Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Un bien : recouvre tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être évalué en argent, tout ce qui constitue une richesse. C'est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l'on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu'on se...

    nana

    mardi 22 octobre 2013

    Cours de 48 pages - Droit civil

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  • Les personnes sont des sujets de droit, à ce titre il constitue une unité élémentaire du droit, bien que cette affirmation semble être une évidence, il s'agit de l'une des plus grandes avancées de ces trois derniers siècles, qui dit sujets du droit dit personnalité juridique. La personnalité juridique implique que chaque personne va être...

    Ludovic

    mardi 22 octobre 2013

    Cours de 19 pages - Droit civil

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  • La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant, la doctrine est unanime pour admettre qu'en cas de concert...

    Julie

    mardi 22 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 74 pages - Droit civil

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  • La liberté des régimes matrimoniaux était déjà présente lors de la rédaction du Code civil napoléonien en 1804. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de choisir, avant le mariage, mais aussi de changer de régime matrimonial, en cour de mariage. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit...

    FUNDA

    lundi 21 octobre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 75 du Code civil prévoit que, lors de la célébration du mariage, l'officier de l'État civil procède à la lecture de plusieurs articles de ce code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Jusqu'à la loi du...

    Antoine

    lundi 21 octobre 2013

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Les contrats nommés sont nombreux : le mariage (art 1387), la vente, l'échange (art 1702), le louage de chose (art 1708), le louage d'ouvrage (art 1799), le louage d'industrie (art 1780), la société (art 1382), le prêt (art 1874), le dépôt (art 1915), le séquestre, l'assurance (contrat aléatoire art 1964), le mandat (art 1984). Il y en a...

    Jean

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 66 pages - Droit civil

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  • Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en euvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat d'entente, mais en cas de crise, ces règles peuvent porter...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Conférer des pouvoirs aux époux est une chose mais c'en est une autre d'assurer l'effectivité de ces pouvoirs. On a vu bien souvent que ces pouvoirs pouvaient être contrariés par la méfiance des tiers, parce qu'on exigeait par exemple, la preuve que l'épouse détenait des pouvoirs sur les biens (demander au mari de bien vouloir attester, donc en...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en euvre de pouvoirs égaux. C'est ce à quoi le législateur s'est attaché en...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • La solidarité sur les dépenses d'entretien de la famille se manifeste sur deux points : • Sur le plan de la contribution à la dette (uniquement entre les rapports entre les époux, qui aura la charge finale de la dette). • Sur le plan de l'obligation à la dette (rapports entre les époux et les tiers, contre qui le créancier va pouvoir agir).

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions mais...

    Julie

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité contractuelle. Pourquoi pas d'option? Parce que le contrat est un instrument...

    Thibault

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 16 pages - Droit civil

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  • En 1909, R. Japiot considérait la nullité comme un droit de critique dirigé contre les effets de l'acte, et qui vient sanctionner la violation d'une règle de formation. Le régime attaché à la nullité dépend alors du fondement de la règle transgressée lors de la conclusion. Si la règle tendait à protéger l'une des parties, seule cette partie...

    Alice

    vendredi 18 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le mot « enfant » provient du latin infans qui signifie « enfant en bas âge », mais aujourd'hui, le terme d'enfant est entendu de façon plus large. En effet, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant le définit comme toute personne ayant moins de 18 ans, c'est-à-dire comme étant un mineur. Cette définition a été reprise par...

    Alice

    vendredi 18 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation d'information. En effet, il a communiqué des informations...

    andrea

    vendredi 18 octobre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris ceux qui sont assurés par les personnes privées. Par conséquent, le licenciement d'une salariée de la CPAM réprimant la manifestation vestimentaire des convictions religieuses n'est contraire ni aux principes de valeur constitutionnelle, ni à la...

    ebru

    vendredi 18 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par un couple homosexuel Oui

    Laurianne

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur » qui est traduit par l'expression : l'enfant simplement conçu est...

    Angele

    jeudi 17 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation (passif). L'obligation permet au créancier...

    diallo

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 36 pages - Droit civil

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  • La société anonyme est le modèle par excellence de la société de capitaux en France. Existant depuis fort longtemps, elle est devenue l'instrument du capitalisme moderne selon Ripert. Elle n'attache pas d'importance à la personne associée mais plutôt au capital qu'elle peut apporter. En échange, les associés se verront attribuer des titres...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations de découvert, le créancier demande aux associés de...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • - transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert réalisé au moment de l'individualisation de la...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un contexte où la chose et le prix sont déjà...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance. précision : droit personnel ( droit d'exiger d'une personne une obligation quelconque)...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens ( meubles ou immeubles ) s'ils ne sont pas...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après d'importants travaux de consolidation qui allaient...

    Anissa

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est nécessaire. Comme ses règles sont nombreuses et extrêmement...

    Jordan

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • • Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type d'activité (agricole, libérale), au rôle et à l'identité des associés.

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple). Permet de distinguer le contrat de vente du...

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent. On a aussi des préjudices moraux consécutifs à...

    Marie

    mercredi 16 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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