Droit civil

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02 Mars 2016

Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?

Fiche de 2 pages - Droit civil

En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc une chose...

23 févr. 2016

Existence des personnes physiques en droit civil

Fiche de lecture de 4 pages - Droit civil

La personne physique est un être vivant mais le droit français ne vise que les êtres humains, il n'y a pas des personnifications de l'animal en France même si c'est une revendication récurrente de certains, même si le problème est ancien. Historiquement, il y a eu des procès d'animaux, on...

11 févr. 2016

Les troubles du voisinages : un régime spécifique de réparation

Fiche de 1 pages - Droit civil

Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la Cour de cassation. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet. Le principe qui fonde cette responsabilité...

10 févr. 2016

Arrêt Blieck du 29 mars 1991, principe générale de la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice,...

08 févr. 2016

Droit civil de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

•Définition responsabilité : réparer les dommages subis par un individu. •Conditions : avoir subit un dommage qui a été causé par un tiers. •On oppose la victime et l'indemnisation à l'auteur ou responsable du dommage et la sanction. L'indemnisation et la sanction sont à la base...

02 févr. 2016

Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité délictuelle

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dommages patrimoniaux : - préjudice pécuniaire - préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »). Appréciation objective du préjudice : réparé tel qu' il a été subi objectivement (même s' il...

02 févr. 2016

Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération...

02 févr. 2016

Le préjudice en responsabilité délictuelle

Fiche de 4 pages - Droit civil

Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des répercussions sur...

01 févr. 2016

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés - publié le 01/02/2016

Fiche de 3 pages - Droit civil

Art. 1384 al. 5 c. civ.: « responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés ». JP : droit de donner au préposé des ordres / instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il...

01 févr. 2016

La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 01/02/2016

Fiche de 4 pages - Droit civil

Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.). Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux (France condamnée pour retard de transposition).

01 févr. 2016

Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle

Fiche de 2 pages - Droit civil

Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d' un briquet n'...

01 févr. 2016

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016

Fiche de 2 pages - Droit civil

Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) : parents exercent l'...

01 févr. 2016

La responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves

Fiche de 1 pages - Droit civil

Contentieux des accidents scolaires relève du juge judiciaire / défaut d'organisation du service (entretien défectueux des locaux / vice de matériel, etc) relève du juge administratif. Loi du 5 avril 1937 : responsabilité pour faute de l' instituteur (responsabilité automatique pour les...

01 févr. 2016

La responsabilité civile du fait personnel

Fiche de 2 pages - Droit civil

Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence (quasi-délit). La faute délictuelle supposait...

01 févr. 2016

La responsabilité civile du fait des choses

Fiche de 5 pages - Droit civil

Reconnaissance jurisprudentielle d' une responsabilité sans faute. Cass civ1, Teffaine, 1896 : un mécanicien est décédé suite au dysfonctionnement d' une chaudière (vice de construction) : propriétaire responsable sur le fondement de l' art. 1384 al.1 c. civ. (même en l' absence...

01 févr. 2016

Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016

Cours de 14 pages - Droit civil

Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union. Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers. 2 corps de règles : - Les régimes primaires impératifs : le code civil...

25 Janv. 2016

La violence en droit des contrats

Fiche de 2 pages - Droit civil

Contrainte exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter : distincte des autres vices du consentement : empêche le consentement non pas d'être éclairé mais d'être libre : victime consciente de conclure un contrat désavantageux pour elle mais elle ne peut pas faire autrement parce...

25 Janv. 2016

Le dol en droit des contrats

Cours de 4 pages - Droit civil

Article 1116, dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties sont-elles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Double nature : - Vice du consentement, il peut entraîner la nullité. - Délit civil, il peut...

25 Janv. 2016

Le droit des contrats et la volonté de contracter

Cours de 4 pages - Droit civil

Article 1108 du c.civ => 4 conditions indispensables : - Consentement de la partie qui s'oblige - Capacité - Objet certain qui forme matière de l'engagement - Cause licite dans l'obligation + 2 autres : - Conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C.civ) -...

25 Janv. 2016

L'erreur en droit des contrats

Fiche de 4 pages - Droit civil

Si l'une des parties s'est trompée lors de la conclusion du contrat, c'est à dire si elle a commis une erreur. Si l'une des parties a été trompée, c'est à dire si elle a été victime d'un dol. Si le consentement n'a pas été libre, consentement donné à la suite d'une pression (violence). Vices du...

18 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les constituants de la Vème...

18 Janv. 2016

Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors...

16 déc. 2015

L'article 1108 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » On parle de nullité, un acte invalide, car il a par...

14 déc. 2015

La nature juridique et régime de la garantie autonome

Cours de 4 pages - Droit civil

Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit...

14 déc. 2015

Le droit commun du nantissement et le droit des nantissements spéciaux

Cours de 4 pages - Droit civil

Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance. De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une opération...

14 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la figure du porte-fort d'exécution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005). La question qui se...

14 déc. 2015

Le gage de droit commun et les différents gages particuliers

Cours de 10 pages - Droit civil

Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette le...

14 déc. 2015

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de...

14 déc. 2015

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie...

14 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une société et...

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