Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par un couple homosexuel Oui

    Laurianne

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur » qui est traduit par l'expression : l'enfant simplement conçu est...

    Angele

    jeudi 17 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation (passif). L'obligation permet au créancier...

    diallo

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 36 pages - Droit civil

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  • La société anonyme est le modèle par excellence de la société de capitaux en France. Existant depuis fort longtemps, elle est devenue l'instrument du capitalisme moderne selon Ripert. Elle n'attache pas d'importance à la personne associée mais plutôt au capital qu'elle peut apporter. En échange, les associés se verront attribuer des titres...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations de découvert, le créancier demande aux associés de...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • - transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert réalisé au moment de l'individualisation de la...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un contexte où la chose et le prix sont déjà...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance. précision : droit personnel ( droit d'exiger d'une personne une obligation quelconque)...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens ( meubles ou immeubles ) s'ils ne sont pas...

    Edouard

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après d'importants travaux de consolidation qui allaient...

    Anissa

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est nécessaire. Comme ses règles sont nombreuses et extrêmement...

    Jordan

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • • Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type d'activité (agricole, libérale), au rôle et à l'identité des associés.

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple). Permet de distinguer le contrat de vente du...

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent. On a aussi des préjudices moraux consécutifs à...

    Marie

    mercredi 16 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions : • Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant. • Le délégué a plusieurs raisons de s'engager personnellement à payer la dette...

    Edouard

    mercredi 16 octobre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne distinguaient que rarement la vente lésionnaire de la...

    Edouard

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant un immeuble à usage de bureaux avait été conclu...

    Raphael

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • - C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime de communauté des biens, alors les biens du...

    alex

    mardi 15 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de personnes, les membres s'appellent des associés....

    alex

    mardi 15 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du dommage : il faut que le dommage réparé ne soit pas...

    Marie

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux caractéristiques données par Pierre au moment de la...

    Shana

    mardi 15 octobre 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte authentique n'ayant pas été signé, Monsieur X entend...

    Anissa

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures....

    Ines

    mardi 15 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis....

    Jordan

    lundi 14 octobre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le blasphème est particulier. Effectivement, il est...

    sarrah

    lundi 14 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés)....

    Yann

    lundi 14 octobre 2013

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • « L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis quelques années le législateur a multiplié les...

    Maxime

    vendredi 11 octobre 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le...

    Anaïs

    jeudi 10 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2 chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle d'importance. Il est composé en plusieurs (3) propositions...

    CANELLE

    jeudi 10 octobre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces responsabilités.

    Marie

    mercredi 09 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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