Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    07/11/2008
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le tribunal d'instance
    Fiche de 2 pages - Droit autres branches
    Jusqu'à l'ordonnance du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance portait le nom de Justice de paix, le juge de paix (créer par Napoléon) avait une compétence civile et pénale, chargé de régler le contentieux de moindre importance, « les petites affaires » avec surtout la faculté et l'encouragement d'essayer de concilier les partis. Le juge de...