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Droit civil

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4922 résultats

10 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par...

09 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Lunus du 16 janvier 1962

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La grande presse a fait à cet arrêt les honneurs de son attention, cet arrêt a suscité nombreuses polémiques au sujet du préjudice subi par un propriétaire lors de la mort de son animal. En aout 1952, un propriétaire loue son cheval de course à un entraineur. L'entraineur...

09 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines limites à...

09 Mars 2011

Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007, La Haute juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en date du 3 mai 2000 mais étend le principe qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur aux acquéreurs ...

09 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier. M et Mme X qui avaient usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, se sont ensuite...

09 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt Assemblée plénière 1 décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La pratique démontre que de nombreuses difficultés peuvent survenir dans les relations contractuelles, notamment lorsque les deux parties ne se situent pas sur un même pied d'égalité, comme c'est le cas dans les relations commerciales, nouées entre un fournisseur et son client. De...

09 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières

Fiche - 10 pages - Droit civil

FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers 2° Le gage de meubles corporels 3° Le nantissement de meubles incorporels 4° La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux...

09 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: la formation du cautionnement

Fiche - 9 pages - Droit civil

FICHE 2 - LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 CCiv : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » C'est cette identité d'objet...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Le cautionnement réel

Fiche - 2 pages - Droit civil

FICHE 6 - LE CAUTIONNEMENT REEL = affecter à titre préférentiel une sûreté réelle sur un bien pour garantir la dette d'autrui  la caution ne s'engage pas sur tous ses biens mais uniquement sur le bien qu'elle affecte à la garantie de la dette d'un...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Les garanties autonomes

Fiche - 5 pages - Droit civil

FICHE 5 - LES GARANTIES AUTONOMES Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement Article 2321 CCiv : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les droits du créancier

Fiche - 5 pages - Droit civil

FICHE 1 - LES DROITS DU CREANCIER Crédit =prêt qui fait naître au profit du prêteur une créance Cela implique la confiance : il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du prêteur envers le débiteur L'objectif du droit des sûretés...

08 Mars 2011
odt

Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux

Fiche - 50 pages - Droit civil

1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des masses...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les droits exclusifs

Fiche - 9 pages - Droit civil

FICHE 8 - LES DROITS EXCLUSIFS = dts qui assurent au créancier une position ds laquelle il n'est en concours avec personne Dt de rétention : le créancier détient un bien appartenant au débiteur et lui rendra que lsq il aura payé Dt de ppté : le débiteur transfère...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit civil

FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières

Fiche - 9 pages - Droit civil

FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES Déf° de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv°, la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en...

08 Mars 2011
doc

Cours de droit des régimes matrimoniaux - Niveau Master 1

Cours - 54 pages - Droit civil

INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de...

08 Mars 2011

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours - 121 pages - Droit civil

Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

INTRODUCTION Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de...

08 Mars 2011
doc

Dissertation: "Mandat entre époux et droit commun du mandat"

Dissertation - 8 pages - Droit civil

INTRODUCTION Selon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est « un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment ». A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle «...

08 Mars 2011

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'acheteur ne peut pas être privé de la garantie des vices cachés, s'il n'a pas procédé à ces vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais auquel il était difficile de procéder, ou pour ne pas s'être adressé à un expert.

08 Mars 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.

08 Mars 2011

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - Les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Les juges de la chambre mixte ont admis la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation du pacte de préférence. Mais la substitution ne sera prononcée que s'il est démontré que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire...

08 Mars 2011

Commentaire d'arrêt groupé : Civ. 3ème, 6 mars 1996 et Civ. 3ème, 22 mars 2006 - Les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les clauses d'un contrat de bail d'habitation privant le locataire de son droit d'héberger des proches, sont valables au regard de l'article 8§1 de la CESDH.

08 Mars 2011

Cour complet de responsabilité civile, 2ème année de droit

Cours - 48 pages - Droit civil

Responsabilité civile, définition: Mécanisme juridique visant à réparer un préjudice subi par un individu en lui octroyant une indemnisation. Ce document est un cours complet concernant la responsabilité civile aussi bien au niveau contractuel qu'extracontractuel. Clair,...

08 Mars 2011
doc

Commentaire chambre mixte 9 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de...

07 Mars 2011
doc

responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire

TD - 4 pages - Droit civil

commentaire arrêt Assemblée plénière 6 octobre 2006

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

07 Mars 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 21 mai 2008 et Cass. Civ. 1ère 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil distingue cependant trois sources de vice du consentement, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. L'erreur est une violation très répandue aujourd'hui en matière contractuelle comme il est possible...

06 Mars 2011

Fiche de lecture droit des biens Schiller

Fiche de lecture - 48 pages - Droit civil

Une fiche de lecture du manuel droit des biens de Sophie Schiller chez Dalloz, complete avec schémas récapitulatifs à la fin

06 Mars 2011

La responsabilité en cas de dysfonctionnement de la justice

Cours - 4 pages - Droit civil

Toute l'organisation du procès, a pour objectif premier d'éviter une erreur judiciaire. Mais, les juges sont des hommes, et les erreurs sont humaines. Beaucoup de situations vont être vécues comme des erreurs judiciaires, dont certaines ne le sont pas pour nous juristes.