Droit civil

Voir tous les documents

4923 résultats

23 Sept. 2011

Recours entre coresponsables et recours subrogatoires

Cours - 22 pages - Droit civil

Recours entre coresponsables et subrogation  Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le...

23 Sept. 2011

Procédure civile approfondie

Cours - 49 pages - Droit civil

PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition.  Puis ...

23 Sept. 2011

Cours de droit de la preuve

Cours - 36 pages - Droit civil

On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On...

23 Sept. 2011

Droit judiciaire privé

Cours - 108 pages - Droit civil

Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 «...

23 Sept. 2011

Les lois de Duverger à l'épreuve de la réalité empirique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Si les transformations liés à la mondialisation se trouvent dans tous les pays, leur impact sur le système de partis n'est pas le même sur les configurations des systèmes de partis. Cette réception de la mondialisation est conditionnée à 3 facteurs : le cadre institutionnel spécifique, les...

23 Sept. 2011

Les meubles et les immeubles

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car...

23 Sept. 2011

La distinction entre les choses futures, les choses de genre, les choses consomptibles et les choses d'une nouvelle espèce

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de...

23 Sept. 2011

La distinction entre les biens privés et les biens publics

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens...

23 Sept. 2011

Des choses appropriées et des choses non appropriées

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche.

22 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile 28 Janvier 2010 : affaire Distilbène

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de...

21 Sept. 2011

Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine...

21 Sept. 2011

La notion évolutive de service public

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions...

21 Sept. 2011

L'Etat et les autorités administratives nationales

Étude de marché - 9 pages - Droit civil

La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de...

12 Sept. 2011

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette...

12 Sept. 2011

Commentaire de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai...

12 Sept. 2011

Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré...

09 Sept. 2011

Cas pratique: l'action en rescision pour lésion

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut...

09 Sept. 2011

La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques

Étude de cas - 15 pages - Droit civil

Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ? ...

08 Sept. 2011

Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève...

05 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005 - engagement de la responsabilité du gardien d'une chose étant à l'origine d'un dommage - le cas d'une baie-vitrée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt...

30 août 2011

Le concubinage - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique...

30 août 2011

La séparation de corps - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une...

30 août 2011

Le divorce - requête, procédure et instance

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

30 août 2011

L'autorité parentale - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant :...

23 août 2011

Commentaire de l'arrêt de le Cour de Cassation de la Première Chambre Civile du 15 mai 2007.

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et...

23 août 2011

Droit Civil: Les contrats spéciaux - Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation de la Troisième Chambre Civile du 3 juin 2010.

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l'expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la chose...

21 août 2011

Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de...

19 août 2011

Commentaire Arrêt 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme...

18 août 2011

Le vote protestataire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la...

13 août 2011

Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 13/08/2011

TD - 3 pages - Droit civil

Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume. La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité