Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour coller au plus prés de l'arrêt.

    Pauline

    mardi 01 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.

    Wajdi

    lundi 28 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de la vente et rejeté la demande de...

    Antoine

    lundi 28 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance incluait ou non l'obligation de garantie des vices cachés. La solution semble...

    Antoine

    lundi 28 février 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er mars 2005,...

    Antoine

    lundi 28 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. Un recours est intenté par l'acquéreur initial devant le juge administratif....

    Antoine

    lundi 28 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai 2006. En l'espèce, une société de crédit- bail a consenti un...

    Maureen

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • « Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un hôtel. Les deux sociétés ont consenti un contrat de crédit-bail à une société d'exploitation....

    Maureen

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007, la...

    Maureen

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article 1591 du code civil dispose alors que « Le prix de la vente doit...

    Masson

    jeudi 24 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus précisément l'exposition d'autrui a un risque. Le...

    Aurore

    jeudi 24 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.

    Alena

    mardi 22 février 2011

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • "la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre droit, il reste un socle infranchissable permettant d'intégrer...

    emilie

    mardi 22 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où...

    marie

    lundi 21 février 2011

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Cours complet et précis sur les droit des personnes, cours de second semestre de Première année de droit.

    doudou

    lundi 21 février 2011

    Cours de 72 pages - Droit civil

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  • L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment, s'adresser à une personne déterminée ou « au public ». L'acceptation...

    Marion

    lundi 21 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur vérificateur assuré auprés de la MAF, d'effectuer une recherche d'amiante....

    ophelie

    dimanche 20 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution forcée des obligations. Pour cela, les biens du débiteur...

    Maxence

    mardi 15 février 2011

    Cours de 152 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Mme X, qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures. Ses ayant droits, les consorts Z, ont...

    fiona

    lundi 14 février 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle : L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.

    Anne-Sophie

    lundi 14 février 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation que le régime spécial s'applique. L'implication est devenue...

    Delphine

    lundi 14 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la restitution de la chose prêtée est de l'essence même du prêt à usage....

    AKYOL

    vendredi 11 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de remboursement», la débitrice s'était engagée à rembourser sa dette par paiement...

    marie

    vendredi 11 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la matière de la violation d'un pacte de préférence. En...

    LAILA

    jeudi 10 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.

    Julien

    mercredi 09 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation, ce à quoi les parties s'engagent. Il...

    Audrey

    mercredi 09 février 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet de replacer les...

    Audrey

    mercredi 09 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois aux parties mais également aux tiers et aux juges qui doivent le respecter. Les parties ne...

    Audrey

    mercredi 09 février 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de son engagement et dans l'hypothèse où la caution démontre qu'elle...

    Stéphanie

    mardi 08 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le droit et la morale tout en les rendant complémentaires et indispensables. La règle...

    Anthony

    mardi 08 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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