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Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice

Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice
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Résumé

Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra adresser cette requête par voie recommandée avec avis de réception. Il statuera alors par ordonnance motivée. Évidemment, les objets ne pourront vous être restitués s'ils proviennent d'un vol, s'ils ont été acquis avec l'argent de la drogue, si leur restitution peut faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, à la découverte de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, et enfin, si la restitution peut entraîner un danger pour les personnes ou les biens.

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