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Droit civil

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4922 résultats

20 mai 2011

civ 3 ème 18 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour vileté...

20 mai 2011

La notion de faute

Dissertation - 8 pages - Droit civil

"Corriger les excès et les décisions par une interprétation jurisprudentielle modératrice qui pourrait trouver dans les droits de nos voisins européens certains instruments de raisonnement utiles, sans pour autant heurter de front une règle généralement considérée comme l'un des principes...

19 mai 2011

Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 21 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La rétroactivité de la jurisprudence crée potentiellement des conflits au sujet de l'application de la jurisprudence dans le temps. L'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en est l'illustration. Le 21 décembre 2006, l'assemblée...

18 mai 2011

Rôle de la volonté dans création des obligations

TD - 4 pages - Droit civil

Dans la vie de tous les jours, chaque personne est amenée à exécuter des obligations. Toutefois, il semble que dans chaque cas, la volonté joue un rôle finalement différent. Jouer un rôle revient à tenir une certaine fonction. Ici, il s'agit d'étudier la fonction de la...

18 mai 2011

Mesure de la force obligatoire et exécution de bonne foi du contrat

Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil

Les conventions établies « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil). Créancières ou débitrices, les parties du contrat doivent obligatoirement respecter...

17 mai 2011

Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et...

17 mai 2011

Cas pratiques - Procédure civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...

17 mai 2011

Cas pratique - Procédure civile

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile,...

16 mai 2011

Cour de Cassation 30 septembre 2008,1e chb civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tout individu, victime d'un préjudice, peut intenter une action en responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'action en responsabilité peut être délictuelle sur le fondement de l'article 1382 ou bien contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code...

15 mai 2011

Le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »....

15 mai 2011

Commentaire d'un texte doctrinal de Gérard Lyon-Caen

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les sources du droit, ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution, les lois, les règlements ainsi que les...

10 mai 2011

Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...

08 mai 2011

Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors...

07 mai 2011

Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...

06 mai 2011

Assemblée plénière 29 juin 2007

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En...

06 mai 2011

Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août...

06 mai 2011

Le rapport

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit...

05 mai 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées...

03 mai 2011

arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son...

02 mai 2011

Cass. Chambre Sociale, 15 octobre 1964, Bull. Civ. IV n°678

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation. Mais il se trouve que la...

01 mai 2011

Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. »...

01 mai 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...

29 avril 2011

Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire...

29 avril 2011

Dissertation : La clause de réserve de propriété

Discours - 8 pages - Droit civil

Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu,...

29 avril 2011

La rémunération du prêt

TD - 4 pages - Droit civil

"Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières" article 1905 Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises,...

27 avril 2011

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur

Fiche - 1 pages - Droit civil

fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a...

26 avril 2011

Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet...

25 avril 2011

Introduction de droit des successions.

Cours - 1 pages - Droit civil

Les successions et les libéralités constituent un élément de la théorie de la propriétaire qui est l'un des piliers de notre système juridique. Au terme de l'article 711 du Code Civil « la propriété des biens s'acquiert par succession, par libéralité entre vif.... ». Ce...