Droit civil

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07 Mars 2014

La tarification des notaires

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans l'esprit des personnes, les sommes payées lors d'une acquisition immobilière restent acquises au notaire chargé de la vente immobilière. Cependant, cela n'est pas le cas. En effet, les frais de notaire s'élèvent à 10% désormais lors de la vente d'un immeuble ancien, c'est-à-dire qui est...

07 Mars 2014

La sous traitance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Nous verrons dans une première partie le principe de la libre sous traitance, puis dans une seconde partie que la sous traitance nécessite deux contrats, et enfin que celle-ci suppose un agrément. ...

06 Mars 2014

La nullité du mariage

Fiche - 2 pages - Droit civil

730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité du...

06 Mars 2014

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Crée en 1960 par la loi d'orientation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour but la protection des terres agricoles. En effet, de nos jours, à cause de la rarification des terrains et du prix immobilier très élevé, les terres agricoles sont en...

06 Mars 2014

La dévolution légale

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Dans le cas où l'adopté simple laisse des descendants, ce sont eux qui recueilleront la succession. S'il ne laisse ni descendants ni conjoint, on va diviser par moitié à la famille de sang et la famille adoptive. Ensuite dans chaque branche ce seront les règles normales de la dévolution qui...

05 Mars 2014

Les mesures de crise du régime primaire : les articles 217, 219 et 220 du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Par « mesures de crises », on n'entend pas nécessairement crise de couple. Il peut s'agir d'une crise patrimoniale qui va se relier au régime matrimonial au sens large : à la fois dans son régime primaire, et dans son régime secondaire. Les mesures de crise ainsi mises en place par le régime...

05 Mars 2014

Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €....

04 Mars 2014

La notion d'associé en droit des sociétés

Fiche - 14 pages - Droit civil

Ils partagent le premier rôle avec les dirigeants dans la société. En principe leur nombre est libre (exception SA et SARL). Pourtant, ils n'ont pas un statut véritable. La situation d'associé se caractérise par des droits et des obligations. Cette...

04 Mars 2014

Les causes de la dissolution en droit des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit civil

Art 1844-7 [C.Civ] distinction des causes du Droit civil des causes spéciales (8 cas) (Ex: SNC: décès d'un associé cause de dissolution sauf clause contraire dans les statuts). Il convient d'opérer une distinction selon le type de causes de dissolution. Il faut distinguer entre les...

03 Mars 2014

La preuve en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

La preuve c'est la démonstration par une partie à un litige de l'exactitude ou de la fausseté d'une allégation. Pour qu'elle puisse remporter la conviction du juge il faut en droit civil que la preuve respecte certaines conditions. Même si le juge a l'impression qu'un fait est vrai ou faux, il ne...

03 Mars 2014

Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.

01 Mars 2014

Les meubles par nature

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 528 du Code civil : sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, par eux-même ou par le fait d'une chose étrangère. Ce qui caractérise essentiellement le meuble c'est sa mobilité : c'est de l'essence...

28 févr. 2014

Les meubles par détermination de la loi et par anticipation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Articles 529 du code civil et 530 donnent trois catégories de meuble par détermination de la loi : - Sont meuble par détermination de la loi les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobilier (c'est-à-dire des biens meubles). ...

27 févr. 2014

Les pouvoirs conférés aux instances de contrôles sont-ils efficaces ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lorsque les droits des salariés sont bafoués, divers acteurs entrent en jeux. Mais sont-ils efficace ? Si non, quels sont les moyens pour y remédier ? I. Les différents organes de contrôle… A. Les institutions administratives - URSSAF - Inspecteur...

21 févr. 2014

Cas pratique pour la preuve

Fiche - 1 pages - Droit civil

Qui doit rapporter la preuve et de quelles façons ? I) Objet de la preuve L'objet de la preuve s'entend comme un fait ou un acte juridique générateur de droits subjectifs. Cet acte ou fait juridique déclenche l'application de la règle de droit produisant le...

21 févr. 2014

L'erreur dans la volonté contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

On ne sanctionne pas toutes les erreurs, seules les principales. Le droit français a trouvé un équilibre en acceptant certaines nullités pour erreurs et en repoussant d'autres. L'erreur obstacle : On n'en trouve pas de mention dans le Code civil. Il a toujours été...

20 févr. 2014

Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent

Fiche - 1 pages - Droit civil

Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble. I. Usufruit : Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994...

19 févr. 2014

L'existence de la personne physique: la naissance et la mort

Cours - 5 pages - Droit civil

La personne au sens juridique du thermes est un être susceptible de bénéficier de droit, d'être titulaire de droit et disposer de la personnalité juridique. La personne est sujette de droit et seul les personnes sont sujettes de droit. Les personnes s'opposent aux biens, qui eux sont objets de...

19 févr. 2014

Les sources du droit civil

Cours - 10 pages - Droit civil

AVANT le code civil : l'ancien droit, avant 1789. - la diversité : pluralité des systèmes juridiques - Opposition entre pays de droit écrit (Sud de la France) et pays de coutumes (Nord de la France + opposition entre les différents coutumes)...

19 févr. 2014

Commentaire de l'article 1382 du Code civil : la responsabilité civile

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle est différente...

19 févr. 2014

Les saisies : les créanciers saisissants et les débiteurs saisis

Fiche - 4 pages - Droit civil

Qui peut pratiquer une saisie ? Art 1 al 1 de la loi de 1991 : « tous les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur ». Attention, ils peuvent saisir les biens de leur débiteur s'ils en ont la capacité et le pouvoir. La capacité du créancier...

18 févr. 2014

Méthodologie de la fiche d'arrêt et arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (civ.1ère)

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fiche d'arrêt est un exercice essentiel, en effet, elle permet de faciliter la compréhension d'un arrêt mais aussi de se préparer à l'exercice du commentaire d'arrêt. La première chose à faire est de bien délimiter les parties de l'arrêt afin de...

15 févr. 2014

le droit de la preuve

Fiche - 1 pages - Droit civil

«Disons au départ que, dans le concret, le droit de la preuve est embarrassé d'un grand nombre de règles encombrantes, assorties d'exclusions, d'exceptions à ces exclusions et d'exceptions aux exceptions » citation du juge Dickson de la Cour Suprême du Canada. Il en convient de se demander...

15 févr. 2014

La responsabilité contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 1141 du CC responsabilité contractuelle. Clause limitative de responsabilité fixe un plafond de rémunération. Distinguer les clauses limitatives et les clauses de non responsabilité . Elles ne sont pas soumis au même régime juridique et elles sont réputées non écrites quand il y a...

13 févr. 2014

L'article 221 du Code civil - publié le 13/02/2014

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduit dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...

12 févr. 2014

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 juin 2004, le maire de Bègles, officier d'état civil, a procédé à un mariage homosexuel l'inscrivant par la suite sur les registres de l'état civil. Cependant, un mois avant, soit le 27 mai 2004 le procureur de la République saisissait le tribunal de grande instance de Bordeaux afin...

11 févr. 2014

La vocation successorale du conjoint survivant - publié le 11/02/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Sa vocation successorale dépend de la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Pour les cas pratiques, on envisage d'abord les droits du conjoint et avec qui il est en concours. Une fois qu'on a vu ce que prend le conjoint, on envisage ce que prennent les...

11 févr. 2014

La restriction au droit de vente

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également. Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article 1594 du Code civil : « Tous...

11 févr. 2014

La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être propriétaire...

11 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à...

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