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Droit civil

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4922 résultats

30 avril 2014
doc

Un exemple d'une assignation à comparaitre

Fiche - 6 pages - Droit civil

A LA REQUETE DE : Mme Bénédicte PETITPAS, née à SAINT-CLOUD (92) le 17 décembre 1963, de nationalité française, célibataire, professeur de danse à titre libéral, domiciliée rue de la Paix à Grenoble (Isère). Partie demanderesse Ayant pour...

30 avril 2014
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Lettre type pour informer un propriétaire d'une modification matrimoniale en cours de bail

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez subie récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Benoît et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. En effet, nous avions...

29 avril 2014
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Cour de cassation, Ch Civ 1, 09/01/2008, n° de pourvoi 06-16783

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Youssef X, mineur de 3 ans alors (7 septembre 1978) est renversé et blessé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction.

29 avril 2014
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Rédiger une assignation: les mentions obligatoires

Guide pratique - 1 pages - Droit civil

L'assignation est un acte introductif d'instance qui interrompt la prescription. Nous étudierons ici non pas le fond de l'assignation, c'est-à-dire les règles de droit sur lesquelles on peut fonder sa demande, mais la forme de l'acte. L'assignation est le plus souvent signifiée par acte...

29 avril 2014
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L'identité : de l'identification à l'identité vécue

Cours - 7 pages - Droit civil

Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire....

29 avril 2014
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Le droit au respect de la vie privée

Cours - 18 pages - Droit civil

Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie...

29 avril 2014
doc

Les droits fondamentaux en droit de la santé

Fiche - 6 pages - Droit civil

La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament...

29 avril 2014
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Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l'exécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre...

28 avril 2014
doc

Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat

Fiche - 3 pages - Droit civil

La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité...

28 avril 2014
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L'encadrement initial du contrat

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le terme suspensif est utilisé pour suspendre l'entrée en vigueur du contrat ou de certaines de ses dispositions : article 1185 du code civil. L'archétype du terme suspensif est une date. Si aucun terme suspensif n'est prévu, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion. Exemple...

28 avril 2014
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Etude de cas sur le contentieux de l'entreprise

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une...

28 avril 2014
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Etude de cas sur la déclaration de créances

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le...

25 avril 2014
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L'arbitrage - publié le 25/04/2014

Présentation - 6 pages - Droit civil

Par l'arbitrage, les parties décident de confier à de simples particuliers ou à des organismes privés, le soin de trancher un litige. Les procédures d'arbitrage sont mises en œuvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales. ...

25 avril 2014
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L'étendue de la propriété - publié le 25/04/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent. Que se passe-t-il lorsque l'arbre...

25 avril 2014
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Les caractères de l'usufruit

Fiche - 2 pages - Droit civil

La définition apparait à l'article 578 du Code civil : l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autre définition de la doctrine des frères Mazeaud et Chabas : l'usufruit...

25 avril 2014
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Le fonctionnement de l'usufruit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il faut se rapporter à l'article 579 du Code civil, en vertu de cet article la loi nous dit que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. Il y a donc une double origine possible dans la constitution de l'usufruit, soit une origine légale soit une origine conventionnelle....

25 avril 2014
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Le caractère perpétuel du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce caractère perpétuel du droit de propriété pose plusieurs problèmes : normalement on considère que le droit de propriété est imprescriptible (donc logiquement on ne peut pas perdre la propriété), pourtant l'interférence entre l'imprescriptibilité et le mécanisme de la prescription acquisitive...

25 avril 2014
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L'acquisition de la propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil précisent que les modes d'acquisition de la propriété. Article 711 : « la propriété des biens qu'acquiert et se transmet par donation, légation, et par le fait des obligations », il y a donc l'acquisition de la propriété par transfert : indirecte. ...

25 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 : Infans Conceptus

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants...

25 avril 2014
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La modification du contrat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il arrive qu'un contrat soit modifié sans que soit cessé sa mise en vigueur par la loi, par les parties, par le juge. L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif ». S'agissant des situations...

25 avril 2014
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La gestion de patrimoine - publié le 25/04/2014

Cours - 18 pages - Droit civil

Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un P de 3 manières différentes : -...

24 avril 2014
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Etude de cas sur l'adoption

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC. Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe...

24 avril 2014
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La formation du contrat de vente - publié le 24/04/2014

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente.

23 avril 2014
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Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un...

21 avril 2014
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Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile

Cours - 5 pages - Droit civil

La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5 le laisse entendre...

19 avril 2014
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Discours préliminaires - Portalis -

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Cet extrait est tiré de l'ouvrage « Discours préliminaire au projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an XI »publié par Jean-Etienne-Marie Portalis, membre prédominant du comité de rédaction du Code civil qui sera publié en 1804, que De Mollombe qualifiera comme « la...

14 avril 2014
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Droit privé: droits objectif et subjectif

Cours - 90 pages - Droit civil

Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la détermination de ces...

14 avril 2014
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Les personnes

Cours - 2 pages - Droit civil

On a tous automatiquement le statut de personnalité juridique (aptitude à avoir des droits et mes exercer). Pour autant la question de la personnalité est primordiale en droit car c'est la condition de la capacité juridique. Cette capacité juridique correspond à l'aptitude à être titulaire de...

14 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: l'effet rétroactif des revirements de Jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n°124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en...

12 avril 2014
doc

La constitution de la société anonyme - publié le 12/04/2014

Cours - 20 pages - Droit civil

Il y a 7 étapes pour constituer une SA : - La rédaction d'un projet de statut : librement, avec un notaire, un avocat, un expert comptable… - La formation du capital : souscription des actions constatées dans un bulletin de souscription. - Le dépôt...