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Droit civil

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4922 résultats

28 juin 2016
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La vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de vente de l'immeuble avec un tiers...

21 juin 2016
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Droit de la propriété - Grands principes de l'indivision

Fiche - 1 pages - Droit civil

La loi du 31 Décembre 1976 dite loi relative à l'organisation de l'indivision a eu pour incidence d'abroger les dispositions antérieures applicables et d'intégrer au sein du code civil une série d'article de 815-1 à 815-18 au sein d'une section « De l'indivision et de l'action en partage...

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988 - Objets une nature mobilière ou immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble. En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires...

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La nature d'un bien peut-elle être définie par la convention ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente portant sur le financement d'équipement techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance.

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 1962 - Préjudice moral du fait de la perte d'un animal

Fiche - 1 pages - Droit civil

M. Daille, propriétaire d'un cheval, l'a loué à M. Delotherie, entraîneur chargé de le faire participer à une course. M. Fabre, président de la Société hippique de Langon, qui organise cette course, a mis un box à disposition de l'entraîneur. Le cheval s'est...

01 mai 2016
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Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même...

01 mai 2016
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Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - Le principe d'exonération du devoir d'indemnisation de l'auteur pour faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'évolution des moyens de locomotion et de transports a nécessité une évolution et adaptation du droit de réparation. Au niveau de la responsabilité civile, le droit à réparation en matière de véhicules à moteur constitue un régime particulier puisque le dommage donne toujours droit à...

07 Mars 2016
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La jurisprudence, la doctrine et la coutume

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit civil que nous étudions, est un droit écrit, il s'appuie sur des sources appelé sources de droit (le droit civile). Les différentes sources de droit sont : -La loi -La jurisprudence -La doctrine -La coutume Le peuple souverain nomme ses représentants et se sont ces représentants...

02 Mars 2016
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Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc...

23 févr. 2016
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Existence des personnes physiques en droit civil

Fiche de lecture - 4 pages - Droit civil

La personne physique est un être vivant mais le droit français ne vise que les êtres humains, il n'y a pas des personnifications de l'animal en France même si c'est une revendication récurrente de certains, même si le problème est ancien. Historiquement, il y a eu des procès d'animaux, on...

11 févr. 2016
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Les troubles du voisinages : un régime spécifique de réparation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la Cour de cassation. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet. Le principe qui fonde cette responsabilité...

10 févr. 2016
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Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice,...

08 févr. 2016
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Droit civil de la responsabilité

Cours - 16 pages - Droit civil

•Définition responsabilité : réparer les dommages subis par un individu. •Conditions : avoir subit un dommage qui a été causé par un tiers. •On oppose la victime et l'indemnisation à l'auteur ou responsable du dommage et la sanction. L'indemnisation et la...

02 févr. 2016
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Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité délictuelle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dommages patrimoniaux : - préjudice pécuniaire - préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »). Appréciation objective du préjudice : réparé tel...

02 févr. 2016
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Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit...

02 févr. 2016
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Le préjudice en responsabilité délictuelle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des...

01 févr. 2016
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La responsabilité du commettant du fait de ses préposés - publié le 01/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art. 1384 al. 5 c. civ.: « responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés ». JP : droit de donner au préposé des ordres / instructions sur la manière de remplir...

01 févr. 2016
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La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 01/02/2016

Fiche - 4 pages - Droit civil

Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.). Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux (France condamnée pour retard de...

01 févr. 2016
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Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d'...

01 févr. 2016
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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) :...

01 févr. 2016
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La responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contentieux des accidents scolaires relève du juge judiciaire / défaut d'organisation du service (entretien défectueux des locaux / vice de matériel, etc) relève du juge administratif. Loi du 5 avril 1937 : responsabilité pour faute de l' instituteur (responsabilité...

01 févr. 2016
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La responsabilité civile du fait personnel

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence...

01 févr. 2016
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La responsabilité civile du fait des choses

Fiche - 5 pages - Droit civil

Reconnaissance jurisprudentielle d' une responsabilité sans faute. Cass civ1, Teffaine, 1896 : un mécanicien est décédé suite au dysfonctionnement d' une chaudière (vice de construction) : propriétaire responsable sur le fondement de l' art. 1384 al.1 c. civ. (même en...

01 févr. 2016
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Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016

Cours - 14 pages - Droit civil

Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union. Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers. 2 corps de règles : - Les régimes primaires...

25 Janv. 2016
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La violence en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Contrainte exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter : distincte des autres vices du consentement : empêche le consentement non pas d'être éclairé mais d'être libre : victime consciente de conclure un contrat désavantageux pour elle mais elle ne peut pas faire...

25 Janv. 2016
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Le dol en droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit civil

Article 1116, dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties sont-elles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Double nature : - Vice du consentement, il peut entraîner la nullité. ...

25 Janv. 2016
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Le droit des contrats et la volonté de contracter

Cours - 4 pages - Droit civil

Article 1108 du c.civ => 4 conditions indispensables : - Consentement de la partie qui s'oblige - Capacité - Objet certain qui forme matière de l'engagement - Cause licite dans l'obligation + 2 autres : - Conformité du contrat à...

25 Janv. 2016
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L'erreur en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit civil

Si l'une des parties s'est trompée lors de la conclusion du contrat, c'est à dire si elle a commis une erreur. Si l'une des parties a été trompée, c'est à dire si elle a été victime d'un dol. Si le consentement n'a pas été libre, consentement donné à la suite d'une pression (violence). ...

18 Janv. 2016
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les...

18 Janv. 2016
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Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un...