Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit civil

Filtrer par :

Voir tous les documents

4922 résultats

09 avril 2010
doc

Les articles 368-1 alinéa 1er et 738-2 du Code civil - le droit de retour

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les successions particulières dérogent au principe de l'unité de la succession. Ce sont celles pour lesquelles la dévolution ne va pas se faire selon la parenté mais selon l'origine ou la nature du bien. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le de cujus décède sans postérité ; ayant reçu...

08 avril 2010
rtf

Le Mandat de Protection Future : intérêts et enjeux

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Privé: Le Mandat de Protection Future : intérêts et enjeux (4 pages) Extrait: La protection de la personne porte sur l'ensemble des questions relatives a la vie personnelle, à la santé, aux relations avec autrui, au...

08 avril 2010
doc

La procédure de référé

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

La procédure de référé est une procédure originale puisqu'elle est contentieuse et débouche sur un jugement d'une nature particulière : un jugement provisoire, par opposition au jugement définitif (jugement rendu sur le fond ; le juge va statuer sur le bien-fondé des...

07 avril 2010
doc

La procédure par défaut

Fiche - 3 pages - Droit civil

On parle de procédure par défaut dans deux hypothèses : lorsque l'une des parties au moins ne comparaît pas, et lorsque l'une des parties au moins n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis. Dans ce dernier cas, les parties ont comparu, mais par la suite...

06 avril 2010
doc

L'article L341-2 du code de la consommation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation / Droit Privé (3 pages) Extrait: L'ordonnance de 2005 vient réformer le droit des sûretés, seulement concernant le cautionnement, il ne s'agira que d'une nouvelle...

03 avril 2010
doc

L'article L 311-2 du Code de la consommation - alinéa 2

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

La location-vente consiste à combiner un contrat de bail avec une vente qui ne rendra le locataire propriétaire du bien qu'à la fin du contrat. Techniquement, le bail est joint à une promesse unilatérale de vente que le locataire peut lever en fin de contrat. Concernant la vente dont le paiement...

02 avril 2010
doc

L'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Ainsi, ce célèbre article du Code civil pose une obligation de réparation à tout débiteur ayant causé un fait dommageable à une autre...

02 avril 2010
doc

Attestation sur l'honneur PACS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance.

02 avril 2010
doc

Le droit à la protection de la santé

Fiche - 2 pages - Droit civil

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. L'article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...

30 Mars 2010
doc

Commentaire sur l'article 371-1 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La loi du 4 juin 1970 a modifié le titre IX du livre Ier du Code civil et a remplacé ce qu'on appelait "la puissance paternelle" par l'autorité parentale. "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" ; telle...

27 Mars 2010
doc

Les dispositions de l'article 1354 du Code civil - l'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

L'article 1354 de l'avant-projet Catala dispose que l'« on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Un long débat eut lieu au sein du comité pour savoir s'il fallait ou non supprimer la notion de responsabilité du fait des choses, car...

27 Mars 2010
doc

Article 2314 du code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 2314 du code civil / Droit des Sûretés (4 pages) Extrait: « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier,...

26 Mars 2010
doc

L'article 1715 du Code civil - la preuve d'existence d'un bail verbal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La question de la preuve d'existence d'un bail verbal étant délicate, le Code civil a mis en place un régime spécifique dérogeant aux règles du droit commun, posé par l'article 1715 du Code civil. Ce régime spécifique ne s'applique qu'en ce qui concerne l'apport de la preuve par les parties au...

26 Mars 2010
doc

L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel...

25 Mars 2010
doc

L'article 2321 du Code civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - les garanties indépendantes

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

L'engagement autonome fut déjà reconnu, dès 1982, par la jurisprudence de la Cour de cassation : en l'espèce, « cet engagement ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions...

23 Mars 2010
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 15 Avril 1988

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 - Droit Civil des Biens (4 pages) Extrait: Le 15 juin 1988 la Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation dans le domaine du droit des biens...

22 Mars 2010
doc

La jurisprudence comme source du Droit

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille: La jurisprudence comme source du Droit (3 pages) Extrait: La loi a beau être claire et précise, il n'empêche que parfois son interprétation est difficile pour un juge qui ne peut se tourner vers le...

22 Mars 2010
doc

Les règles du jeu : droit de la responsabilité

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est le plus ancien régime de responsabilité, il est basé sur la notion de faute et se retrouve aux articles 1382 et 1383 du Code civil, articles qui ont d'ailleurs une valeur constitutionnelle. En matière sportive, la preuve de la faute est soumise...

22 Mars 2010
pdf

En quoi l'abus et les troubles de voisinages portent atteinte au droit de propriété ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme étant le droit d'user et de jouir des choses de la manière la plus absolue. Cependant, un propriétaire peut être limité dans son droit d'usage de son bien par l'interdiction qui lui être faire de nuire à autrui...

19 Mars 2010
odt

Les prérogatives du propriétaire - publié le 19/03/2010

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Civil des Biens: Les prérogatives du propriétaire (5 pages) Extrait: En France, on distingue les propriétaires des possesseurs (qui eux mêmes peuvent être propriétaires) ou des locataires. Le propriétaire est...

18 Mars 2010
doc

Arrêt du 11 décembre 1992

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, Droit de Famille (3 pages) Extrait: Le transsexualisme est défini comme un syndrome selon lequel le sexe dit anatomique ne correspond pas avec le sexe dit psychologique....

18 Mars 2010
doc

Le concubinage - publié le 18/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit de la Famille: Le concubinage (1 page) Extrait: Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe...

17 Mars 2010
doc

La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient

Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient fait apparaître deux séries de dispositions: la première consacre un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; la seconde définit les conditions d'accès à l'information médicale, notamment par le biais du...

16 Mars 2010
doc

Les dispositions de l'article 1354 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité du fait des choses était une responsabilité...

16 Mars 2010
doc

Cas pratique sur la liberté matrimoniale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Brune a rencontré Grégory lors d'une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d'une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un...

16 Mars 2010
rtf

La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ?

Fiche - 14 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille traitant de la faute: Que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ? (3 pages) Extrait: Tout d'abord, il est bon de définir ce qu'est la faute. La faute, c'est un acte illicite, en...

15 Mars 2010
doc

Les biens et le droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses...

14 Mars 2010
doc

"Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

"Le projet présenté (…) a été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion" explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil...

11 Mars 2010
pdf

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2006

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sûretés: Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2006 (5 pages) Extrait: Généralement, on ne peut pas mélanger les effets d'une sûreté personne avec ceux d'une sûreté réelle. En effet,...

11 Mars 2010
doc

Personne physique et personne morale en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Quand une personne physique apparaît, son apparition juridique est marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n'est pas toujours la condition suffisante. L'enfant est considéré conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance. L'enfant conçu est déjà apte à être sujet de...