Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

4920 résultats

24 Janv. 2012
doc

La preuve des droits subjectifs - publié le 24/01/2012

Cours - 1 pages - Droit civil

Le droit n'a pas à être prouvé : « nul n'est censé ignorer la loi » Les faits doivent être prouvés L'absence de preuves équivaudrait donc à une inexistence de droits. Le droit ne peut se fonder que sur des preuves. Le justiciable n'a pas à prouver la preuve, ni la portée juridique. Il appartient...

24 Janv. 2012
doc

Les droits patrimoniaux

Discours - 3 pages - Droit civil

Il existe trois catégories d'obligations, d'après leur objet : •L'obligation de donner selon laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant. •L'obligation de faire selon laquelle le débiteur s'oblige à accomplir une prestation...

24 Janv. 2012
doc

Les droits extra patrimoniaux - publié le 24/01/2012

Cours - 2 pages - Droit civil

Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes. Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de...

24 Janv. 2012
doc

Les différentes catégories et régimes juridiques de la personnalité morale

Cours - 2 pages - Droit civil

La classification des personnes morales •Personne morale de droit privé : associations, société •Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif. •Personnes morales de droit mixte :...

23 Janv. 2012
doc

La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine

Cours - 2 pages - Droit civil

Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la...

23 Janv. 2012

Code civil, article 1110

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

L'Article 1110 du code civil relatif à l'erreur énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une adjudicataire a acheté un objet antique sur catalogue dans une vente aux enchères...

23 Janv. 2012
odt

Cas pratique de 1ère année de Droit Civil : Les Majeurs

Cas pratique - 6 pages - Droit civil

Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par...

23 Janv. 2012

Le juge et la jurisprudence

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

« La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans...

23 Janv. 2012
rtf

L'offre de contrat en droit civil: étude de cas

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis. « en l'état de ces...

23 Janv. 2012
doc

Article 4 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...

23 Janv. 2012

La formation du contrat de vente

Cours - 20 pages - Droit civil

Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions...

23 Janv. 2012

L'effet réel du contrat de vente - Transfert de propriété et transfert des risques

Cours - 6 pages - Droit civil

On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de propriété du bien...

23 Janv. 2012

L'entreprise en société - publié le 23/01/2012

Cours - 7 pages - Droit civil

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de...

23 Janv. 2012

Cas pratiques en vente

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage. Le droit français n'admet pas, en...

23 Janv. 2012

L'expert de l'article 1592 du code civil et article 1843-4 du code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le prix est un élément essentiel du contrat. C'est une contrepartie financière, c'est-à-dire une somme d'argent. Cependant, afin d'assurer le respect du principe de la sécurité juridique, la détermination du prix de la vente ne doit pas être laissé à la volonté potestative d'une seule...

23 Janv. 2012
doc

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de...

21 Janv. 2012
doc

Cours de droit civil

Cours - 57 pages - Droit civil

Cours fondamental qui sert de référence à tout le droit privé :le DO est un droit évolutif. Il constitue une matrice de base beaucoup de matières= applications du droit des obligations , il régit toutes les matières non régies par une règle spéciale....

18 Janv. 2012
doc

La nature juridique du gage

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat solennel....

09 Janv. 2012
doc

L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)

Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil

C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation...

09 Janv. 2012
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet 1985. Une directive...

06 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil : rapport entre le juge et la loi

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...

30 déc. 2011

Classification des contrats du Code civil

Guide pratique - 1 pages - Droit civil

Article 1101 du CC : « le contrat est la convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire qqch ». Le contrat est donc un accord de volonté (il implique au minimum 2 personnes). Les parties ou les contractants sont les personnes qui signent un contrat....

30 déc. 2011
odt

Le rôle et le contrôle du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil n'établissant pas une théorie générale du prix mais privilégiant des régimes propres à chaque contrats spéciaux, le contentieux relatif au prix dans les con-trats spéciaux s'avère de plus en plus abondant. Pour cette raison, le prix étant une notion clé du système des...

20 déc. 2011

Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une...

20 déc. 2011

La protection du droit de propriété par l'autorité judiciaire

Cours - 7 pages - Droit civil

Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut être une personne de droit...

20 déc. 2011

Le contrat de prêt d'argent en droit civil

Cours - 10 pages - Droit civil

Il existe une forme de droit commun du prêt d'argent réglementé pour l'essentiel par le Code Civil. Dans le même temps s'est développé un droit spécial, animé par l'idée de la protection de l'emprunteur consommateur. On distingue le prêt à usage ou commodat du prêt de consommation ou mutum....

19 déc. 2011
doc

Notion de base de la responsabilité civile

Fiche - 8 pages - Droit civil

Il y a dommage lorsqu'une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence qui est le préjudice. Tout préjudice ne permet pas l'indemnisation. Seul le préjudice réparable permet d'être indemnisé. La nature du préjudice réparable *Préjudice matériel :...

19 déc. 2011
doc

Droit civil : les suretés

Cours - 88 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

19 déc. 2011
doc

Commentaire du 19 juin 2008, 2e chambre civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la...

19 déc. 2011

La dation en paiement

Cours - 2 pages - Droit civil

La première remarque que l'on peut mentionner est que la dation en paiement ne fait pas partie de l'énumération de l'article 1234 du Code civil. Cette dation en paiement consiste en une convention qui prévoit la remise au créancier à titre de paiement d'une chose différente de celle initialement...