Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Anne et Sylvain se sont rencontrés en janvier 2007 lors d'un séminaire médical à Fidji. Dès leur retour à Nouméa, ils ont emménagé ensemble dans l'appartement de Sylvain. Peu de temps après, les deux amoureux décident de se marier. Anne, jeune femme moderne au caractère indépendant, s'occupe de tout organiser : elle commande les faire-parts à...

    Sébastien

    vendredi 20 septembre 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Madame Cool vient nous consulter pour connaitre des différents types de divorce qui existent, et surtout lequel choisir, sachant qu'avec son époux, ils sont tous deux d'accords pour mettre un terme à leur union. Quelques mois plus tard, alors que les époux n'ont pas initié de procédure de divorce, Madame revient nous consulter. Aujourd'hui,...

    Sébastien

    vendredi 20 septembre 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit des biens est une discipline du droit civil, il existe aussi un droit des biens dans le droit public. Un bien est une appropriation et elle vaut quelque soi le propriétaire (exemple : chaises de l'amphithéâtre). On se limitera au droit civil donc à l'appropriation privée. La matière est utile pour 2 raisons : • le droit des biens...

    Aline

    vendredi 20 septembre 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Art 1165Cciv: les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elle ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par art 1121Cciv. Les contrats passés par un débiteur peuvent avoir un effet indirect sur le patrimoine de ses créanciers en modifiant leur droit de gage général : les prérogatives que...

    adele

    vendredi 20 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être la seule sanction si la victime renonce à demander la nullité, si...

    adele

    vendredi 20 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'ancien article 2071 du Code civil donnait la définition suivante du nantissement : « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cette définition englobait tant les nantissements sur les meubles incorporels que les gages sur les meubles corporels. De plus, l'ancien...

    Pauline

    vendredi 20 septembre 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne française, suite à la demande de divorce de celle-ci...

    Pauline

    vendredi 20 septembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part d'assurer : l'information des associés ou actionnaires de ces relations et le respect de leurs...

    CORBILLON

    vendredi 20 septembre 2013

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas juridiquement reconnue étant dépourvue de...

    CORBILLON

    vendredi 20 septembre 2013

    Cours de 25 pages - Droit civil

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  • C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les mêmes effets : extinction de la dette et de ses accessoires,...

    adele

    jeudi 19 septembre 2013

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement. A partir de 16 ans on est capable de discernement de 10 à 15 ans si on consulte un médecin par...

    Kevin

    mercredi 18 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des entités juridiques reconnues par le droit, comme sujets de droit et d'obligations). La personne est...

    Kevin

    mercredi 18 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • - Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de personnes morales (dans le Code civil) , statut des...

    Kevin

    mercredi 18 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir rétroactivement. En l'absence de stipulation le principe est la résiliation...

    adele

    mercredi 18 septembre 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause objective= notion abstraite qui est toujours la même pour une même catégorie de contrat. Elle est...

    adele

    mercredi 18 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition immobilière). Pour la plupart des contrats de la vie...

    adele

    mardi 17 septembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres engagements sont plus difficiles à qualifier, car ils se situent à la...

    adele

    mardi 17 septembre 2013

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive d'obtention...

    Ludovic

    lundi 16 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance, des...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandiseso Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garanties, appelées sûretés, à leurs débiteurs. En...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du litige une nouvelle loi à propos de la tentative de...

    royer

    mardi 10 septembre 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace la procédure pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du droit, c'est également le droit commun du procès. Il...

    Dienys

    vendredi 06 septembre 2013

    Cours de 120 pages - Droit civil

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  • Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable. Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.

    parthenon

    jeudi 05 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour conclure un tel contrat. Ainsi, comme pour tout...

    parthenon

    jeudi 05 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur décède. Il laisse pour lui succéder ses deux enfants Marine et Lucie. Quelque temps avant de mourir, monsieur avait rédigé un testament olographe. Dans ce testament, il déclare vouloir léguer tous ses biens à Marine. Il a ajouté également qu'il souhaitait que Lucie n'hérite d'aucun bien de sa succession à son décès. Au jour du décès de...

    parthenon

    jeudi 05 septembre 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Seuls les époux ont un régime matrimonial (car contrat de mariage). Les concubins ne sont pas liés par un régime matrimonial en raison de l'absence de reconnaissance de leur statut par le législateur. Par conséquent, le Code civil considère juridiquement les concubins comme deux étrangers. Cependant, on peut se poser la question de savoir si...

    parthenon

    lundi 02 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur. Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur. A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne peut plus être annulé pour éviter les abus. Cependant, dans certains...

    parthenon

    lundi 02 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité. En effet, véritable professionnel du droit, le notaire est un spécialiste dans la rédaction de documents juridiques.

    parthenon

    lundi 02 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore il peut y avoir un formaliste et plusieurs clercs de...

    parthenon

    lundi 02 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un fonds de commerce a été acheté par M. Primus en 1990. En 1995, il devient le concubin de Mme Prima qui exploite avec lui le fonds de commerce. Elle consacre son temps au fonds tandis que M. Primus ne vient que très rarement. M. Primus est donc le propriétaire du fonds de commerce ; il en a, cependant, « laissé la gérance » à Mme Prima, sa...

    Sabrina

    lundi 02 septembre 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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