Droit civil

Voir tous les documents

4923 résultats

28 juil. 2011

Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une successionMadame (ou Monsieur) (titre du destinataire),Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à...

28 juil. 2011

Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...

25 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée....

22 juil. 2011

La rupture des pourparlers précontractuels

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des...

22 juil. 2011

La légitimité du dommage réparable

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité...

20 juil. 2011

commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance,...

20 juil. 2011

commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses. Dans cet arrêt de principe elle consacre l'abandon de la théorie de l'acceptation des...

20 juil. 2011

La rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Fiche - 2 pages - Droit civil

I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassationA) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droitInterprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte- rédaction laconique permettant une interprétation officielle de la loi dont elle...

18 juil. 2011

cas pratique majeurs incapables

TD - 3 pages - Droit civil

Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte...

17 juil. 2011

Méthodologie générale droit civil

Guide pratique - 5 pages - Droit civil

Méthodologie qu'on m'a enseignée et que j'essaye de restituer de la façon la plus claire et précise possible. Méthodologie et conseils utiles En vue d'être à l'aise et de maitriser son sujet il convient de savoir que, peu importe...

17 juil. 2011

Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...

13 juil. 2011

L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de...

13 juil. 2011

La gestion d'affaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un...

13 juil. 2011

L'action en répétition de l'indu

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le...

12 juil. 2011

Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une...

11 juil. 2011

Commentaire de l'article 2286, alinéa 4 du Code Civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des...

07 juil. 2011

Ordonnance portant injonction de payer, êtes-vous bien renseignés ?

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Lorsque l'on est confronté à des dettes et que l'on a la surprise, un beau jour, de recevoir une « ordonnance portant injection de payer », les questions peuvent surgir et peut-être même, rester sans réponses. C'est la première fois que ça vous arrive (ou non !) mais...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en...

05 juil. 2011

les remèdes à l'inexécution des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'inexécution du contrat est bien un manquement à la force obligatoire du contrat, par conséquent, toute inexécution va entrainer une sanction, il ne peut y avoir de force obligatoire efficace que si il y a sanction. Cette inexécution peut soit résulter d'une inexécution complète...

05 juil. 2011

Commentaire de l'article 1137 du code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été...

05 juil. 2011

Commentaire d'arrêt :C.Cass., Ass. Pl., 9 mai 1984, Lemaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq,...

04 juil. 2011

Civ 3ième 20 décembre 1994

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre...

04 juil. 2011

Chambre Mixte 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

En droit positif français, la formation d'un contrat peut se réaliser par « coup de foudre contractuel », ou plus progressivement par l'utilisation de divers mécanismes, selon la valeur économique en jeu. L'avant contrat, très utilisé en pratique notamment lors de vente,...

04 juil. 2011

Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».

04 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le...

01 juil. 2011

Droit de l'immobilier et clauses essentielles

Cours - 139 pages - Droit civil

Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection...

30 juin 2011

Cour de cassation 12 décembre 2002, responsabilité d'une association de loisirs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Statuant en matière de responsabilité délictuelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2002 élargit aux associations de loisir le principe de la rresponsabilité des clubs sportifs dégagé par une jurisprudence constante de 1995 et rappelle la possibilité de...

30 juin 2011

Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral

Fiche - 35 pages - Droit civil

"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité