de 8 pages - Droit civil

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  • L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat. L'autorité de police est garante de l'ordre public et...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Les règles contenues à l'article 555 C. civ. sont souvent évincées par la loi en fonction de la qualité du constructeur. - Les constructeurs qui ont droit à une indemnité : • Le preneur d'un bail rural, fermier et métayer, « quelle que soit la cause ayant mis fin au contrat » (art. L. 411-69 C. rur.). Seules les améliorations somptuaires ne sont...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur à une association et puis...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les offres de contrat émises sans délai. Le département de Haute­‐Savoie a adressé le 17 mars 1995 une offre de...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqué en...

    Iris

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le 5 février 2002, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la détermination de l'aléa dans le contrat et aux consentements des parties à l'aléa. En l'espèce, un contrat de vente dont l'objet était une jument a été conclu entre deux particuliers. Ce contrat a été signé dans des conditions particulières...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article vise donc bien un fait fautif qui crée un dommage. Pour que cette faute existe, elle doit être composée de trois éléments, un légal, un matériel et un moral....

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième garçon, qui conduisait également sa propre voiture...

    Chacha

    dimanche 24 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son nouveau compagnon et la fille de celui-ci, Camille. Le...

    Chacha

    dimanche 24 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Le présent cas pratique porte sur la propriété mobilière. Emmanuel achète un tableau dans une galerie d'art, et est assigné en justice quelques mois plus tard par Bertrand, prétendant être le véritable propriétaire du tableau. Il nous vient nous demander conseil. Emmanuel est donc confronté à un problème relatif au conflit de propriétaire...

    Thibault

    vendredi 22 mars 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose: tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose...

    Ad

    vendredi 22 mars 2013

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spécifique de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux transfusions sanguines successives. 11 ans après la...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties contractantes doivent échanger leur consentement...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse d'épouser Marion sans la moindre explication.

    Léopold

    vendredi 22 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Logiquement, quand on recherche le sens, on interprète. Celui qui recherche le sens du contrat se met au service du contrat, il recherche ce que le contrat implique. Le juge s'est arrogé en matière contractuelle un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient pas. Comment est-ce possible ? La jurisprudence a...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit...

    vanille

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un camion qui appartient à une société renverse et blesse une mineure. Les parents vont agir en responsabilité et assignent la société au TGI et demande la réparation du dommage causé et se fonde sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La Cour d'appel rejette cette action en responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1,...

    Alexandra

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est encore une fois le cas dans cet arrêt Levert. En...

    Ha

    jeudi 21 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est question d'un conducteur qui a heurté un tonneau avec son...

    Anaisa

    jeudi 21 mars 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit des personnes est l'ensemble des Rdd relative à l'existence de la personne et à son statut, ici nous nous intéresserons au sujet de droit en tant que tel, si l'on reprend le schéma du droit subjectif, il y a un titulaire du droit et un sujet de droit. Ici nous nous intéresserons au sujet article 34-2 de la C dit que c'est loi qui fixe...

    Antoine

    jeudi 21 mars 2013

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Contrat d'entreprise et contrat de mandat : Le mandataire à la différence de l'entrepreneur n'agit pas pour son compte, il est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de quelqu'un d'autre. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques en nom et place du mandant (les actes juridiques : on regarde les conséquences juridiques...

    Maria

    mercredi 20 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions judiciaires à ce statut grâce à des mécanismes autorisant le...

    alice

    mercredi 20 mars 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • La circulation des biens emprunte, dans l'immense majorité des cas, le détour de la monnaie : un bien est cédé moyennant un prix; celui-ci est employé à l'acquisition d'autres biens. Or, dès lors que l'acquisition est réalisée au moyen d'un instrument monétaire, la subrogation automatique n'opère plus de plein droit. Cependant, le...

    alice

    mercredi 20 mars 2013

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Article 1832 du Code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté...

    michael

    mardi 19 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code civil. Les hypothèses d'incapacités défaut d'autorisation. Il s'agit...

    manon

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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