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Lettres type en droit civil 61 à 90

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252 résultats

19 Nov. 2013
doc

Demande de régularisation de charges, de documents justificatifs et d'ajustement des provisions sur charges

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur), Arrivée à l'anniversaire de mon bail pour le logement que je vous loue (adresse complète), je souhaite que soit calculé le différentiel entre charges réelles et provisions sur charges ; ces dernières s'élevant, à ce jour, à (somme en chiffres et en...

14 Nov. 2013
doc

Lettre type pour recourir à un conciliateur en cas d'absence de restitution de caution locative

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur), Comme le permet la loi, je vous prie de bien vouloir vous saisir de l'affaire m'opposant à mon propriétaire. En effet, j'ai quitté le logement que j'occupais à (adresse) depuis le (date de remise des clés). Mon ancien propriétaire (Madame ou Monsieur...

14 Nov. 2013
doc

Lettre type pour voies de recours en cas de harcèlement téléphonique

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur) le procureur, Victime de très nombreux appels téléphoniques intempestifs sur ma ligne de (portable ou fixe), de jour comme de nuit, depuis (X mois ou date), je n'ai pas pu identifier moi-même le ou les auteurs de ces appels. J'ai déposé (X : nombre) de...

23 Sept. 2013
doc

Exemple de courrier pour assignation devant les tribunaux d'un notaire qui aurait manqué à ses obligations lors d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu du décès), le (date du décès) qui avait avec moi le lien de (nature du lien), j'ai chargé Maître (nom du notaire), exerçant ses fonctions en son office notarial de (lieu), de la succession....

06 Nov. 2012
pdf

Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation

Lettre type - 3 pages - Droit civil

A LA DEMANDE DE : Madame/Monsieur [Prénom ? Nom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse de la résidence principale], [Ajouter si besoin] Ayant pour avocat : Maître...

10 Sept. 2012
doc

Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à...

24 juil. 2012
odt

Modèle de lettre de résiliation du fournisseur d'accès internet Orange

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je vous informe par la présente que j'aimerais résilier mon contrat au plus vite et vous demande donc de bien vouloir mettre fin à votre service d'accès internet et par la même occasion, au contrat qui nous lie, comme le prévoit les conditions générales d'abonnement.

04 juin 2012
doc

Lettre résiliation de suite mutation professionelle

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Nous sommes actuellement locataire du logement sis (adresse et ville) , en vertu d'un bail que nous avons conclu ensemble. Nous vous informons que nous avons l'intention de résilier ce bail, conformément aux articles 12 et 15 de la loi no...

29 juil. 2011
pdf

Lettre d'acceptation d'un héritage sous bénéfice d'inventaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaire Madame (ou Monsieur) En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)

28 juil. 2011
pdf

Lettre de refus d'héritage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Je vous stipule mon désaccord (...)

28 juil. 2011
pdf

Lettre d'acceptation d'héritage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom. Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de Monsieur (ou Madame) X (...)

28 juil. 2011
doc

Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de...

15 juin 2011
doc

Modèle et exemple d'attestation pour faire valoir des droits auprès des tribunaux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur En ma qualité d'amie de la famille, j'ai pu constater à de nombreuses reprises l'agressivité de Monsieur Lampion COLERE à l'égard de Madame Marie NITOUCHE, son ex-compagne et de Lili COLERE, leur fille (...)

30 mai 2011
doc

Modèle de lettre de procuration

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Ce document est un modèle de procuration pour un tiers, soit pour intervenir dans une succession ou pour tout autre acte que le mandataire ne peut effectuer car ce trouve à l'hôpital ou en vacances ou est indisponible. Grâce à ce document le mandateur effectue les actes au nom et pour le compte...

26 mai 2011
doc

Lettre de candidature au Master 2 professionnel mention Droit privé et sciences criminelles spécialité Droit notarial

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Lettre de motivation pour un dossier de candidature en Master 2 spécialité en droit notarial. Cette lettre a été rédigée avec l'aide de professionnels pour une meilleure rédaction qui laisse une lecture claire et fluide aux yeux du recruteur.

11 Janv. 2011
doc

Assignation en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

Lettre type - 3 pages - Droit civil

M. et Mme ... ont souscrit auprès de l'Etablissement crédit foncier de Bourg la reine le ... /2008 une offre de prêt immobilier (n°00000000000) d'un montant total de 00000000,00? sur une durée de 000 mois moyennant des échéances mensuelles de 00000,16?. Depuis, les...

18 déc. 2010
doc

Modèle de lettre de signalement pour usurpation d'identité

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ». Je tiens à préciser qu'il...

30 Sept. 2010
doc

Demande de renvoi d'une affaire devant les juridictions de premier degré sans un ministère d'avocat obligatoire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Lettre de demande de renvoi d'une affaire à une audience, à transmettre au greffe du tribunal par voie de télécopie ou par courrier, valable uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de...

30 Sept. 2010
doc

Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.

30 Sept. 2010
doc

Modèle de saisine du juge de proximité pour garantie des vices cachés

Lettre type - 3 pages - Droit civil

Nous soussignons, ... le ... à ... (dept) demeurant au ..., demande, en application des dispositions de l'article 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans...

29 Sept. 2010
doc

Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont,...

16 juil. 2010
doc

Lettre de mise en demeure pour non-paiement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Nous constatons avec regret que malgré notre courrier de rappel du ...(préciser la date du courrier), vous n'avez toujours pas procédé au règlement de notre facture n°..., échue le ... (...)

13 juil. 2010
doc

Modèle juridique de reconnaissance de dettes

Lettre type - 3 pages - Droit civil

Ont été arrêtées les conventions suivantes, directement intervenues entre eux : Le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le reconnaît et l'accepte, la somme de ... Euros (... Euros), pour prêt de pareille somme que...

30 juin 2010
doc

Lettre aux impôts fonciers pour état de catastrophe naturelle (Loi 1902)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur (...)

12 avril 2010
doc

Contrat de prêt simplifié entre deux personnes physiques sans intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt entre deux personnes physiques, sans aucun intérêt. Idéal pour créer un accord amiable avec une personne de confiance, sans avoir à lui faire supporter plus que l'échéance mensuelle.

02 avril 2010
doc

Attestation sur l'honneur PACS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance.

20 Janv. 2010
doc

Lettre au propriétaire d'un animal pour lui demander l'indemnisation des dégâts causés

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un animal s'est introduit dans votre propriété ou dans votre maison et a occasionné des dégâts importants. D'après la loi, le maître de l'animal ou son gardien au moment des faits est responsable des dommages causés. Vous pouvez donc lui demander de prendre en charge les conséquences...

20 Janv. 2010
doc

Lettre pour annuler la vente d'un chien et demander le remboursement des frais vétérinaires (vice rédhibitoire ou vice caché)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous venez d'acheter un chien dans un commerce. S'il tombe malade peu après votre acquisition, vous pouvez, dans certaines conditions (délais et nature de l'affection), faire annuler la vente et/ou prétendre au remboursement des frais vétérinaires. C'est notamment le cas...

20 Janv. 2010
doc

Lettre au propriétaire d'un chien qui a mordu votre enfant l'avertissant qu'il devra vous rembourser les frais médicaux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un chien a mordu votre enfant. Quelle que soit la gravité des blessures, pensez à contacter votre assureur afin de faire jouer vos garanties. Votre compagnie d'assurances, après vous avoir indemnisé, se fera rembourser par le propriétaire du chien, seul responsable d'après la loi des...

05 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits. Cette requête...