Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Deux questions se posent : - pourquoi créer une société ? - pourquoi choisir telle forme sociétaire plutôt que telle autre ? A ces deux questions, il n'y a pas de réponses uniques. Parfois, les réponses se cumulent. En toutes hypothèses, il faut noter que la création d'une société n'est pas la seule et unique réponse à tous les besoins de la...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 153 pages - Droit civil

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  • « Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit moderne a consacré de nouvelles techniques...

    Rémy

    lundi 13 janvier 2014

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a essentiellement touché le domaine pénal, il aura fallu attendre 1994 pour...

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments, un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité entre ces deux premiers éléments. L'exigence de cette causalité figure dans le Code civil, mais ce dernier se contente de la mentionner sans en fournir une définition. Dès lors, de nombreuses discussions ont eu lieu. Dès...

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La forme sociétaire d'une entreprise présente l'avantage pour un entrepreneur de le décharger de certaines contraintes qui se reportent alors sur la société. Si la loi organise les règles applicables à ces sociétés, une grande place est laissée à la liberté contractuelle via la rédaction des statuts, les associés y définissant leurs relations....

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • La sûreté joue un rôle majeur dans l'économie. Elle s'avère effectivement être la condition indispensable à l'octroi de crédit. En effet, en l'absence de sûretés présentées par le débiteur requérant un crédit, le créancier ne satisfera à sa demande puisque ne bénéficiera d'aucune sécurité quant à son recouvrement de créancier. Le cautionnement...

    Laure

    vendredi 10 janvier 2014

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • L'option successorale est encadrée par différents principes au titre desquels figure la liberté (article 770 du Code civil). Toutefois, ce principe n'est pas absolu, le recel successoral vient logiquement se placer en exception à ce dernier. Il existe d'ailleurs deux types de recel successoral, mentionnés à l'article 778 du Code civil, il s'agit...

    Laure

    jeudi 09 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Rappel des faits : Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des règles de droit positif Les conditions de...

    alain

    mercredi 08 janvier 2014

    Étude de cas de 9 pages - Droit civil

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  • Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la loi équatorienne. Lydia R. se remarie au Maroc,...

    Péreuil

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas hériter dettes, l'intérêt de l'enfant est souvent pécuniaire). Constat de la mort :...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image.

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui ont été formées quant à la délocalisation de...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée sur cette dernière sans l'avoir informée au...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants malades intente une action en justice contre les...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le régime matrimonial, quel qu'il soit, comporte des...

    Quentin

    mercredi 08 janvier 2014

    Cours de 81 pages - Droit civil

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  • Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté: CEDH, 1978, Tyrer La différence entre c degré s'établit en...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro préconise d'interdire le clonage tt comme l'UNESCO = déclaration universelle sur le génome humain.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect contre tte instrumentalisat , l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d produits et techniques de santé Pb = c'est expérimentat ont pu être le lieu de tous les excès

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'IVG = lgtps été interdite/ influence de la religion catholique : avortement = infanticide (1 crime abominable) Caractère sacré de la vie. Lég française Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement thérapeutique pouvant être pratiqué Pb: + l'avortement était pénalisé, + il était toléré par la société

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but : remédier à l'infertilité médicalement constatée éviter la transmiss à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994) Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant à la déterminat des Etats compétents / au au contenu des reglem que les Etats doivent appliquer.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • France = interdict de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée: assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine) réact aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi Néanmoins, elle se pratiquait fréquemment pr motifs contraceptifs de confort. Stérilisat =...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable. Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris. Dans ce cas là, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Euthanasie: - active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité - passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d traitements et laisse le malade mourir: considérée comme 1 refus de soins pour le patient...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict de donner ses organes / les produits de son corps. Cv d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1 marchandisation d pauvres. France -> interdict de faire commerce du corps...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • concept juridique qui rassemble de multiples manifestat de la protect de l'intimité de l'individu & de l'express de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d véhicules = reconnaissance implicite du droit à la protection de la vie privée. Il...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée & familiale consacrée p/ l'art 8 C EDH ». Art 8, Charte d drts de l'UE: proclame : •...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin de protéger, avant la cohérence, la notion européenne de...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Circulaire, 1988 : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée. à loi 1991 -> Art 1 = le secret d correspondances émises p/ la voie d télécommunications est garanti p/ la loi + loi pour la confiance dans l'économie numérique, 2004 = y assimile...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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