Consulte plus de 199064 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit civil

Voir tous les documents

4922 résultats

17 Sept. 2015

La notion du droit des biens

Cours - 80 pages - Droit civil

En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son...

11 Sept. 2015

Les différents types de contrat de travail

Cours - 10 pages - Droit civil

- Le CDI permet l'embauche pour une durée illimitée cependant il dispose d'une possibilité de rupture unilatéral encadré par des règles strictes. - Le CDI est de droit commun car la forme normal de la relation de travail est le CDI. En principe il n'est pas...

10 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agissait ici pour la Cour de cassation d'étudier le régime de responsabilité lorsqu'une telle situation se présenter. C'est-à-dire ce qu'il se passait lorsqu'un tiers à un contrat contestait un manque contractuel de la part d'un des cocontractants. Il faut déjà voir si une action est...

10 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative...

09 Sept. 2015

Les éléments de la procédure civile

Cours - 8 pages - Droit civil

Art 34 du C. de procédure civile La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction. Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : la nullité d'un mariage pour défaut de consentement sérieux

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce Monsieur X et Madame Y, futurs époux, avaient convenu, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n'étant pas de fonder un foyer, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, Madame Y refuse le divorce et Monsieur X demande...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l'établissement et la contestation du lien de filiation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 : condition de formation du mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

M. X de nationalité française et résidant à Colombes et Mme. Y de nationalité algérienne et résidant en Algérie ont décidé de se marier. Cependant les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance. Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français....

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white spirit.

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces

Fiche - 1 pages - Droit civil

Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 : le caractère absolu du droit de propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les époux Charbonnier avaient refusé à M. Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours. Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de...

08 Sept. 2015

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 : les réparations pécuniaires et la répartition des biens en cas de divorce

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce...

08 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de...

07 Sept. 2015

Peut-on admettre l'idée de cession d'un contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Concept doctrinal récent, la cession de contrat vise à rendre un tiers partie à un contrat déjà formé. L'originalité de cette institution conduit à s'interroger sur sa place, hors les cas dans lesquels la loi l'organise. Qu'une créance puisse faire l'objet d'un transfert, nul n'en doute. Le Code...

07 Sept. 2015

Les procédures civiles d'exécution - publié le 07/09/2015

Cours - 13 pages - Droit civil

Pour ce qui est de l'exécution, une séparation de la procédure du droit substantiel est inconcevable : il existe une exécution mobilière et une immobilière. On ne saisit pas de la même manière les créances, dont le transfert au saisissant est une opération juridique immatérielle, et les autres...

07 Sept. 2015

L'engagement unilatéral en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » atteste de la méfiance en droit civil à l'égard de ce qui n'est pas contractuel, reléguant ainsi l'idée selon laquelle ce qui est unilatéral est forcément injuste. L'engagement unilatéral, en tant que manifestation de...

25 août 2015

Divorce : comment liquider une communauté ?

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ». Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc...

12 août 2015

Méthodologie de la dissertation juridique

Guide pratique - 3 pages - Droit civil

Elle constitue une analyse détaillée d'une question de droit. On peut l'apparenter à un exposé écrit, voire un cours (succinct) sur un sujet donné. Il faut pourtant la différencier d'une simple question de cours. Car s'il est vrai que son élaboration nécessite de connaître le...

10 août 2015

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique...

05 août 2015

Les voies de recours ordinaires et extraordinaires

Fiche - 5 pages - Droit civil

Théorie générale des voies de recours : voie de recours : ensemble des moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision : vérifier la régularité formelle d'une décision et de s'assurer que la...

05 août 2015

Les principes fondamentaux du procès civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Principes généraux de la procédure : principe d'organisation et de bon fonctionnement de la justice : art 6.1 CEDH : - Droit au juge naturel : CEDH 26 avr. 1979 Sundaytime c/ RU : droit pour tout justiciable d'être jugé de manière égale, devant...

05 août 2015

Les mesures d'instruction

Fiche - 5 pages - Droit civil

Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les...

05 août 2015

Les différentes procédures et spécificités

Fiche - 4 pages - Droit civil

Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la...

05 août 2015

La compétence et le lien d'instance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas...

05 août 2015

Fiche de procédure civile: l'action en justice

Fiche - 5 pages - Droit civil

19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit...

24 juil. 2015

Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques

Cours - 9 pages - Droit civil

Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui sanctionnent...

21 juil. 2015

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert...

06 juil. 2015

Formalisme du contrat de travail

Cours - 34 pages - Droit civil

Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire...