La responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Résumé du document

Dans le cas où une personne commet un préposé à l'exécution de certaines tâches sous ses instructions et pour son service, le fondement de la responsabilité ne va pas de soi. On pourrait penser à la faute, consistant pour le commettant à avoir mal choisi ou mal surveillé son préposé, ou au risque puisque le commettant profite de l'activité déployée par le préposé et doit en supporter les risques. Le meilleur fondement reste cependant celui de la représentation puisque le préposé agit pour le compte de son commettant, ce qui oblige ce dernier à répondre des dommages causés par le préposé. Le Code civil a consacré ce principe, par l'alinéa 5 de l'article 1384, qui dispose : « Les maîtres et les commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La responsabilité du commettant est forte puisque la présomption qui pèse sur lui est irréfragable et qu'il ne peut donc s'exonérer.

Extraits

[...] Un préposé peut servir plusieurs commettants, qui sont alors responsables. La difficulté apparaît lorsqu'un employé est momentanément mis à disposition d'une autre personne. Servant à qualifier la notion de commettant, l'idée d'autorité permet aussi de résoudre cette difficulté : il faut rechercher qui avait, au moment de l'accident, l'autorité effective, c'est-à-dire le droit de donner des instructions Le fait du préposé Le fait du préposé doit être illicite. Il doit présenter les caractères du fait générateur de responsabilité, voire d'un fait générateur d'obligation à réparation. [...]

[...] La responsabilité du commettant peut aussi être directement recherchée par la victime d'un dommage, ce qui arrive le plus souvent en pratique, le commettant étant plus solvable que le préposé. La victime n'a pas à prouver la faute du commettant. C'est une responsabilité indirecte, sans faute. Le commettant ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou à raison d'une cause étrangère. Il peut prouver, en revanche, que son préposé a commis un abus de fonctions Le recours du commettant contre le préposé La jurisprudence a d'abord refusé de reconnaître au préposé une irresponsabilité. La responsabilité du préposé n'était pas exclue par celle du commettant. [...]

[...] Le préposé fautif était aussi bien responsable que l'était le commettant. La victime disposait alors à la fois d'un recours contre le préposé et contre le commettant. D'autre part, le commettant, après avoir indemnisé la victime, pouvait exercer une action récursoire contre le préposé. Reste aujourd'hui au commettant la possibilité d'exercer un recours en cas d'abus de fonctions du préposé, ou lorsque ce dernier a désobéi aux ordres donnés. Un commettant peut en principe exercer un recours contre le préposé dont il doit répondre mais, en pratique, ce recours ne sera utilisé que lorsque la faute est grave. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité des commettants 1. L'existence d'un lien de subordination Le commettant est responsable de ses préposés parce que celui qui commande ou dirige est responsable de ses subordonnés. Le rapport d'autorité ou de subordination constitue l'élément essentiel du lien de préposition. Deux problèmes peuvent se poser. Tout d'abord, il se peut que celui qui commande ne soit pas son propre maître, mais qu'il soit lui-même le subordonné d'un autre. Ce n'est alors pas lui le commettant, mais le chef d'entreprise. [...]

[...] Selon une conception plus étroite, le commettant cesse d'être engagé dès lors que le préposé s'est soustrait à son autorité. C'est au commettant de prouver qu'il il y a eu abus de fonctions et connaissance par la victime. La portée de la responsabilité 1. Le recours de la victime contre commettant et préposé Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers. C'est ce qu'a montré l'arrêt Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 25 février 2000. [...]